Libertés économiques

Question 1

CC, 1982, Loi sur les nationalisations

Answer 1

Protection constitutionnelle des libertés économiques (droit de propriété + liberté d’entreprendre)

Question 2

QPC, 2010, Mathieu

Answer 2

L’article 34 de la Constitution précise que le législateur doit fixer les principes fondamentaux du DP = les droits de PI sont dans le champ d’application du DP (noms de domaine)

Question 3

CC, 2000, Loi sur la télécommunication audiovisuelle

Answer 3

La liberté d’entreprendre découle de l’article 4 DDHC, le législateur peut lui apporter des limitations justifiées par l’IG ou par des exigences constitutionnelles mais doit être proportionnel et nécessaire

Question 4

CC, 2001, Loi relative à l’archéologie préventive

Answer 4

Le CC réaffirme que le législateur peut limiter la LE si l’IG est proportionné –> Se contente de qualifier la mission de SP pour justifier le monopole sans réel contrôle de proportionnalité

Question 5

CE, 2002, Bonfils

Answer 5

La LE fait partie des libertés fondamentales qui peuvent être protégée dans le cadre d’un référé liberté

Question 6

QPC, 2012

Answer 6

Précisions de la LE qui comprend la liberté d’accès et la liberté d’exercer

Question 7

Loi Florange, 2014

Answer 7

L’affirmation du contrôle de proportionnalité du CC sur les atteintes au DP et à la LE

Question 8

QPC, 2015, Société Uber France

Answer 8

Le CC a validé le monopole légal des taxis même si c’est une limitation à la LE, elle est justifiée par l’IG et notamment des objectifs d’OP tel que la police du stationnement et de circulation.

Question 9

CE, QPC, 2012, Groupe Canal

Answer 9

Contrôle des concentrations au regard d’une atteinte à la LE

Question 10

CC, QPC, 2020, Union des industries de la protection des plantes

Answer 10

Le CE balance LE avec la Charte de l’environnement

Question 11

CE, 2020, Hovthi

Answer 11

Dans le cas de crise sanitaire (urgence), l’atteinte grave et manifestement illégale à la LE est tolérée au vu des circonstances et risques pour la santé

Question 12

CE, référé de 2023

Answer 12

Dans le cas de crise énergétique, la loi ARENH ne constitue pas une atteinte excessive à la LE car contexte exceptionnel de hausse des prix + nécessité pour atteindre des obligations d’IG tenant au développement de la concurrence et la stabilité des prix

Question 13

CC, 1998, Loi OBRY

Answer 13

Reconnaissance timide de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle sur le fondement de l’article 4 DDHC

Question 14

CC, 2000, Loi de financement de la sécurité sociale

Answer 14

La liberté contractuelle découle de l’article 4 DDHC et peut être limité par des motifs d’intérêt général

Question 15

CC, 2022

Answer 15

La liberté contractuelle bénéficie aussi aux personnes publiques mais son champ est plus limité que pour les personnes privées = que dans les conditions définies par la loi

Question 16

CE, 2012, RATP

Answer 16

La LCI comporte deux volets:
- Volet de non-concurrence –> Les personnes publiques ne doivent pas concurrencer l’initiative privée
- Volet de liberté professionnel –> Les personnes publiques n’apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers, des restrictions qui ne seraient justifiées par l’IG et proportionnées

Question 17

CE, Casanova, 1901

Answer 17

Seules des circonstances exceptionnelles justifient que des personnes publiques sortent de leur rôle et viennent empiéter sur l’initiative privée

Question 18

CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Answer 18

Les entreprises à caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée MAIS les personnes publiques peuvent intervenir s’il y une carence de l’initiative privée = circonstances particulières (la carence est soit qualitative soit quantitative)

Question 19

CE, 1951, Daudignac

Answer 19

Protection de la LCI comme liberté professionnelle –> Contrôle de proportionnalité des mesures sur le fond + PGD

Question 20

CE, 1964, Ville de Nanterre

Answer 20

Exemple de carence qualitative de l’initiative privée –> L’approche qualitative fait qu’en général, on va considérer qu’il y a une carence et donc l’intervention est justifiée

Question 21

CE, 1959, Delansorme

Answer 21

Théorie de l’accessoire qui affaibli la LCI –> Activité accessoire à un SP donc la prise en charge de cette activité par le personne publique est justifiée

Question 22

CE, 1970, Unipain

Answer 22

Les personnes publiques sont tout à fait libres de faire des activités économiques pour leurs propres besoins avec leurs propres services

Question 23

CE Avis, 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants

Answer 23

Déclin du principe de non-concurrence car les personnes publiques peuvent candidater à des marchés publics malgré leurs avantages qui faussent la concurrence CAR ce n’est pas une activité économique

Question 24

CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Answer 24

Distinction entre la LCI et le droit de la concurrence:
- soit les personnes publiques gèrent des activités de SP au moyen de PPP = pas d’activité économique et donc pas d’application de la LCI
- soit les personnes publiques gèrent des activités économiques indépendamment de de leurs missions de SP = respect de la LCI et du droit de la concurrence
+ Lorsque les personnes publiques exercent des activités économiques outre les règles de compétences = nécessité d’un intérêt public qui peut résulter de la carence de l’initiative privé –> Même s’il n’y a pas de carence de l’initiative privée, on peut trouver un intérêt public qui justifie l’intervention de la personne publique

Question 25

CE, 2009, Département de l’Aisne

Answer 25

La candidature à un marché public n’est pas une activité économique = pas dans le champ de la LCI et donc pas nécessaire de justifier d’un intérêt public

Question 26

CE, 2010, Département de la Corrèze

Answer 26

Pour avoir un intérêt public, il n’y a pas besoin de carence de l’initiative privé

Question 27

CE, 2014, Société Armor

Answer 27

Les personnes publiques peuvent candidater à des marchés publics pour satisfaire un intérêt public local = réintroduit la condition de l’intérêt public