Les actes de l'administration Flashcards
Cette décision reconnaît aux tiers le droit de contester les clauses réglementaires des contrats administratifs, notamment les concessions, devant le juge administratif
CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
Elle distingue les circulaires interprétatives, non susceptibles de recours, des circulaires réglementaires, qui peuvent être contestées devant le juge administratif.
CE, Ass., 1954, Dame du Kreisker
Le Conseil d’État admet la recevabilité des recours contre certaines mesures d’ordre intérieur ayant des effets significatifs sur les droits des administrés, notamment en matière disciplinaire.
CE, Ass., 1995, Hardouin et Marie
Cette décision consacre la notion de directives administratives (lignes directrices), permettant à l’administration de fixer des orientations tout en conservant une marge d’appréciation.
CE, 1970, Crédit Foncier de France
Le Conseil d’État reconnaît la possibilité de contester des actes de droit souple, tels que les mises en garde ou recommandations, lorsqu’ils produisent des effets notables.
CE, 2016, Société Fairvesta et Société Numéricable
Cette décision précise les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision illégale créatrice de droits, notamment en cas de fraude.
CE, 1929, Secrétan
Elle affirme que les commissions administratives doivent respecter les principes du contradictoire et des droits de la défense dans leurs procédures.
CE, 1949, Bourdeaux
Le Conseil d’État consacre l’existence des principes généraux du droit, notamment le respect des droits de la défense, applicables même en l’absence de texte.
CE, 1945, Aramu
Cette décision reconnaît le respect des droits de la défense comme un principe général du droit, applicable aux mesures administratives individuelles défavorables
CE, 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier
Elle établit que l’administration peut retirer une décision individuelle illégale tant que le délai de recours contentieux n’est pas expiré.
CE, 1922, Dame Cachet
Cet article impose à l’administration de motiver les décisions individuelles défavorables, renforçant ainsi la transparence administrative.
Article L312-2
Il définit les actes administratifs unilatéraux, qu’ils soient réglementaires ou non, et précise leur régime juridique.
Article L200-1
Le Conseil d’État fixe un délai de quatre mois à l’administration pour retirer une décision individuelle explicite illégale, à compter de sa signature.
CE, 2001, Ternon
Il prévoit que l’administration peut demander des pièces justificatives aux usagers, mais dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.
Article L114-2
Cet article énonce les principes généraux régissant les relations entre le public et l’administration, tels que la neutralité, l’égalité et la continuité du service public.
Article L100-2
Il dispose que l’administration doit informer les usagers des délais de traitement de leurs demandes et des voies de recours disponibles.
Article L122-1
Cet article encadre les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer ou abroger une décision administrative.
Article L240-1
Il fixe les délais et conditions pour le retrait des décisions individuelles créatrices de droits, notamment en cas d’illégalité.
Article L243-1
Cet article précise les modalités de notification des décisions administratives aux intéressés.
Article L241-2
Il établit les règles relatives à l’entrée en vigueur des décisions administratives, notamment en matière de publication et de notification.
Article L241-4
autorise l’administration à abroger ou retirer sans délai une décision créatrice de droits lorsque les conditions de son maintien ou de son attribution ne sont plus remplies.
L’article L242-2 du CRPA
