Pouvoir réglementaire Flashcards
pouvoir réglementaire octroyé au PM + réglement d’execution
Art 21 C
referendum
Art 11 C
réglement
Art 39 C
domaine de la loi
Art 34 C
domaine du réglement
Art 37 C
irrecevabilité réglementaire
Art 31 C
déclassement ou délégation
Art 37 C
une loi qui empiète sur le domaine réglementaire n’est pas inconstitutionnelle
CC, 1982, blocage des prix
ordo legis après le délais ( contra legem)
CC, 2020, Assos Force 5
mécanisme de l’art 16 de la C activé
CE, 1952, Rubin de Servens
délégation si :
- habilitation prévu par la loi
- habilitation limité dans le temps et par son contenu
CC, 1986, loi relative à la liberté de com
PVR exercer par le PM
CE, 1936, Jamart
PVR exercer par le PR
dérogation article 13 C, ordo de l’article 38 C, CE, 1992, Meyet
une loi peut habiliter une AAI a exercer le PVR
CC, 1989, loi relative a la communication
PVR exercer par les CT
art 72 al 3 C
règlement signé par PM et contresigné par ministre
art 22 C
règlement signé par PR et contresigné par ministre
art 19 C
Ordonnance
art 38 C
PVR autonome
Art 37 al 1
règlement soumis au normes supérieurs en vigeurs
CE sect, 1959, Syndicat général des ingénieurs conseils
obligation d’adaptation permanente des règlement en vigueurs afin de les mettre en conformité avec l’essor du droit
CE, 2002, Villemain
figure au titre de PGD, l’obligation de publication des règlements
CE, 2003, Syndicat des commissaires et hauts-fonctionnaires de la police nationale
obligation dans certaines circonstances d’ajouter des mesures transitoires aux règlements
CE, 2006, KPG codifié aux article L221-5 et L221-6 du CRPA
obligation d’abrogation des règlements illégaux
CE, 1930, Despujol
CE, 1989, Alitatlia
L243-2 CRPA
