L'OBLIGATION D'APPORTS Flashcards

Question

La notion d'apport en numéraire

Answer 1

C'est un apport de somme d'argent dont la propriété est définitivement transmise à la société, faite à titre onéreux et avec une contrepartie. L'associé reçoit en rémunération des parts sociales, ou actions. Ds la pratique, l'apport en numéraire est le plus répandu, puisque c'est le plus simple à réaliser. En effet, pas besoin d'une évaluation ici - la valeur est exacte. L'apport en numéraire est bien sûr capitalisé : la somme est intégrée au capital social et sert au financement de l'activité de la soc.

Answer 2

C'est une opération de prêt en réalité ; il s'agit de sommes d'argent laissées à la disposition de la S par les associés. Autrement dit, les associés décident de prêter de l'argent pour permettre la poursuite ou le développement de l'activité. Cet 'apport' répond à un besoin de trésorerie immédiat le plus souvent i.e - la S a besoin d'argent maintenant pour payer loyer du fond commercial : * elle peut demander un prêt à établissement bancaire (plus strict) * demander aux associés de mettre à sa dispo leurs dividendes via un apport de cpte courant ; cad de leur demander une 'avance' * demander un nouvel apport en numéraire l'apport en compte courant n'est pas un apport. Il constitue un prêt, qui fait l'objet d'une convention entre S et associé, et qui prend le nom de 'convention de compte courant'. Les sommes mises à disposition, en l'application de cette convention, pour une durée déterminée et indéterminée, vont apparaitre dans un compte courant d'associés dans le bilan comptable de la S (dans le passif - puisqu'elles constituent une dette de la S).

Answer 3

la souscription de l'apport en numéraire la libération de l'apport en numéraire

Answer 4

Elle désigne l'opération par laquelle une personne, un associée, s'engage à effectuer un apport en numéraire à une S. Cet engagement de souscription est juridiquement une promesse. Cette promesse a pour effet théorique de conférer immédiatement la qualité d'associé ( alors même que l'apport n'est pas complètement réalisé). Dans les faits cependant, l'acquisition du titre d'associé est quand même conditionnée à ce que la totalité du capital social soit souscrit (par tous les associés donc). La souscription représente l'engagement, mais est suivie de la libération.

Answer 5

Elle désigne l'opération par laquelle le souscripteur, le promettant, verse effectivement l'apport qu'il a promis à la société. Il apporte physiquement la somme promise. C'est donc l'exécution de la promesse. Cette libération peut être soit instantanée, soit échelonnée. Cette libération échelonnée est régie par les statuts ; liberté est donnée aux associés d'en fixer les termes.A cet égard, les statuts déterminent : * la fraction obligatoirement libérée au jour de la souscription (ie un tiers minimum) * les modalités techniques de la libération du solde de l'apport, cad du surplus. (ie mise en demeure de l'associé etc).

Answer 6

La SARL (L223-7 ccom) la SA (L225-3 ccom)

Answer 7

Le principe est que normalement, s'agissant d'un appel à exécuter une obligation de somme d'argent, en application de 1344-1cciv, la libération doit être conditionnée à une mise en demeure. Après avoir reçu la mise en demeure, si l'apporteur ne verse pas les fonds avant l'échéance, on peut saisir le juge pour exécution forcée. En droit des S cependant ; des dispositions spéciales existent, et sont posées par 1843-3cciv. Cet art prévoit que le dirigeant, chargé des appels de fonds et de la libération des fonds, n'a pas besoin de respecter l'obligation de mise en demeure. Un courrier simple suffit pour demander à l'associé apporteur de libérer son apport. Si il n'y a pas exécution immédiate, l'associé devient de plein droit débiteur des intérêts de la somme qu'il aurait du verser ; à partir du jour ou il aurait du payer.

Answer 8

Défini ainsi : apport par lequel, un associé va décider de mettre à dispo de la S, pour la réalisation de l'activité, sa force de travail, ses connaissances, son savoir faire, sa renommée. Comme tout autre apport, c'est une opération à titre onéreux, cad que l'apport en industrie fait l'objet d'une rémunération. Celle-ci se traduit par l'attribution de titres sociaux. Cependant, il n'est pas capitalisé. Cad que la valeur de l'apport en industrie n'est pas intégrée ds le K social de la S.

Answer 9

Cette règle est posée à l'article 1843-2 cciv, alinéa 2 : les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Les raisons se trouvent dans un principe doctrinal classique : * Le K social = droit de gage général des créanciers de la S. Cela signifie que tous les biens contenus ds ce K constituent un patrimoine de départ, avec lequel on peut commencer l'exploitation de l'objet social. Signifie aussi que tous ces biens vont répondre aux dettes des créanciers, cad peuvent être saisi et vendus par les créanciers ! * Par définition, une compétence est attachée à une personne, et ne peut donc pas être saisie. En cela, on ne peut y ajouter les apports en industrie.

