Slides 8 Ch. 5 Flashcards
Ch.5 Opérations de financement
Constitution d’une société
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un
contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de
partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Ø Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.
Ø Les associés s’engagent à contribuer aux pertes.» (Code civil, article 1832)
Ø Une société est :
Øun groupement de personnes (à quelques exceptions)
Øà but lucratif (recherche de bénéfices ou d’économies)
Ø Le contrat de société (les statuts)
Ø La mise en commun d’apports : le capital social
Ø La personnalité morale
Mise en commun d’apports
Typologie
En fonction de la nature des apports (3)
En fonction de la contrepartie (2)
En fonction de la nature : en…
- numéraire ($)
- nature (éléments d’actifs : immeubles, fonds de commerce, matériel, stocks, créances)
- industrie (rare et pour certaines formes sociales suelement)
En fonciton de la contrepartie :
- apports à titre pur et simple
(‘rémunérés’ par des actions/parts sociales)
- apports à titre onéreux
(‘rémunérés’ par la prise en charge d’une dette)
Capital social définition : apports en _____ ou en _______ effectués à titre _____ et _________
Capital social :
Apports en NUMÉRAIRE ou en NATURE effectués à titre PUR et SIMPLE
Combien y a-t-il d’actions si la valeur nominale est 10$ et le montant détemrminé du capital social 100 000$
10 000 actions
En échange des apports naissent des droits
(2 + définitions)
PÉCUNIAIRES : droits au dividendes, droits au boni de liquidation
NON-PÉCUNIAIRES : droit de vote, droit à l’information
Capital souscrit VS capital libéré ?
Souscrit : promesse d’apports
Libéré : réalisation/libération des apports (versement des fonds, transfert des biens)
Moment de libération de capital
Apports en nature sont _____
Apports en numéraires sont ____
nature : libération intégrale au moment de la constitution
numéraire : contraintes différentes en fonction de la forme de la société
Montant minimums de capital social
et
libération des apports numéraire
selon…
Société de personnes (ex. SENC)
Société par actions
Société à responsabilité limitée (SARL)
S.PERS.
$min : non réglementé.
parts sociales, associés
libération numéraire : aucune exigence légale, accord entre els associsé
S.ACTIONS
$min : 37 000 euros
Actions, actionnaires
libération numéraire : 50% au moment de la constitution
versement du solde dedans 5 ans
SARL
$min : non réglementé
parts sociales, associés
libération numéraire : 20% à la constitution
versement du solde dedans 5 ans
Frais de constitution (3-4 exemples)
États financiers:
Méthode PCG (2)
Méthode IFRS (1)
ex. droits d’enregistrements, frais d’acte et de
publicité légale, honoraires divers, …
PCG
Préférentielle : passage en CHARGES au CdR
ALternative : incription à l’ACTIF, en IMMOS INCORPORELLES
! amortissement dans délai maximal 5 ans
! complètement amortis avant distribution de dividendes
IFRS
Passage en CHARGES au CdR
