SOURCES DE DROIT DES SOCIÉTÉS

Question 1

Les sources nationals de droit des sociétés

Answer 1

c civ

c de commerce

Question 2

les dispositions qui compose le droit commun des sociétés

Answer 2

articles 1832 - 1844-17 c civ

loi du 4 janvier 1978, complété par le décret du 3 juillet 1978

loi du 11 juillet 1985

la question du pouvoir des dirigeants et abseunt du droit commun des sociétés

Question 3

application de l’art 1834 c civ

Answer 3

il apparait que ce droit commun des S est un droit supplétif, et donc il ne s’applique qu’à des fautes de disposition spéciale

Question 4

loi du 4 janvier 1978

Answer 4

modifier l’article 1832

élargir les finalités qui sont normalement celles d’une S

désormais possible de créer une société soit pour réaliser et partager les bénéfices, ou bien encore réaliser ensemble une économie. Conduit à brouiller les frontières de la distinction entre les sociétés et les associations et aussi brouille rentre la société et le GIE

rapprochement (réconciliation) du régime juridique applicable entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales

Question 5

loi du 24 juillet 1996

Answer 5

transport au sociétés civiles des principes qui étaient jusqu’ici uniquement applicables au sociétés commerciales.

les causes de dissolutions traitent différentes avant, mais la loi créer un droit commun de la dissolution.

aligner le régime de nullité aussi, les causes de nullité sont identiques. on va aligner les règles relatives à la liquidation

Question 6

loi du 11 juillet 1985

Answer 6

la loi de la société peut être instituée par contrat, mais il est possible de créer une société par un acte unilatéral de volonté.

pas concurrente de la création par contrat, la possibilité de créer seule une société reste exceptionnelle car cette création est possible que dans le cas prévus par la loi.

Question 7

les règles relatives à la S en participation

Answer 7

Règles relatives aux sociétés qui sont dépourvue de personnalité morale sont dans le code civile. Un apport de la loi du 4 janvier 1978, ces dispositions sont comprises dans le chapitre 3 du livre 3 du titre 9 du code civil, de l’article 1871 à l’article 1873

Régime juridique de la société en participation est étendu à une catégorie particulière de société que est la société crée de fait - article 1873 le prévoit.

Question 8

règles rélatives aux sociétés civiles

Answer 8

le chapitre 3 du livre 3 du titre 9 du code civil, article 1845 à 1870-1 - dispositions relatives aux sociétés civiles

dispositions spéciales car elle ne concernent que les sociétés civiles mais constitue en même temps le droit commun applicable à toutes les sociétés civiles

Question 9

art 1845 c civ

Answer 9

Article 1845 - les dispositions du présent chapitre sont applicable à toutes les sociétés civiles mais, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre elles sont assujetties - droit supplétif, s’il existe des règles spéciales à propos d’une catégorie particulière de société civile, le droit commun qui sont compris dans le code civil ne va donc pas s’appliquer exemple : sociétés civiles immobilières, sociétés civiles professionnelle

Question 10

sources européennes du droit des S

Answer 10

Harmonisation de législation nationale : le législateur européen à procéder à une harmonisation des différentes législations nationales des états membres applicables au droit des sociétés.

Proposition aux EM des groupements européens : Le législateur européen est intervenu ponctuellement pour créer de nouveau types de groupements et des groupements d’origines européennes qui vont venir s’ajouter à la liste des sociétés et a la liste des groupements connus par les législations nationales

Question 11

les catégories dont l’harmonisation en DDS est concerné

Answer 11

sociétés par action (s’agissant de législation des sociétés par action : l’Allemand, l’Italie, la Hollande et la Belgique ; dans la legislation applicable aux societes par action, les differences dans la legislation applicables aux societes par action ont quasiment disparus, on a eu une convergence / une unité de solution - une uniformité)

sociétés anonyme

les sociétés par action simplifiées

sociétés en commandite par action

la SARL (société à responsabilité limitée)

les sociétés de personnes / sociétés civiles ne sont pas touché par l’harmonisation

Question 12

directive du 14 juin 2017

Answer 12

il a été décide de codifier toutes les directives qui ont été adoptée depuis le début des années 70 en matière de DDS.

désormais, on a un texte unique qui est une directive qui regroupe la totalité des directives qui en procéder l’harmonisation du droit des sociétés.