Answer 10

Pendant très longtemps, jusqu'à récemment, l'apport en industrie n'était possible que ds les sociétés à risque illimité (SC, SNC). Il était absolument interdit ds les sociétés à risque limité (SA, SARL, SCA).

Answer 11

même les associés qui n'ont apporté que leur industrie, ils souscrivent quand même une obligation à la dette sociale. Ils devront payer les créanciers de leur poche, peu importe leur apport.

Answer 12

si le risque social est limité au montant de l'apport, alors les associés n'ayant fait qu'un apport en industrie se retrouvent relativement protégés, puisque les apports en industrie ne sont pas capitalisés et que les créanciers n'ont pas droit de saisine sur les patrimoines personnels des associés.

Answer 13

La Loi NRE (nouvelles régulations économiques) du 15 Juin 2001, qui vient modifier et enrichir l'article L223-7 du code du commerce. Il prévoit désormais que les statuts peuvent prévoir la souscription de parts sociales en industrie. Les conditions et les modalités de cette souscription sont prévues par les statuts. Ce droit n'est pas automatique - il dépend de la volonté des associés. Il y a une possibilité prévue par le code, mais il faut une permission statutaire.

Answer 14

Loi du 4 Aout 2008, de modernisation de l'économie , intervient pour permettre les apports en industrie. L227-1 du code du commerce : la SAS peut émettre des actions résultant d'apports en industrie. Ainsi, à l'image des SARL, il faut que les statuts de la SAS envisagent cette possibilité d'apport en industrie. Si les statuts sont silencieux, alors pas d'apports en industrie.

Answer 15

En dépit de cette volonté de promouvoir l'apport en industrie, au motif qu'il favoriserait le développement économique et l'entrepreunarial, il existe en pratique très très peu d'apports en industrie. Si il y en a, ils sont souvent couplés à un apport en numéraire la plupart du temps. D'ailleurs, ils sont majoritairement trouvés ds les sociétés à risque illimité, où il fait plus sens (i.e sociétés civiles professionnelles d'avocats, d'architectes etc où la compétence est centrale à l'activité poursuivie). Des formes juridiques concurrentes à l'apport en industrie permettent le même résultat : * contrats de travail * contrats de prestations de services Parallèlement, le législateur intervient pr que les salariés deviennent ''de plus en plus associés'' de leurs sociétés (ie clauses d'intéressement aux bénéfices) ; ce qui explique pourquoi les stés ont peu d'intérêt à recourir aux apports en industrie.

Answer 16

Précise que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du K social. Ce texte nous dit aussi que les apports en industrie donnent quand même lieu à des titres sociaux. Les parts sociales en question vont permettre : * même droits concernant aux bénéfices * obligation de contribuer aux pertes En ce sens, l'associé faisant un apport en industrie est comme les autres. Cependant, ces droits aux bénéfices et ces obligations de contribution aux pertes sont normalement proportionnels aux apports :

Answer 17

Les titres sociaux remis en rémunération de l'apport en industrie ne peuvent pas être transmises. Pas de cession possible, que ce soit à un autre associé ou à un tiers. De plus, elles ne peuvent même pas être héritées.

Answer 18

l'associé qui apporte une industrie est tenu par le seul de son apport à une obligation de non concurrence, et à une obligation d'exclusivité à la société. Les compétences ne peuvent être exploitées que pour le compte de la société : pas pour son propre intérêt, ni pour le compte d'un tiers ou d'une S concurrente. il peut cependant développer des activités différentes - mais c'est tout. Tout le régime juridique de l'apport en industrie est donc conditionné à l'objet de la compétence !

Answer 19

Le K social est égal à la valeur sociale des apports effectués par les associés, à l'exclusion des apports en industrie, au jour de la constitution de la société. Le montant du K social figure obligatoirement dans les statuts ; c'est une mention obligatoire au sens de l'article 1835. Il doit également apparaitre l'évaluation des apports en nature. Au plan comptable, la valeur du K social figure au passif du bilan de la société. Dans le même temps, les apports en numéraire et les apports en nature qui en composent la valeur mathématique sont intégrés à l'actif de la société.

