SERVICE PUBLIC COURS Flashcards
Qu’est-ce que le concept hérité du pacte social républicain ?
Il repose sur l’idée de solidarité, transformant le rôle de l’État au XXème siècle
Quel est le rôle de l’État en matière de services publics ?
L’État rend des services au public et décide de rendre accessibles certains besoins collectifs jugés nécessaires
Quelles sont les deux distinctions qui aident à cerner la notion de service public ?
- Activités d’intérêt général
- Activités économiques
Qu’est-ce qu’une activité de service public ?
C’est une activité d’intérêt général assurée par les pouvoirs publics qui manifestent leur intention d’y participer
Quel est un exemple d’activité de service public ?
- Éducation
- Politique de santé publique
- Approvisionnement en électricité
- Service postal
- Transport ferroviaire
Qu’est-ce qui est nécessaire pour qu’une activité d’intérêt général soit reconnue comme service public ?
Il faut une manifestation de volonté des pouvoirs publics d’ériger cette activité en service public
Vrai ou Faux : Les pouvoirs publics peuvent confier la gestion d’un service public à des personnes privées.
Vrai
Qu’est-ce que l’investiture dans le contexte des services publics ?
C’est l’acte par lequel les pouvoirs publics confient la gestion d’une activité de service public à une personne privée
Qu’est-ce que le décret d’Allarde ?
C’est un décret révolutionnaire proclamant la liberté du commerce et de l’industrie en France
Quel est le fondement constitutionnel de la liberté du commerce et de l’industrie ?
Elle découle de l’article 4 de la DDHC et est consacrée par le CC
Qu’est-ce que l’intérêt public dans le contexte des services publics ?
C’est la justification nécessaire pour qu’une collectivité publique prenne en charge une activité économique
Quel arrêt a établi la nécessité d’un intérêt public pour la gestion d’une activité économique en service public ?
L’arrêt du CE, section, 30 mai 1930, chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Quelles sont les deux libertés économiques mises en avant dans le contexte des services publics ?
- Liberté de commerce et d’industrie
- Liberté de concurrence
Qu’est-ce que le droit de la concurrence et pourquoi est-il important pour les services publics ?
Il impose aux gestionnaires de service public de ne pas commettre de pratiques anti-concurrentielles et d’ouvrir les services à la concurrence
Quelle est la différence entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ?
- SPA : contentieux relève du juge administratif
- SPIC : contentieux relève du tribunal judiciaire
Quels sont les trois critères cumulatifs pour qu’un service public soit considéré comme un SPIC ?
- L’objet du service
- La nature de ses ressources
- Ses modalités de fonctionnement
Vrai ou Faux : Un service public autoroutier est un SPIC.
Faux, c’est un SPA avec un objet économique
Quel arrêt a clarifié la distinction entre SPA et SPIC ?
L’arrêt du CE, assemblée, 16 novembre 1956, union syndicale des industries aéronautiques (USIA)
Qu’est-ce qu’un SPIC ?
Un service public qui fonctionne à la manière d’une entreprise privée.
SPIC signifie Service Public Industriel et Commercial.
Quels sont les trois critères cumulatifs pour définir un SPIC selon l’arrêt de 1956 ?
- L’objet du service
- La nature de ses ressources
- Ses modalités de fonctionnement
Donnez un exemple de SPIC et expliquez pourquoi.
Une activité de transport scolaire peut être un SPIC en raison de l’objet de l’activité.
Si le service est financé par l’impôt et géré par des fonctionnaires, il devient un SPA.
Qu’est-ce qu’un usager dans le contexte des services publics ?
La personne qui bénéficie de manière directe et effective d’une prestation de service public.
Vrai ou Faux : L’usager d’un SPA est dans un rapport contractuel avec le service.
Faux.
L’usager d’un SPA est dans un rapport de droit public sans contrat.
Comment le statut des usagers d’un SPIC est-il défini ?
Les usagers d’un SPIC sont dans un ‘lien juridique de droit privé’.
