Source conventionnelles : conclusion, validité des traités

Question 1

Quelles sont les quartes étapes de la conclusion d’un traité

Answer 1

Les quatre phases sont les suivantes :
- le pouvoir de traité
- déroulement de la négociation
- engagement
- entré en vigueur

Question 2

Quel article pour les effets du traité entre les parties ?

Answer 2

Article 26 : tout traité en vigueur lie les parties et doit être
exécuté de bonne foi. »

Article 18 :
indique plus précisément ce qu’exprime le principe
de « » :
« Un Etat doit s’abstenir d’actes qui priveraient un traité de son objet et de son but :
a) lorsqu’il a signé le traité ou a échangé les instruments constituant le traité sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, tant qu’il n’a pas manifesté son intention de ne pas devenir partie au traité; ou

b) lorsqu’il a exprimé son consentement à être lié par le traité, dans la période qui précède l’entrée en vigueur du traité et à condition que celle-ci ne soit pas indûment retardée.

.

Question 3

A qui s’adresse cette obligation de bonne foi dans l’article 18 ?

Answer 3

Tous les organes de l’Etat sont liés par ces obligations. Cependant, lorsque les obligations dans le traité sont considérées comme « molles » ou « soft », cela pose des difficultés. => Cela est donc compliqué pour le juge de constater si oui ou non ces obligations ont été violé dans un litige ou pas. Ces obligations sont celles à qui on a du mal à évaluer leur portée.

Question 4

A quoi sert la réserve ?

Answer 4

La réserve sert à moduler des engagements.

c’est l’idée selon laquelle un Etat partie peut ou pourrait décider de ne pas appliquer telle ou telle disposition d’un traité, ou pourrait décider de l’appliquer à condition de la reformuler dans un sens qui lui convient plus

Question 5

Il y a deux types de reserves lequel ?

Answer 5

-La réserve modificative

-Réserve exclusive

Question 6

une réserve exclusive ?

Answer 6

l’Etat signifie qu’il écarte une disposition

Question 7

Quel est l’idée général d’une réserve ?

Answer 7

Une réserve est un acte unilatéral d’un Etat partie à un traité, par lequel il fait savoir aux autres Etats qu’en ce qui le concerne, il va exclure purement et simplement une ou plusieurs dispositions.

Question 8

réserve modificative

Answer 8

l’Etat déclare accepter une disposition mais dans un sens modifié par rapport au sens commun,

Question 9

Quel est l’objectif de la réserve ?

Answer 9

permettent de trouver un compromis entre l’universalité internationale et la sécurité juridique.

Question 9

Comment les traités s’interprètent t-il ?

Answer 9

Ils peuvent s’interprète de deux manière :

• authentique
  -juridictionnelle

Question 10

Interprète juridictionnelle ?

Answer 10

C’est exceptionnelles car le commun c’est l’interprétation authentique .

Les Etats ne sont donc pas
d’accord que cette interprétation soit donnée à un juge, car ils sont souverains.

Question 11

Interprétation authentique ?

Answer 11

Reflète la volonté des Etats parties eux-mêmes. Régulièrement,
après l’adoption d’un traité, celui-ci fait l’objet d’une déclaration interprétative par les autorités compétentes.

Question 12

Le juge français peut-il interpréter un traité international ?

Answer 12

Jusque dans les années 1990, s’il arrivait que le juge interprète de manière erronée le traité, la décision du juge va potentiellement engager la responsabilité internationale de l’Etat. = Il y a alors une réticence du juge français à interpréter les traités.
- Soit le juge considérait que la disposition à interpréter était suffisamment claire pour ne pas la
juger : c’est la théorie de l’acte claire.
- Soit le juge refusait d’interpréter lui-même et renvoyait le traité devant le ministère des affaires étrangères = c’est la technique du renvoie préjudiciel.

> > > MAIS Cette position a été écartée en 1990 par l’arret GISTI du CE et en 1995 car la Cour de cass dans un arret Banque africaine de développement.

Question 13

Quelles sont les méthodes d’interprétation des traités ?

Answer 13

L’article 31 de la convention de Vienne énonce quatre principes généraux pour l’interprétation :

-La bonne foi : Un traité doit être interprété de bonne foi selon le contexte et à la lumière de son objet et de son but ;
-le principe d’intégration : quand un interprète cherche le sens d’une disposition, il doit
l’interpréter à la lumière de son contexte mais aussi à la lumière des autres règles internationales pertinentes ;
-le principe de la textualité : le juge suit le sens ordinaire des textes ;
- le principe d’intentionnalité : le juge convoque l’intention des parties notamment en ayant recours aux travaux préparatoires, aux accords ultérieurement conclus, aux circonstances factuelles qui prévalaient lors de la négociation du traité…

Toutefois c’est le principe de la finalité qui finalement sera retenu.
Dans cette ultime méthode le juge cherche le but du traité.