Answer 20

Parce que juridiquement, le capital social est qualifié de dette ; particulièrement, c'est la dette de la société à l'égard de ses propres associés. En effet, à la dissolution de la société, il y a vocation théorique à restituer les apports initiaux aux associés. L'apport ne se justifiant que pour permettre la réalisation de l'activité sociale, il est logique en effet qu'il devienne caduque lorsque la société disparait et cesse son activité. Dès lors, les apports qui constituent le K social font bien l'objet d'une dette. La restitution, qui doit idéalement se faire en nature, peut aussi se faire en numéraire. Cette restitution n'est pas automatique ; elle ne peut avoir lieu qu'à la condition que tous les créanciers aient été préalablement payés. La dissolution conduit nécessairement à une période de liquidation, au cours de laquelle les créanciers vont être remboursés. Si à la fin de la liquidation, il reste des fonds, alors on peut envisager une restitution.

Answer 21

Les associés sont ainsi considérés comme des créanciers hypochirographaires. Ce terme correspond à des créanciers sans sûretés qui vont être payés en dernier.

Answer 22

capital social réserves légales réserves statutaires report à nouveau résultats

Answer 23

le capital social fait partie des capitaux propres ; tant que les K propres sont supérieurs au K social, la sté est en bonne santé financière. En revanche, lorsque la somme des 4 postes des K propres, c'est signe de pertes et de difficulté financière.

Answer 24

L’article 1835 du code civil, relatif aux mentions obligatoires, prévoit que toute société doit en principe avoir un K social. Une S sans K social semble être exclue. Cependant, le principe est que le montant du capital est librement déterminé par les associés. Ces exigences n’ont pas la même portée selon la forme sociale ; il faut encore ici différencier les sociétés à risque limité et illimité.

Answer 25

le K social constitue un élément essentiel, en raison de la limitation de responsabilité aux dettes sociales qui pèse sur les associés, puisque les associés ne se sont pas engagés à payer les créanciers si la S fait défaut, mais plutôt ont limité leur engagement aux apports réalisés. En cas de liquidation de la S, le seul risque est donc de ne pas se voir restituer leur apport initial.

Answer 26

Droit de gage des créanciers est général. Les créanciers peuvent aussi poursuivre les associés. Il dispose d’une action en paiement ; et les associés ont une obligation à la dette. Donc, le K social est secondaire dans ce type de S.

Answer 27

Elle ne s'impose plus qu'à les SA et les SCA Article L224-2 fixe ce montant minimum à 37000euros. En revanche ; cette obligation d’un capital social minimum n’est plus applicable aux SARL et SAS. Lesdites S doivent bien avoir un K social, mais son montant est librement fixé par les associés à travers les statuts. Article L223-2, depuis loi du 1er Aout 2003 : le montant du capital de la société à responsabilité est fixé par les statuts. En théorie donc, une SARL ou une SAS, depuis 2003, peut se constituer avec un K social égal au moins à 1euro (avant cette loi, le minimum était pour les SAS = 37 000euros // pour les SARL = 3500euros). Dans la pratique, une S qui aurait un K social d’1euro aurait bcp de mal à financer son activité. une EURL // SARL ou une SAS // SASU ne peut avoir qu’un apport en industrie seulement, car dans ce cas il n’y aurait aucun capital social.

Answer 28

instrument de financement de l'activité socaile instrument de protection des tiers créanciers instrument de répartition des droits et obligations entre associés

Answer 29

Le K social représente les ‘ressources’ que les associés ont mis à disposition pour permettre l’exploitation de l’activité sociale.

Answer 30

Via des **augmentations de capital**, les associés peuvent décider de faire de nouveaux apports à leur société en cours de vie sociale. Les associés peuvent demander à des tiers de faire des apports, et de rejoindre donc les autres associés. Via **l’emprunt** // le **prêt**, la S peut aussi se financer, en empruntant de l’argent auprès d’établissement de crédits. Via les **conventions de compte courants**, les associés peuvent prêter des fonds à la société. En cela, les associés ont deux casquettes ; prêteur et associé.

Answer 31

Le K social constitue, selon la doctrine classique, le droit commun // droit général de gage des créanciers. Cette deuxième fonction n’a pas la même force bien sûr, selon que la S soit à risque limité ou illimité, comme vu plus haut. Dans une S à risque limité, le K social n’est pas la seule garantie, puisque le patrimoine personnel des associés peut répondre des dettes de la société. Dans une S à risque illimité cependant, le patrimoine personnel des associés est généralement insaisissable, donc on a tendance à imposer des montants minimums afin de rassurer les créanciers.

Answer 32

Montant minimum fixé par la loi pour certaines S à risque limité Si le K social = droit de gage général, on observe alors que le K social doit être soumis au respect d’un principe d’intangibilité, dans un but de protection des associés. Il faut donc que le montant du K social ne varie pas : il doit être fixe.

