Sources Constitutionnelles Flashcards
0
Q
Article 55 de la Constitution
A
Primauté des traités sur la loi nationale.
1
Q
Article 34 de la Constitution
A
Principe de légalité de l’impôt
2
Q
Article 12 de la DDH
A
Principe d’égalité devant l’impôt.
3
Q
Article 13 de la DDH
A
Principe de nécessité de l’impôt
4
Q
Article 15 de la DDH
A
Principe de contribution
5
Q
Article 2 de la DDH
A
Propriété privée