Question 13

directive du 9 octobre 1976

Answer 13

harmoniser les règles applicables aux capitales sociales ainsi qu’au modification que les associes peuvent apporter aux capitales sociales, les augmentations ou réductions du capitales ou les techniques d’investissement de capitale

les règles relatives aux capitales sociales ont fait l’objet d’une harmonisation ainsi que les règles relatives aux possibilités pour les associés de modifier ce capitale sociale

Question 14

directive de 24 mars 2006

Answer 14

relative aux offres publiques d’achats ; une grande directive qui a vraiment boulversé le droit nationale des EM et qui a mit du temps a être conçue et dans la gestation et enfantement a été particulièrement compliqué.

Question 15

les groupements d’origine européens

Answer 15

Le groupement d’intérêt économique européen (le GEIE ; en France, le GIE) créé par un règlement de 25 juillet 1985

La société européen (il existe juste un) créé par un règlement du 8 octobre 2001

Question 16

la nature juridique des sociétés

Answer 16

la société n’est rien d’autre qu’un contrat instituée par 2 ou plusieurs personnes - article 1832 c civ

Question 17

l’analyse contractuelle de la société

la liberté contractuelle

Answer 17

les contrats de sociétés sont placés sous le principe de l’autonomie de la volonté et en l’y plaçant on reconnaitre que le principe applicable est celui de la liberté contractuelle ; c’est aux associés de déterminer leurs droits et obligations respectives et les conditions de fonctionnement de la société

toute modification du contrat de société postérieurement à sa conclusion n’était possible qu’en vertu du principe de l’unanimité : si tous les associés sont d’accord une animant pour apporter une modification au contrat comme en matière de droit des obligations générale

art1836 c civ, un soutien de l’art 1832, est en faveur de la thèse contractuelle - les contrats de société formalisés par les statuts ne peuvent être modifié sauf clause contraire par l’accord unanime des associés.

cette règle de l’unanimité peut être un élément bloquant car il suffit qu’une partie soit pas d’accord pour que la modification ne puisse pas être adoptée.

Question 18

une atteinte à l’idée qu’une S est un contrat dans le c civ

Answer 18

alinéa 2 de l’article 1842 c civ qui précise que jusqu’a l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et les principes généraux de droit applicable aux contrats et aux obligations

Question 19

une limite à la liberté contractuelle

Answer 19

article 6 c civ : la société ne doit pas avoir un objet illicite ou contraire aux bonne moeurs.

hormis l’article 6, la liberté des associés est totale, et la société est entièrement dépendante de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté et de la volonté des associés

Question 20

critique de la thèse contractuelle

Answer 20

a partir de 19ème siècle puisque de nombreuse auteurs vont faire le constat d’un recul de l’emprise de la liberté contractuelle dans la matière des sociétés

la multiplication de règles légales impératives relatives a la constitution et au fonctionnement de certaines formes sociales, et tout particulièrement la société anonyme.