Answer 33

La répartition du capital entre associés détermine la répartition des droits de vote La répartition du capital social détermine les droits des associés face aux bénéfices (droits financiers) La répartition du capital social détermine les obligations financières

Answer 34

Les droits de vote en AG (et donc les poids politiques respectifs) sont fonction de la part de capital social détenu par chaque associé ; ils sont proportionnels aux apports. Pour les associés n’ayant fait qu’un apport en numéraire, l’article ///// prévoit que son pouvoir politique est égal, à minima, au pouvoir donné à l’associé ayant fait l’apport capitalisé le plus faible. Cette règle est impérative dans les sociétés à risque limité, et tout particulièrement dans les SARL et dans les SA. Ici, une part = une voix. Dans d’autres formes sociales, (ie les SNC, SC ou SAS), la loi donne une plus grande liberté statutaire aux associés. Ces derniers peuvent écarter la règle de la proportionnalité, en faveur de la règle du vote par tête.

Answer 35

Art 1844-1 code civil, alinéa 1er : la part de chaque associé dans les bénéfices se détermine à proportion de sa part dans le capital social.

Answer 36

S’ils ont une vocation au bénéfice, les associés ont réciproquement une obligation de contribution aux pertes. Art 1844-1 alinéa 1er : (…) ils contribuent aux pertes à proportion de leur part dans le capital social. Cependant ici encore, cette règle de répartition proportionnelle est supplétive de volonté ; cad que les statuts peuvent en décider autrement (règle de pied d’égalité par exemple)

Answer 37

* La S est la réunion de personnes en vue de réaliser peut être des bénéfices et de les partager * L’assos est la réunion de personnes (doit être au moins 2) dans un but autre que de partager les bénéfices. Ce but lucratif en S a nécessairement comme corollaire: le but intéressé peut être positif mais il peut aussi être négatif: contribution des pertes On se réunit certes pour le meilleur: partage du résultat mais on se réunit aussi pour le pire: la contribution aux pertes lorsque la société va mal et elle est dans l’impossibilité de dégager des bénéfices.

Answer 38

Içi par “résultat”: on entend les résultats positifs. Depuis la loi du 4 janvier 1978, l’objet de la participation aux résultats présente un double visage: puisque le partage peut porter sur les bénéfices qui ont été réalisé par la S mais il peut se comprendre aussi comme la possibilité de profiter de l’économie qui permet la constitution de la S.

Answer 39

Le partage des bénéfices réalisé par la S dans l’exercice de son activité a toujours était placé par le législateur dès 1804, dès la promulgation du code civil: au centre des finalités de la S. Cependant, dans l’esprit du législateur, être en S c’est de se réunir en vue de partager les bénéfices susceptible d’être réalisés. Mais l’article 1832 ne donne pas de définition de la notion de bénéfice!

Answer 40

Dans le silence de la loi, la définition de bénéfices au sens de l’article 1832 du code civil a été donnée par la Jurisprudence: la Cours de Cassation 11 mars 1914, l’arrêt Caisse Rurale de Manigod. Cet arrêt va nous donner pour la première fois la définition de la notion de bénéfice, une définition jurisprudentielle qui n’a pas été remise en cause depuis 1914 En vertu de cet arrêt: le bénéfice au sens de l’article 1832 du code civil est le gain pécuniaire ou matériel qui accroit la fortune des associés.

Answer 41

* Le bénéfice en l’esprit de la cour de cassation, est un signe d’enrichissement et surtout un signe d’enrichissement positif : dans l’esprit du juge, le bénéfice vient augmenter la fortune des associés; le patrimoine des associés ; le bénéfice est un gain positif. * La définition est discutable: on peut faire quelques critiques: * Cette définition manque de netteté, précision - ce que recouvre la notion de “gain pécuniaire” le bénéfice peut prendre la forme de somme d’argent mais qu’est ce que le “gain matériel” : naturellement on pourrait dire que la cour de cassation entend que le gain pécuniaire et le gain matériel sont synonymes mais ici la cour veut que ce soit deux choses différentes! Cette définition retenue par la cour de cassation est différente de la notion comptable de bénéfices (L123-13 al.2 code de commerce qui définit le bénéfice comme étant la différence entre d’un coté les produits qui sont réalisés par la société au cours de l’exercice comptable au cours d’une année et les charges → “le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.”) * Cette notion elle est également trop étroite. Cette définition étroite restreint le champ d’application du droit des S - cette définition va exclure de la catégorie des société certains groupements au seul motif que ces groupements n’ont pas pour but à distribuer à leurs membres des bénéfices.

