L'obligation naturelle Flashcards
Les trois types d’obligation
Les obligations morales, civiles et naturelles.
Les obligations morales
Ces obligations morales ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. L’exécution forcée d’obligation morale ne peut tout simplement pas être obtenue devant les tribunaux.
Ces obligations morales sont des obligations qui relèvent du for intérieur, c’est-à-dire qu’elles relèvent de la conscience, des devoirs qui seraient imposés par la courtoisie, par des règles de politesse, par des règles dues à l’honneur ou alors encore des règles dues aux croyances religieuses.
Il peut y avoir une sanction pour ces obligations morales, mais à ce moment-là, la sanction ne sera jamais une sanction juridique. La sanction peut être extérieure. Elle peut provenir du corps social, mais elle ne sera pas prononcée par les tribunaux.Ça peut être la mise à l’index ou alors sanction religieuse, l’excommunication par exemple.
Elles échappent aux critères de l’exécution forcée.
Les obligations civiles
L’obligation civile c’est l’obligation qui est susceptible d’exécution forcée. Si le débiteur refuse d’exécuter la prestation spontanément, le créancier peut aller devant les tribunaux et demander le recours à la force publique pour contraindre le débiteur à s’exécuter.
Ce sont ces obligations civiles qui naissent des actes juridiques, des faits juridiques.
Les obligations naturelles
L’obligation naturelle se situe entre l’obligation morale et l’obligation civile. C’est cette obligation qui fait expressément son entrée dans le Code civil, même si elle existait avant la réforme de 2016, elle fait son entrée dans l’article 1100 alinéa 2.
Il y a bien la dette, mais il n’y a pas le pouvoir de contrainte. Cela veut dire que le débiteur n’est pas juridiquement lié. En revanche, il se sent en conscience obligé.
Donc l’obligation naturelle n’est pas, par principe, une obligation juridique, car il n’y a pas d’exécution forcée. Or, on vient de voir, l’exécution forcée, c’est la condition sine qua none pour qu’on puisse parler d’obligation civile.
Mais on va voir que l’obligation naturelle a un régime particulier qui fait qu’elle peut se rapprocher de l’obligation civile
Conception classique de l’obligation naturelle
La conception classique est une conception due à deux auteurs, dont vous avez sans doute entendu parler, qui sont Aubry et Rau.
D’après Aubry et Rau, « l’obligation naturelle est une obligation civile imparfaite. »
D’après ses auteurs, l’obligation civile a perdu ici l’élément de contrainte du fait d’un vice dans sa formation ou d’un événement postérieur. Aubry et Rau donnent comme exemple traditionnel de l’obligation naturelle, une dette prescrite. Le délai de prescription est écoulé, le créancier ne peut plus en exiger le paiement auprès du débiteur.
Conception moderne de l’obligation naturelle
Selon Ripert, l’obligation naturelle est un moyen de consacrer juridiquement certains comportements moraux,
Pour Ripert, l’obligation naît de la reconnaissance par le débiteur de son devoir de conscience. Le problème qui existe dans cette conception de Ripert qui a été soulevé par une partie de la doctrine, c’est que dans cette approche, on ignore, a priori, le contenu le domaine de l’obligation naturelle. C’est le juge, a posteriori, qui déterminera au cas d’espèce si on était en présence d’une obligation naturelle ou non.
Il y a une certaine insécurité juridique ici. On ne sait pas si le juge qualifiera le rapport d’obligation naturelle ou non. Comme exemple de ces obligations, selon ces définitions, on a vu l’exemple d’une obligation civile imparfaite, car elle est éteinte, c’est le cas de la dette prescrite.
On peut donner un autre exemple, c’est une obligation qui serait nulle pour une cause de nullité qui ne heurte pas l’ordre public. Cela veut donc dire que les parties dans ce contrat, dans ce rapport d’obligation, ont la libre disposition de leurs droits. Par exemple, les auteurs donnent comme illustration des héritiers qui se croient moralement tenus d’un legs verbal de leur auteur.
Enfin, troisième exemple qu’on peut tirer de la définition de Ripert, il y aura une obligation naturelle chaque fois qu’un devoir de conscience n’est pas sanctionné par le droit, par exemple l’obligation alimentaire entre frères et sœurs. En effet, il y a des obligations alimentaires prévues par la loi entre les parents et les enfants1, et même si c’est moins connu entre les enfants et leurs parents si les parents sont dans le besoin. En revanche, la loi ne prévoit rien entre frères et sœurs. On peut voir, dans ce rapport entre frères et sœurs, une obligation naturelle.
