SIEG Flashcards
CJCE, 1997, Commission contre France
Critère organique de la qualification de SIEG = Acte de la puissance publique qui confie expressément la mission
CJCE, 1991 Porto de Genes
Critère matériel de la qualification de SIEG = Il faut que l’activité soit économique mais que cela caractérise un intérêt économique général
CJCE, 1993, Paul Corbeau
SIEG = Obligation de SP + Mission d’intérêt général
+ Au sujet du contrôle de proportionnalité, ce dernier est assoupli quand on il est question de droit exclusif –> On regarde si la restriction au droit de la concurrence permet à l’entreprise de bénéficier de conditions économiquement acceptables
CJCE, 2001, Analir
La création d’un SP peut être subordonné à une défaillance du marché (dans le secteur du cabotage maritime)
Communication 2011 + Communication 2012 sur le financement des SIEG
On commence à déduire que la défaillance du marché est un critère du SIEG
Tribunal UE, 2013, Colt Télécommunication
L’appréciation de l’existence d’une défaillance du marché est préalable à la qualification d’un acte de SIEG
CJUE, 2005, Olson contre Commission
Les Etats ont une large appréciation quant à leur définition de SIEG
Protocole 26 du Traité de Lisbonne
Rôle essentiel et large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales pour organiser les SIEG
Tribunal UE, 2017, SNCM
En dehors des cas où la défaillance du marché est prévue par le texte, ce critère n’est pas nécessaire à la définition du SIEG
CJCE, 2003, Altmark
Précisions des conditions dans lesquelles une aide accordée à un SIEG n’est pas une aide d’Etat :
- Mission de service public précisément et clairement établie
- Une compensation établie de manière objective, transparente et préalable
- Un financement public qui répond au principe de nécessité
- L’entreprise doit faire supporter son service au moindre coût pour la collectivité
Traité Amsterdam (TFUE - Article 14)
Le SIEG fait partie des valeurs communes de l’UE mais il appartient aux Etats de veiller à ce qu’ils fonctionnent
Traité Nice (Charte des droits fondamentaux - Article 16)
Reconnaissance de l’importance de l’accès aux SIEG mais uniquement tel qu’il est prévu par les législations nationales
Traité Lisbonne (Article 14 TFUE)
Ajoute que le Parlement + Conseil établissent les principes et les conditions pour que les SIEG accomplissent leurs missions sans préjudices pour la compétence des Etats
CE, AXA, Bard
Pour la qualification de SIEG, il faut que les missions soient confiées par la personne publique + exerce un contrôle suffisante (critère organique) SINON pas de SP et donc pas de domaine publique
CC, 1979, Droit de grève à la radio télévision
Principe de continuité du SP
