Principes irriguant le DPA Flashcards
1
Q
CE, 1951, Société des concerts du conservatoire
A
Consécration du principe d’égalité comme PGD
2
Q
CC, 1979, Pont à péage
A
Valeur constitutionnelle du principe d’égalité
3
Q
CE, 1989, Compagnie Air France
A
Contrôle de proportionnalité exigeant
4
Q
CE, 2007, Arcelor
A
Primauté absolue du droit de l’UE
5
Q
CE, 1950, Dehaene
A
Consécration du principe de continuité du SP comme PGD
6
Q
CC, 1979, Droit de la grève à la radio et la télévision
A
Valeur constitutionnelle du principe de continuité du service public
7
Q
QPC, 2020, Union des industries de la protection des plantes
A
Valeur constitutionnelle du droit de l’environnement