Intérêt de l’obligation naturelle
Quel est l’intérêt de voir qu’il peut exister une obligation naturelle dans ces différents cas d’espèce ? Tout simplement parce que cette obligation naturelle va pouvoir se transformer en une obligation civile. Qui dit transformation en une obligation civile dit précisément qu’il y aura la possibilité d’en obtenir une exécution forcée.
C’est donc ici l’intérêt attaché au régime de l’obligation naturelle.
L’intérêt de l’obligation naturelle est qu’elle peut se transformer en obligation civile, de sorte que son créancier pourra alors en solliciter l’exécution forcée.
Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile : 1er cas : lorsqu’il y a une exécution volontaire de l’obligation naturelle.
Cette exécution volontaire de l’obligation naturelle suppose néanmoins qu’il n’y ait pas d’erreur de celui qui a payé spontanément sachant qu’il n’y était pas juridiquement tenu.
On peut donner, comme exemple, un arrêt de la 1ère chambre civile du 5 avril 1993 : Les parents qui ont hébergé gratuitement leur fils majeur occupant un emploi salarié ne peuvent agir, selon la Cour de cassation, en remboursement des frais exposés dès lors que les circonstances font apparaître qu’ils se sont volontairement acquittés d’une obligation naturelle qui n’est pas sujette à répétition ; répétition, c’est-à-dire restitution.
De plus, lorsqu’il y a exécution volontaire, on doit préciser qu’il ne s’agit pas d’une libéralité parce que le débiteur a agi avec l’intention de se libérer d’une dette préexistante et non avec une intention libérale. Il n’aura pas à respecter les conditions de forme des libéralités.
Dans l’arrêt de 1993, cela veut dire que les parents ont exécuté spontanément leur devoir de conscience, entretenir leur fils alors même que ce fils avait un emploi salarié. Ils ne pourront pas récupérer les frais exposés.
Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile :
2nd cas de transformation : c’est lorsqu’il y a simplement une promesse d’exécuter une obligation naturelle.
Là encore, cette simple promesse d’exécuter transforme l’obligation naturelle en une obligation civile. D’après la Cour de cassation, un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 janvier 2005, l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligations civiles. C’est un engagement, la promesse ici d’exécuter cette obligation naturelle. Ce qui est important, c’est que ça doit être fait en connaissance de cause. Il faudra rapporter la preuve d’un engagement volontaire à exécuter l’obligation naturelle. Cet engagement pourra être implicite ou explicite, mais il faudra le prouver.
On peut noter que le seul engagement suffit. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait en plus un commencement d’exécution.
Conséquence de la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile
La conséquence, je le répète, dans ces deux hypothèses, c’est que lorsque l’obligation naturelle a été exécutée volontairement ou lorsqu’il y a eu simplement une promesse d’exécuter cette obligation naturelle, elle s’est transformée en une obligation civile, ce qui entraîne l’impossibilité d’obtenir des restitutions de ce qui aura été versé.
CCL : Ce qui a été payé, donné ou fait sur le fondement d’une obligation naturelle, devenue une obligation civile, ne peut faire l’objet d’une restitution.
En dernier lieu, il reste à préciser quelle est l’analyse qui peut être donnée de cette transformation de l’obligation naturelle en une obligation civile.
Pendant un certain temps, c’était la novation, mécanisme qu’on verra dans le régime général de l’obligation, la novation qui avait été utilisée pour expliquer cette transformation.
La novation, c’est quand il y a transformation et extinction d’une obligation civile, extinction d’une obligation civile préexistante et création d’une nouvelle obligation.
Cette analyse a été rejetée parce qu’il n’y a pas ici d’obligation civile préexistante.
L’analyse faite aujourd’hui de cette transformation de l’obligation naturelle en une obligation civile, c’est l’engagement unilatéral de volonté. C’est une analyse qui ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis un arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 1994.
L’obligation naturelle fait partie des sources d’obligations à côté des actes juridiques, des faits juridiques et de la loi, mais elle fait aujourd’hui son entrée dans les textes liminaires du Code civil sur les sources d’obligations.
On va voir maintenant qu’il existe plusieurs classifications d’obligations qui entraînent des conséquences quant à leur régime.
