Police Administrative Flashcards
Distinction PA/ PJ
- TC, 1951, Mr Novalek
- TC, 1951, Mr Baud
Domaine PJ
Art 14 CPP
Composante classique de l’OP
L.2212-2 CGCT
intégration du respect de la dignité humaine
Préambule de la C1946
loi 1990
admission par le CE du respect de la dignité humaine
- CE, 1995, Comune de Morsang-sur-Orge
- CE, 2007, Asso Solidarité des Français
-CE, 2014, Dieudonné
APA obligé d’agir
- CE, 1959, Doublet
- Art 3 CEDH
indélégabilité du pv de PA
CC, 2021, Soc Air France
imprescribilité du pv de PA
CE, 2005, Soc Alusuisse Lonza Fr
concours PAG et PAS
- CE, 2011, Com de St Denis
- CE, 1959, Soc des Films Lutétia
compétence du maire en matière de PAG
- Loi 1789
- Art L2212-1 CGCT
compétence du PR puis du PM en matière de PAG
CE, 1919, Labonne
concours en matière d’autorité dans la PAG
CE, 1902, Neris les bains
autorisation préalable
CE ass, 1951, Daudignac
triple test de proportionnalité
CE, 1933, Benjamin
Etat de siège
loi de 1949 et 1978
art 36C
E d’urgence securitaire
loi 1955
ordo 1960
loi 2015
contrôle des mesures restrictives m sous l’E d’urgence
CC, 2015, M. Cedric D
E d’urgence sanitaire
loi 2020
limitte pv des maires sous l’E d’urgence sanitaire ➾ ne dt pas contredir mesure nationale
CE, 2020, Commune de Sceaux