Answer 42

À la suite de l’arrêt, cette qualification de bénéfices a produit comme conséquence d’exclure les sociétés coopératives de la catégorie des sociétés. Pourquoi ? Les SC n’ont pas pour but la réalisation et surtout le partage des bénéfices entre les coopérateurs. Il ne s’agit pas de se réunir dans le but de partager les bénéfices // on se réunit ensemble dans le but de permettre la réalisation d’une économie par une mutualisation des coûts d'investissement / de production / de distribution des produits qui sont au centre de la coopérative. Certains groupements qui ont donc un but intéressé ne peuvent pas être qualifié de société

Answer 43

L’idée de la coopérative : on ne veut pas se mettre en commun pour réaliser une activité mais au contraire on se réunit pour mettre en commun des moyens de production / de distribution afin d’exploiter une activité que chacun des membres va exploiter de manière autonome. Ne relève pas de la catégorie de sociétés tous les groupements qui se réunissent pour bénéficier d’une ristourne. Ce n’est pas un gain qui s’ajoute à la fortune des associés donc pas une société.

Answer 44

Le groupement qui est constitué de permettre à des agriculteurs de bénéficier d’une économie tel que d’un taux d’intérêt plus avantageux ne peut pas être considérer comme une société car l’économie n’enrichit pas un patrimoine mais on évite juste un appauvrissement // Donc en l’espèce pas une société.

Answer 45

À la suite de l’arret CM, la solution semble claire : pour réunir en vue de partager les bénéfices, il faut créer une société. En revanche si vous voulez vous réunir pour bénéficier à plusieurs d’une économie ou d’un taux plus avantageux: pas d’autre choix de se constituer sous une forme d’association * Cette opposition frontale a conduit à des réactions législatives * Le législateur est intervenu dès 1947 pour rattacher les coopératives à la catégorie des société : le législateur intervient pour rattacher ce groupement aux sociétés. * Réaction via le code de construction : les société immobiliers qui ont pour objet l’attribution d’immeubles en pleine propriété à leurs associés : ces groupements qui ne pouvaient pas être attacher à la catégorie des société, on a une intervention du législateur pour les rattacher artificiellement à la catégorie des S. Le législateur en a eu marre de toutes ses interventions : il procède à une réforme profonde : loi du 4 janvier 1978: il élargit la notion de finalité intéresse, et la notion de participation aux résultats. Il introduit une alternative concurrente : modifie article 1832 : il est possible de s'associer et créer une société soit pour se réunir en vue de réaliser des bénéfices et de les partager ou de se réunir ensemble en vue de profiter de l’économie de la réalisation de l’activé de la société

Answer 46

Finalité nouvelle en application de la réforme Désormais, il est possible de créer une société dans un double objectif - soit pour profiter de l'économie, soit pour partager les bénéfices Une finalité alternative et concurrente : le partage des bénéfices et la réalisation d’une économie sont placés par le législateur sur le même plan // pas de hiérarchie

Answer 47

Le législateur en élargissant la finalité de la S : en précisant que la société peut être créer en vue de profiter l’économie, le législateur est venu pour le coup obscurcir la distinction et les autres groupements de droit privé. Tout particulièrement l’association

Answer 48

On a des certitudes : ce qui est certain est que lorsque le groupement a pour but les bénéfices qui sont réalisés par le groupement à l’occasion de son activité : ce groupement est juridiquement qualifié de société. En revanche lorsque mon objectif est de réaliser des bénéfices mais pas de les partager // un but autre que lucratif: c’est une association.

Answer 49

Son activité peut donner lieu à la production des bénéfices mais c’est bénéfices sont obligatoirement rejetés dans l’activité de l’asso, et n’est pas distribué entre les membres. Si on distribue ce B entre les membres: cela conduirait à une réqualification de l’association. S’il y a le moindre partage des bénéfices l’association sera réqualifier à un groupement de but lucratif: on parlera alors d’une société crée de fait. Une association peut avoir une activité commerciale: mais les bénéfices réalisés ne peuvent pas être partager entre les membres.