Question 21

premier acte constitutif des sociétés anonymes

Answer 21

loi du 24 juillet 1867 qui constate que les sociétés n’ont aucune liberté sauf une seule chose adhérer au modele légal qui est propose par la loi

tous les rapports sont fixés par le législateur de manière impérative - les associes n’ont aucune marge de manoeuvre, soit ils acceptent un autre modele sociale (une autre forme du société)

Question 22

l’analyse institutionnelle de la société

la loi du 24 juillet 1966

Answer 22

Certains auteurs vont le mettre le caractère institutionnelle en avant à propos de la loi 24 juillet 1966 qui régit que le caractère institutionnel est renforce par ce loi puisqu’elle va poser comme principe que la personnalité morale est le fruit d’une autorisation administrative (l’état intervient pour conférer la personnalité morale)

La personnalité morale n’est pas le fruit de la volonté des parties aux contrats de société, elle est le fruit d’une formalité extérieure à la volonté des associes qui est donc l’autorisation administrative.

Question 23

l’analyse institutionnelle de la S

autorisation administrative

Answer 23

cette personnification de la société qui résulte du reste d’une autorisation administrative est une exemple supplémentaire du caractère institutionnel de la société et certains auteurs vont dire que cette personne morale, qui résulte de l’accomplissement de la formalité administrative (l’immatriculation et la registration des commerces et des sociétés), a un intérêt qui lui est propre - l’intérêt social (qui est different de l’intérêt des associés comme partie aux contrats de société)

Question 24

institution définition

Answer 24

un ensemble de règles qui organise de façon impérative.

Question 25

la société est-elle une institution ?

Answer 25

Dire que la société est une institution est de dire que la société est un groupement de personnes organise de façon impérative et durable autour d’un but commun auquel le droit et intérêts prives de ses membres (les associés) sont subordonnées - il y a un intérêt supérieur de l’institution qui va dépasser l’intérêt individuel de chacun des membres qui participe de cette institution.

Question 26

arrêt du 26 mars 1966

Answer 26

la Cour d’Appel de Paris a précisé que bien que dans la conception ancien qui reste celle du code civil, la S soit un contrat ; il ne saurait être contesté à qu’elle constitue bien plus qu’un contrat, il ose une institution dans la constitution le fonctionnement sont réglés dans tous les systèmes juridiques par des obligations légales impératives. Ce serait une institution parce que les règles de constitution et de fonctionnement de la S échappe a l’analyse contractuelle, se fut un contrat.

La théorie institutionnelle permettrait d’expliquer les solutions posés par la loi que la théorie contractuelle est impuissant à justifier.

Cette thèse institutionnelle n’a jamais été consacrée par la Cour de cassation, mais elle est trouvé sous la plume des juges du fond.

Question 27

approche hybride

Answer 27

Dans une approche hybride (quand une société est à la fois institutionnelle, à la fois contractuelle), pour être un société il faut le vouloir. Et pour vouloir en droit, il faut notamment un acte juridique qui est soit un contrat soit un acte juridique unilatérale si on est tout seul. Par sa création, la société est toujours un contrat, et plus globalement elle est le fruit d’un acte juridique. Elle est volontaire par sa création, mais elle va être institutionnelle par son fonctionnement a l’image d’une institution.

Question 28

l’analyse institutionnelle

la société anonyme

Answer 28

c’est sur son fonctionnement institutionnel - le législateur a été conduit a introduire un nouveau modele de société de capitaux ou la liberté contractuelle sera le principe.

Question 29

l’analyse institutionnelle

la société par action simplifiée

Answer 29

dans le fonctionnement est par principe un fonctionnement statutaire - c’est un fonctionnement contractuel car la loi reconnait aux associés la liberté de définir les droits et les obligations des associés, les conditions de fonctionnement et notamment les pouvoirs des dirigeants de la société par action simplifiée. Elle est un modele contractuelle ou le principe est celui du liberté contractuelle et statutaire.

Question 30

la fonction de la société

Champaug et Paillusseau

Answer 30

La société n’est qu’une technique d’organisation de l’entreprise qui est offerte aux entrepreneurs pour organiser leurs activités (notamment d’essayer de limiter le responsabilité et le risque entrepreneurial) - développé par Claude Champaud et ensuite reprise par Jacques Paillusseau : la société remplit une fonction, d’être une technique d’organisation d’une entreprise