Question 14

L’article 33 de la convention de Vienne pose plusieurs problème lequel et pourquoi ?

Answer 14

• la langue

Question 15

Quel sont les effets à l’égard des tiers ?

Answer 15

c’est ceux énonçant une clause de la Nation la plus Favorisée. Ce mécanisme de la clause NPF repose sur 2 traités :
- 1 traité qui énonce la clause : dans celui-ci un Etat s’engage envers un autre à lui procurer une
clause NPF.
- 1 autre qui énonce un avantage (commercial, diplomatique etc…)

La clause NPF => est une mesure de non-discrimination, permettant à un État de bénéficier des mêmes avantages commerciaux que tout autre État, pour l’importation d’un produit similaire.

Question 16

Article de la révision des traités ?

Answer 16

39 et 41 de la Constitution

Question 17

Quel est la fin et la terminaison des traités ?

Answer 17

• la révision
• la fin du traité

Question 18

La clause REBUS SIC STANDIBUS ?

Answer 18

C’est une clause permettant de mettre fin au traité

Question 19

Quels sont les types de situations mettant fin aux traités ?

Answer 19

• la survenance d’un conflit armé
• la clause Rebus sic standibus

Question 20

Pourquoi la survenance d’un conflit armé entre les parties au traité mets fin au traité ?

Answer 20

La CV de 1969 ne dit rien de l’effet de la guerre sur les traités pour des raisons po. On constate au niveau de la pratique que quand un conflit armé intervient entre 2 parties, les traités bilatéraux qui les lient, cessent de s’appliquer => La guerre a un effet abrogatoire.

Exception : elle concerne les traités qui ont précisément pour objet d’encadrer le recours à la force armée = c’est le cas des traités humanitaires et des traités qui créent une OI => Ces traités continuent à s’appliquer

Question 21

La clause REBUS SIC STANDIBUS :

Answer 21

Cet article permet alors aux parties à mettre fin à un traité dans le cadre d’un changement de circonstances si 5 conditions sont réunies :
- Le changement est fondamental : cad qu’il doit modifier radicalement la portée des
obligations conventionnelles
- Le changement doit affecter les circonstances qui prévalaient lors de la conclusion du traité.
- Le changement de circonstances dont une partie se prévaut doit avoir été imprévisible
- La partie ne doit pas avoir été à l’origine de ce changement
- Les circonstances doivent avoir constitué une base essentielle du consentement :

Si ces circonstances n’avaient pas existé, la partie n’aurait pas conclu le traité.

La pratique diplomatique confirme ce régime juridique, elle confirme qu’il est très difficile pour un Etat de se prévaloir de cette clause à succès devant le juge (elles n’ont encore jamais été invoquées devant le juge

Question 22

Quel sont les sources écrite non conventionnelles ?

Answer 22

-Les actes concertés

• les actes unilatéraux

Question 23

A quoi servent les actes concertés ?

Answer 23

Les actes concertés non conventionnels en droit international : sont des actes issus d’une concertation inter-étatique qui règlent leur rapports au sein d’une organisation internationale
ou à l’extérieur d’un espace institutionnel.

=> Le traité n’est pas le seul instrument qui régisse la vie internationale des Etats.

Question 24

Dans quel circonstance les actes concertés sont utilisés ?

Answer 24

Les actes concertés sont utilisés dans la vie quotidienne.

De plus, cette pratique se matérialise par toutes sortes d’actes, peu importe leur terminologie (= les textes
peuvent être des déclarations, des procès-verbaux, d’accords po etc…) Une appellation
générique est utilisée par les Etats : on parle de ou

Question 25

Quel est le problème qui peut étre soulever sur les actes concertés ?

Answer 25

certains auteurs dits positivistes affirment que ces accords ne sont pas du droit car le caractère obligatoire n’est pas présent.

—> d’autres considèrent que l’absence de ce caractère obligatoire ne signifie pas l’absence d’effet juridique, car ces textes ont une fonction permissive

Question 26

En un seul mots, quel est le problème qui peut étre relevé sur les actes concertés ?

Answer 26

Le problème qui peut-être relevé c’est sur le caractère obligatoire.

Cette réflexion nous proviennent de la doctrine.

Question 27

Est ce que les actes concertés ont vocation à être appliqué ?

Answer 27

Oui en application du principe de bonne foi.

Aussi, ces textes sont soumis à un principe générale de la bonne foi: cad que les Etats sont tous
liés par ce principe. Aussi, ce principe signifie que d’autres Etats peuvent légitimement attendent que l’Etat se conforme à cet acte. Cet accord informel peut aussi être pris en compte comme un acte matériel dans le processus de formation de la coutume.