Answer 50

* **Elle se constitue plus facilement** : pour la création de la S, les règles de formation sont plus simples que celle de l’association (en effet, pour la création d’un asso, le formalisme est plus complexe: l’asso est soumise à une déclaration avec dépôt de statuts en préfecture: soumis à une procédure de déclaration de l’existence de la création de l’association) // * **La S a une capacité de jouissance entière** : qui n’a pour seul limite l’objet social. En revanche, une asso a une capacité très réduite: une capacité jouissance restreinte, son autonomie est limité parce que même financièrement elle ne peut recevoir que des cotisations versées par ses membres / subventions d’organismes publics. Pour avoir une capacité de jouissance quasiment identique à la S il faudrait une reconnaissance d’utilité publique: mais lourde à obtenir il faut une autorisation donné par un décret pris en conseil d’état. * **Lorsque la S est l’objet d’une dissolution** : même si la S a été constitué pour permettre une économie en faveur de ses membres : une fois que la totalité des créanciers sont payés et les apports sont récupérés: les associés pourront se partager entre eux le Boni de liquidation. En revanche, s’il reste quelque chose dans les caisses dans les assos, ce Boni de liquidation doit être obligatoirement versé à une autre association qui a une activité identique ou sinon à défaut serait transmis à l’Etat en vertu de la loi 1901.

Answer 51

Règle 1 - tout partage de bénéfice suppose une condition préalable. Les bénéfices doivent être des bénéfices distribuables. Règle 2 - il faut aussi que la distribution résulte d’une décision collective : d’un vote des associés Donc *_la distribution des bénéfices ne se fait pas d’une manière automatique_*.

Answer 52

En vertu de cette condition, il ne peut avoir partage de bénéfices seulement si ce bénéfice est un bénéfice distribuable.

Answer 53

* Il va apparaitre à un moment donné : à la fin de l’exercice comptable: on va pouvoir apprécier s’il y a un B distribuable ou pas * Il faut revenir à la définition du B de comptable (article L221-13 du code de commerce : la différence lorsque l’on soustrait au B réalisé au cours d’un exercice comptable déterminé : les charges résultant de l’activité pendant l’exercice comptable après déduction des amortissements et provisions: si j’ai un solde positif, ce solde est un bénéfice distribuable: c’est un résultat !)

Answer 54

Si j’ai un bénéfice distribuable : il va pouvoir être distribue entre les associés et le bénéfice distribué après décision collective des associés : s’appelle techniquement le dividende.

Answer 55

Ce dividende ne peut être versé aux associés que si un bénéfice distribuable a bien était dégagé par la S à la fin de l’exercice social. En pratique il arrive que la S distribue des dividendes alors qu’il n’y pas de B distribuable: c’est donc des dividendes fictifs → elle est sanctionné pénalement. Particulièrement dans les SARL et dans les SAs : peine de emprisonnement des dirigeants sociaux, des amendes

Answer 56

La distribution fictive est également civilement sanctionné : commun à toutes les formes sociales. On considère que les associés qui ont perdu une somme sur laquelle ils n’avaient aucun droit: il n’y avait pas de B distribuable sont tenus de procéder à la restitution de l’indu objectif (objectivement le dividende n’aurait pas du être versé). La sanction : la répétition de l’indu - tout dividende indu qui a été versé, ce dividende serait restitué par les associés à la S. Les conditions de cette restriction: par l’article L232-17 du code de commerce s’agissant des sociétés commerciales // La répétions qui devrait avoir lieu: elle n’a lieu que si les associés avaient connaissance du caractère irrégulier de la distribution, qu’ils le savaient au moment de la distribution des dividendes qu’iil n’y avait pas de bénéfice distribuable; On considère la bonne foi des associés .

Answer 57

Le bénéfice distribuable relève de la compétence exclusive des associés. La décision de distribuer le bénéfice distribuable et de verser les dividendes aux associés à la fin d’un exercice social relève d’une décision collective des associés : une décision prise en assemblée générale.

Answer 58

1. Distribuer la totalité du BD sous la forme d’un dividende 2. Laisse ce BD à la disposition de la S * Soit la totalité soit une partie du BD à la disposition de la S et l’autre partie est distribué en dividendes * Les associés vont décider d’affecter le BD aux réserves de la S, c’est une cagnotte: la S va pouvoir puiser dans ses réserves pour investir. C’est l’idée de la caisse de secours qui va permettre d’éviter de demander des nouveaux apports aux associés ou de souscrire des prêts bancaires. 3. À la fin de l’exercice social, les associés savent pas quelle décision d’affection qu’ils doivent prendre : verser la totalité en dividendes, verser une partie en dividendes / une partie en réserve, tout mettre en réserves?? * Dans l’indécision il peuvent faire une affectation de reports à nouveaux : ce sont tous les BD auxquelles les associés n’ont pas encore fait une décision collective. // bcp de sociétés avec la crise du Covid ont décidé de faire des reports à nouveaux. 4. Ils décident de procéder à la distribution du BD sous formes des dividendes : une décision prise à l’assemblée générale:

Answer 59

Les règles de répartition se trouve dans le code civil. L’article 1844-1 du code civil al 1 on nous fournit le mode d’emploi de la répartition : la distribution s’effectue à proportion des droits de chaque associé dans le capital social // à cote de la proportion de capital social détenu. Le principe c’est celui de la proportionnalité

