Articles de la CGI Flashcards
Article 13 du Code Général des impôts
Le bénéfice aux revenus imposables est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou la conservation des revenus. Il s’agit des revenus globaux, tous les revenus quelque soit la catégorie, la nature et la source.
Article 12 du Code Général des Impôts
L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou des revenus que le contribuable a réalisé ou dont il dispose la même année.
Article 238 A du CGI
Le paradis fiscal et un pays à fiscalité privilégiée, celui dont la fiscalité et inférieure de plus de la moitié de celle de la France.
Article L 80 A du CGI
Le contribuable doit pouvoir se fier à l’indication contenue dans la doctrine fiscale, en vigueur au moment de l’imposition, quand bien même cette doctrine changerait par la suite, voire même si elle est illégale. La sécurité juridique prime.
Article 4 A du CGI
Les domiciliés fiscaux sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus.
