Concurrence JP Flashcards
CJCE, 1991, Hofner
Entreprise = toute entité qui exerce une activité économique indépendamment de son statut
CJCE, 1998 Commission contre Italie
Activité économique = Offrir des biens ou des services sur un marché
CJCE, 1973, Poucet et Pistre
La jurisprudence écarte de la qualification d’entreprise : l’activité exclusivement sociale qui répond à des exigences de solidarité nationale
CJCE, 1994, Eurocontrol
La jurisprudence écarte de la qualification d’entreprise : l’exercice de l’autorité publique qui répond à des mission de police
CE, 2007, Commune Aix en Provence
En droit interne, on a une tendance plus restrictive de l’acte économique
CE, Avis, 2003, Fondation Jean Moulin
Le juge administratif appréhende largement l’activité sociale et l’acte de puissance publique –> si il y a une vocation sociale = pas économique
TC, 1989, Préfet IDF
Quand on a un acte d’une organisation de SP qui n’est pas une activité économique (production, distribution & services) = acte administratif –> compétence du JA (Reconnaissance progressive de l’opposabilité du droit de la concurrence)
TC, 1999, ADP
JA compétent pour activité économique de la personne publique chargée de l’organisation d’un service public + Théorie de l’acte détachable
Directive transparence de 2006
Entreprise publique = toute entreprise dans laquelle les personnes publiques peuvent exercer une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent
CJCE, 2001, Ambulanz Glockner
Droits exclusifs/ spéciaux = Protection conférée par un acte de la puissance publique à un nombre limité d’entreprises de nature à affecter substantiellement la capacité des autres entreprises à exercer leur activité économique sur le même territoire (quand on est avec des droits exclusifs = PD) +- monopole —> on vérifie que l’Etat ne met pas l’entreprise en APD ou entente sinon = violation de l’article 106§1 + 102 ou 101
CE, 1996, Fédération française des sociétés d’assurances
Inauguration du principe APD automatique par le juge administratif à propos d’un droit exclusif (fondement 106 TFUE combiné au 102)
CE, 1996, Société Christ et fils
Application de l’opposabilité pour admettre qu’un arrêté ministériel étendait la portée d’une entente
CE, 1997, Millions et Marais
Le juge administratif inaugure l’opposabilité des règles de concurrence issus du code de commerce –> Pour acte administratif d’une PP dans le cadre de sa mission de SP par le bais de PPP + contrôle APD
CE, 2004, Département de la Vendée
Le droit de la concurrence n’est pas absolu —> c’est un objectif d’IG qu’il faut concilier avec d’autres = les besoins du SP prévalent sur le droit de la concurrence sans qu’il n’y est réellement de contrôle de proportionnalité ou de nécessité