Answer 60

Elle s’applique à défaut de toute stipulation statuaire contraire. Les associes peuvent déroger à cette règle : ils peuvent prévoir une égalité absolu entre associés et donc de prévoir la répartition par têtes si les associés sont 10: la répartition des dividendes se fera en 10 parts égales peu importe la proportion de droits sociaux. On peut également emménager une inégalité : on peut prévoir que celui qui détient le plus, ne peut pas percevoir plus que 10% du dividende. On peut statuer une répartition complément déconnecté de celle prévu par l’article 1844-1 Mais une limite dans alinéa 2 \*\*\*\*: la stipulation statutaire qui attribuerait à un associé la totalité du profit procuré par la S. (Cad 1 seul associé va profiter 100% du bénéfice distribué ) ou celle qui exclurait un associé totalement du profit procuré par la société : ces deux clauses sont réputées non écrites parce qu’elles sont considérées comme des clauses léonines → des clauses qui (comme dans la fable de La Fontaine) attribuerait dans la communauté des animaux toutes les réalisations de cette communauté à un seul roi des animaux: le lion, la part du lion (= la clause léonine)

Answer 61

La nullité de la clause léonine n’emporte pas la nullité du K de société : le reste du K de société reste valable, c’est une nullité partielle La clause est pas nulle mais réputée non écrite : on doit faire comme si elle n’existait pas, pas besoin d’une action judiciaire devant le juge pour que le caractère léonin de la classe soit constatée.

Answer 62

Dans cette hypothèse-là on revient au principe de supplétif de proportionnalité : la répartition se fera en vertu du principe de article 1844-1 code civil : le principe de proportionnalité. La nullité ici repose sur un fondement que l’on connait. Elles contraignent l’affectio societatis(= collaborer ensemble sur un pied d’égalité). La S va permettre de profiter les résultats et tous les associés doivent pouvoir profiter de ses résultats.

Answer 63

Concernant cette participation aux pertes : formulée par l’article 1832 al 3 du code civil. Cette obligation de contribuer aux pertes est un des éléments constituant la validité du K de société. Faute de cette contribution aux pertes, le K de société est normalement nul L’obligation de tout associé de contribuer aux pertes est une condition commune à toute société : c’est une manifestation de l’affectio societatis

Answer 64

Concerne les rapports des associés vis à vis des tiers // vis à vis des créanciers de la société. On est dans les rapports de l’ordre externe. Cette obligation à la dette va permettre à ses tiers de demander paiement de la créance qu’ils ont vis à vis de la société si

Answer 65

L’étendue de cette obligation : va varier suivant la forme de la S // la catégorie de la S. La SARIL : l’obligation des dettes sociales qui pèsent sur l’associé vis à vis de l’ordre externe est une obligation indéfinie : une obligation limité car le patrimoine personnel des associés va répondre totalement de l’exécution d’une obligation d’une dette qu’il n’ont pas souscrive Dans les sociétés à risque limité : on a une obligation à la dette mais elle est limitée elle et même plafonnée au montant de l’apport qui a été réalisé par la S lorsqu’il est rentré dans la S. En raison de ce plafond: les associés ne sont responsables qu’à hauteur de l’apport qu’il a réalisé.

Answer 66

Relève de l’ordre interne : repartit les pertes entre les associés. Mais comment cette répartition va-t-elle prendre place?

Answer 67

réduction de capital motivé par des pertes - en annulant des parts, les A acceptent que la S ne leur restitue pas le montant des apports obtenir la restitution des apports en vue de leur annulation car il faut apurer les pertes - un A qui veut quitter la S ne peut pas demander a la société de lui rembourser l'apport qu'il a fait à l'origine de son entre dans la S. S'il veut quitter la S, il dispose d'une possibilité de céder les parts sociales et les actions qu'il y ont été remise en rémunération de l'apport qu'il a fait au jour de son entre dans la S

Answer 68

Art1844-1 c civ qui défini les règles de répartition entre les A des pertes qui auraient été réalises par la S.

