Libertés économiques Flashcards
CC, 1982, Loi sur les nationalisations
Protection constitutionnelle des libertés économiques (droit de propriété + liberté d’entreprendre)
QPC, 2010, Mathieu
L’article 34 de la Constitution précise que le législateur doit fixer les principes fondamentaux du DP = les droits de PI sont dans le champ d’application du DP (noms de domaine)
CC, 2000, Loi sur la télécommunication audiovisuelle
La liberté d’entreprendre découle de l’article 4 DDHC, le législateur peut lui apporter des limitations justifiées par l’IG ou par des exigences constitutionnelles mais doit être proportionnel et nécessaire
CC, 2001, Loi relative à l’archéologie préventive
Le CC réaffirme que le législateur peut limiter la LE si l’IG est proportionné –> Se contente de qualifier la mission de SP pour justifier le monopole sans réel contrôle de proportionnalité
CE, 2002, Bonfils
La LE fait partie des libertés fondamentales qui peuvent être protégée dans le cadre d’un référé liberté
QPC, 2012
Précisions de la LE qui comprend la liberté d’accès et la liberté d’exercer
Loi Florange, 2014
L’affirmation du contrôle de proportionnalité du CC sur les atteintes au DP et à la LE
QPC, 2015, Société Uber France
Le CC a validé le monopole légal des taxis même si c’est une limitation à la LE, elle est justifiée par l’IG et notamment des objectifs d’OP tel que la police du stationnement et de circulation.
CE, QPC, 2012, Groupe Canal
Contrôle des concentrations au regard d’une atteinte à la LE
CC, QPC, 2020, Union des industries de la protection des plantes
Le CE balance LE avec la Charte de l’environnement
CE, 2020, Hovthi
Dans le cas de crise sanitaire (urgence), l’atteinte grave et manifestement illégale à la LE est tolérée au vu des circonstances et risques pour la santé
CE, référé de 2023
Dans le cas de crise énergétique, la loi ARENH ne constitue pas une atteinte excessive à la LE car contexte exceptionnel de hausse des prix + nécessité pour atteindre des obligations d’IG tenant au développement de la concurrence et la stabilité des prix
CC, 1998, Loi OBRY
Reconnaissance timide de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle sur le fondement de l’article 4 DDHC
CC, 2000, Loi de financement de la sécurité sociale
La liberté contractuelle découle de l’article 4 DDHC et peut être limité par des motifs d’intérêt général
CC, 2022
La liberté contractuelle bénéficie aussi aux personnes publiques mais son champ est plus limité que pour les personnes privées = que dans les conditions définies par la loi
CE, 2012, RATP
La LCI comporte deux volets:
- Volet de non-concurrence –> Les personnes publiques ne doivent pas concurrencer l’initiative privée
- Volet de liberté professionnel –> Les personnes publiques n’apportent pas aux activités de production, de distribution ou de services exercées par des tiers, des restrictions qui ne seraient justifiées par l’IG et proportionnées
CE, Casanova, 1901
Seules des circonstances exceptionnelles justifient que des personnes publiques sortent de leur rôle et viennent empiéter sur l’initiative privée
CE, 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Les entreprises à caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée MAIS les personnes publiques peuvent intervenir s’il y une carence de l’initiative privée = circonstances particulières (la carence est soit qualitative soit quantitative)
CE, 1951, Daudignac
Protection de la LCI comme liberté professionnelle –> Contrôle de proportionnalité des mesures sur le fond + PGD
CE, 1964, Ville de Nanterre
Exemple de carence qualitative de l’initiative privée –> L’approche qualitative fait qu’en général, on va considérer qu’il y a une carence et donc l’intervention est justifiée
CE, 1959, Delansorme
Théorie de l’accessoire qui affaibli la LCI –> Activité accessoire à un SP donc la prise en charge de cette activité par le personne publique est justifiée
CE, 1970, Unipain
Les personnes publiques sont tout à fait libres de faire des activités économiques pour leurs propres besoins avec leurs propres services
CE Avis, 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants
Déclin du principe de non-concurrence car les personnes publiques peuvent candidater à des marchés publics malgré leurs avantages qui faussent la concurrence CAR ce n’est pas une activité économique
CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
Distinction entre la LCI et le droit de la concurrence:
- soit les personnes publiques gèrent des activités de SP au moyen de PPP = pas d’activité économique et donc pas d’application de la LCI
- soit les personnes publiques gèrent des activités économiques indépendamment de de leurs missions de SP = respect de la LCI et du droit de la concurrence
+ Lorsque les personnes publiques exercent des activités économiques outre les règles de compétences = nécessité d’un intérêt public qui peut résulter de la carence de l’initiative privé –> Même s’il n’y a pas de carence de l’initiative privée, on peut trouver un intérêt public qui justifie l’intervention de la personne publique
CE, 2009, Département de l’Aisne
La candidature à un marché public n’est pas une activité économique = pas dans le champ de la LCI et donc pas nécessaire de justifier d’un intérêt public
CE, 2010, Département de la Corrèze
Pour avoir un intérêt public, il n’y a pas besoin de carence de l’initiative privé
CE, 2014, Société Armor
Les personnes publiques peuvent candidater à des marchés publics pour satisfaire un intérêt public local = réintroduit la condition de l’intérêt public
