SHS Flashcards

1
Q

À quoi sert un arrêt d’espèce ?

A

À trancher un litige bien précis.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

À quoi sert un arrêt de principe ?

A

Ils posent une solution de portée générale sur laquelle on pourra se reporter pour des situations analogues.

How well did you know this?
1
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4
5
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