Answer 69

Il faut faire application de l'article 1844-1 c civ. En application de ce texte, il est prévu que chaque associé contribue aux pertes de la S proportionnellement a la fraction du capital qu'il détient. les A peuvent écarter cette obligation de proportionnalité dans les statuts

Answer 70

art1844-1 al2 ## Footnote répute non écrite (en d'autre termes nul) "toutes clauses statutaires ayant pour objet soit s'exonérer un associé de toute contribution aux pertes soit de mettre à la charge d'un associé la totalité des pertes" parce que c'est léonin - toute associé doit contribuer aux pertes ! Cette interdiction est une interdiction des clauses léonines qui contreviennent directement à l'affectio societatis (toute A doit contribuer aux pertes car on doit faire face aux pires comme aux meilleures ensemble), même si la contribution est différente entre les associés. Tant qu'il y a la différence, ce n'est pas un clause léonine Dans ce cas, on va revenir au principe de proportionnalité pour la répartition des pertes

Answer 71

La CdC a considéré "que la contribution aux pertes d'un apporteur en industrie résulte de la privation des fruits de son travail," qui est la manifestation des contribution aux pertes. Explication : un apporteur en industrie apporte une prestation, il s'engage a fournir en prestation en faveur de la société afin de permette a la S de réaliser l'activité pour laquelle elle a été constitué. C'est cette prestation qui est rémunérée par des parts sociales ou des actions, qui sont incessible (on ne peut les vendre). Mais, ces parts sociales et actions permettent de droit de vote et de participer aux bénéfices a proportion que celui que a le moins apporter dans le capital de la S. En revanche, rien nous dit s'agissant de la contribution aux pertes. Selon l'arrêt, l'apporteur en industrie perd "les fruits de son travail" et donc perd le droit de la rémunération. Il perd le droit au versement des bénéfices ; cet absence de rémunération équivaut a une contribution aux pertes et de faite cet absence de rémunération suffit a constater qu'il a contribuer aux pertes puisqu'il n'a aucun espoir d'obtenir une rémunération.

Answer 72

La 1e (et 3e) chambre civile avait considéré qu'il fallait donner à l'interdiction des clauses léonines le champs d'application le plus large possible. En considérant que toute clause qui a un caractère léonin, que la clause soit comprise dans les statuts soit stipulés dans un acte distinct, des lors qu'une clause a pour objet de faire échapper à un A à son CAP ou de l'empêcher de bénéficier de son droit de participer aux bénéfices, cette clause est non-écrit en application de l'art1844-1 c civ.

Answer 73

La chambre commerciale veut réduire le champs d'application des clauses léonines - pour les seuls clauses stipulés dans les statuts ; c'est le critère de la localisation de la clause. Donc, les clauses qui auraient été stipulé en dehors d'un acte statutaire, qui aurait pour effet de priver un A de son droit aux bénéfices ou de lui permet de ne pas CAP n'est pas léonine. Ce critère est critiquable parce qu'on peut vider l'interdiction très facilement, et on ruine l'interdiction des clauses léonines en prévoyant tout dans des clauses extra-statutaires. Donc, la J a tenté de sortir de ce critère de localisation pour opter pour un autre critère - le critère de l'objet de la clause : l'idée est plus séduisante intellectuellement, elle donne plus de travail au juge qui va considérer que tout clauses statutaire ou extra-statutaire est susceptible d'être l'objet d'une interdiction et d'être réputé non écrite parce qu'il apparaîtrait que l'objet de la clause est léonine parce qu'elle prive le droit aux bénéfices ou lui permet d'éviter la CAP. On substitue le critère de la localisation avec celle de l'objet de la clause.

Answer 74

Dans l'arrêt Bowater 20 mai 1986 : la chambre commerciale nous dit que peu import de la localisation de la clause, une clause sera léonine s'il est démontré qu'elle porte atteinte au pacte social. Cad qu'il est démontré que la volonté des A ou la volonté des parties à l'acte extra-statutaire est effectivement de contrevenir a l'affectio societatis en privant un A de son droit aux bénéfices ou en exonérant de son CAP. En revanche, selon cette décision, s'il apparait que la clause a pour objet "d'assurer la transmission de parts ou d'actions moyennant a un prix librement convenu entre parties" la clause ne peut pas être considère comme léonine parce que l'objet premier de la clause est de permettre la transmission des parts. Elle suppose une analyse de l'objet même de la clause pour savoir si elle est susceptible d'être léonine ou pas.

Answer 75

En application de l'arrêt Bowater, s'il n'y a pas d'intention léonine, on doit considérer que la clause n'est pas léonine. Elle permet de valider un certain nombre de conditions : les portages d'action, les actions de capital-investissements valider prix fixe (lorsqu'on étale dans le temps le rachat d'une participation parce que l'acheteur n'a pas la totalité des fonds nécessaires pour payer le vendeur de donc il va lui verser d'abord une première partie du pris et puis l'autre partie va être exécuter dans le temps. Mais ce prix et déconnecté du résultat, il est nécessairement léonine ? Non, il ne sera léonin que s'il a été dans l'intention des parties de compromettre le droit de participer aux bénéfices)