Semaine 5 : Le pouvoir législatif canadien Flashcards
Quels sont les personnages clés dans la transition du pouvoir exécutif et la vie parlementaire du gouvernement ?
les leaders parlementaires du parti gouvernemental d’Ottawa et de Québec
Quels sont les personnages clés dans la transition du pouvoir exécutif et la vie parlementaire du côté de la machine bureacratio-gouvernementale ?
le greffier du conseil privé à Ottawa
le secrétaire général du conseil exécutif à Québec
Qui est responsable de nommer les sénateurs et sénatrices ?
La reine soit le gouverneur général
Qui est responsable de recommander les mesures financières à la Chambre des communes ?
La reine soit le gouverneur général, exercés sur l’avis des membres du Cabinet et du 1er ministres.
Le Sénat est-il bicaméral ou unicaméral ?
bicaméral, chambre haute des 2 chambres législatives
Quels sont les pouvoirs du Sénat ?
jouit de tous les pouvoirs légilsatifs conférés à la chambre basse, à l’exception des projets de loi à caractère financier.
Qu’est-ce que la chambre des communes ?
De par ses députés, elle permet en principe la représentation constitutionnelle des citoyens. La Chambre des communes est également le principal lieu de débats relatifs aux enjeux qui marquent l,évolution du pays.
Quelles sont les principales fonctions de la Chambre des communes ?
- fonction de représentation
- fonction législative
- fonction budgétaire
- fonction d’imputabilité administrative
En quoi consiste la fonction de représentation de la Chambre des communes ?
il appartient aux membres de la Chambre des communes de représenter les citoyens de leurs circonscriptions sur la scène fédérale.
En quoi consiste la fonction législative de la Chambre des communes ?
traite de la plupart des projets de loi qui naissent à la Chambre des communes
En quoi consiste la fonction budgétaire de la Chambre des communes ?
le gouvernement canadien doit faire adopter sa politique budgétaire par une majorité des membres de la Chambre des commune. La Chambre doit approuver deux types de mesure budgétaires :
- le discours du budget
- le plan des dépenses gouvernementales
Qu’est-ce que le discours du budget ?
où l’on trouve les mesures fiscales et les principales politiques économique et sociales qui mettront en avant le gouvernement pour l’année engagée
Qu’est-ce que le plan des dépenses gouvernementales ?
les crédits devant être consacrés à chacun des ministères et organismes afin d’assurer la prestation de services gouvernementaux.
En quoi consiste la fonction d’imputabilité administrative de la Chambre des communes ?
contrôler la gestion gouvernementale
Qui sont les 5 agents du Parlement servent à l’évaluation de l’administration gouvernementale ?
- bureau du vérificateur général
- commissariat à la protection de la vie privée
- commissariat à l’information du Canada
- commissariat aux langues officielles
- élections Canada
Qui sont les principaux acteurs de la Chambre des communes ?
- Président de la Chambre
- premier ministre
- ministres
- chef de l’opposition officielle et de partis reconnus
- whips
- leaders parlementaires
Qu’est-ce que ça prend pour obtenir l’appartenance politique ?
le groupe parlementaire devra compter un minimum de douze députés pour être reconnue officiellement et pour obtenir les avantages parlementaire liés à ce statut. Sinon, il seront considérés comme étant indépendants et leurs droits seront alors limités.
Quels sont les fonctions parlementaires du premier ministre et ses ministres ?
- doivent rendre des comptes quant la gestion gouvernementale
- ils sont les seules à pouvoir présenter des initiatives législatives ayant des incidences financières
- veiller à la composition du Conseil des ministres
- déterminer les fonctions parlementaire des membres de sa formation
- indique les priorités législatives du gouvernement
Quels sont les fonctions parlementaires du Président ?
- veiller à l’administration quotidienne des services liés au bon fonctionnement de la Chambre
- dirige les travaux parlementaires
- responsable du respect des règles en vigueur ainsi que des droits des parlementaires
- doit trancher lors de situations conflictuelles
Quels sont les fonctions parlementaires du chef de l’opposition officielle et des autres partis d’opposition ?
- intervient le premier lors de la période de questions
- déterminent les fonctions parlementaires des membres de leurs formations politiques respectives
- établissent les stratégies parlementaires de leur formation
Quels sont les fonctions parlementaires des leaders parlementaire ?
- veille au bon déroulement des travaux de la Chambre
- adresse au président les questions de règlement
- coordonner les interventions des députés
- s’assurer de l’adoption de l’agenda législatif gouvernemental
- organise aussi les travaux de la Chambre en conformité avec le règlement
Quels sont les fonctions parlementaires des whips ?
doivent s’assurer d’une présence suffisante de ses collègues en Chambre
Quels sont les 5 rubriques d’une séance des travaux parlementaires ?
- les affaires courantes ordinaires
- les déclaration des députés
- les questions orales
- les affaires émanent des députés
- les ordres émanent du gouvernement
Qu’est-ce que les affaires courantes ordinaires permettent ?
de dépose les projets de loi émanent du gouvernement ou des députés et d’effectuer la première lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat
Qu’est-ce que les déclarations des députés et les questions orales permettent ?
permettent aux élus de mettre en lumière des enjeux particuliers
Qu’est-ce que les affaires émanant des députés permettent ?
la chambre est alors appelée à étudier des motions et des projets de loi d’intérêt public ou privé présentés par des députés.
Quels sont les différents types de projets de loi ?
- d’intérêt privé
- d’intérêt public
- ordinaire
- de nature financière
Qu’est-ce qu’un projet de loi d’intérêt privé ?
traitent d’enjeux particuliers liés au droit, au pouvoir et aux exemptions accordées à des particulier, à des association ou à des groupes ainsi qu’à des entreprise
Qu’est-ce qu’un projet de loi d’intérêt public ?
portée générale
Qu’est-ce qu’un projet de loi ordinaire ?
déposé par un membre du Conseil privé, vise à implanter ou à modifier des politiques sectorielles, telle une modification au Code criminel
Qu’est-ce qu’un projet de loi de nature financière ?
vise à percevoir les revenus ou à engager des dépenses et doit d’abord être déposé à la Chambre des communes
Définir ce qu’est la phase d’élaboration d’un projet de loi ?
sous la forme d’un mémoire transmis à un comité compétent du Cabinet pour examen.
Une nouvelle proposition est alors formulée au Cabinet qui statue à son tour.
Quel est le processus législatif ?
- présentation
- première lecture
- vote positif = étude du projet de loi en comité
- rapport du comité
- troisième lecture
- vote final des parlementaires
- processus repris par le Sénat : pouvoir de rejeter le projet de loi ou proposer des amendements
Qu’est-ce que de la législation financière ?
- porte sur les revenus
- porte sur les dépenses
Quels sont les différents comités de la Chambre des communes et du Sénat ?
- comité plénier
- comités permanents
- sous-comités
- comités législatifs
- comité de liaison
- comité spécial
- comité mixtes
Quelle est la responsabilité du comité plénier ?
étudier les projets de loi portant sur les crédits ainsi que toute question transmise par la Chambre
Quelle est la responsabilité du comité permanent ?
dispose de pouvoirs d’enquêtes, de convocation et de contrôle quant à l’administration relèvent de leur compétence
Quelle est la responsabilité des sous-comités ?
créé par un comité, selon les dispositions du règlement, qui y délèguent quelques-uns de ses membres et certains de ses pouvoirs
Quelle est la responsabilité du comité législatif ?
temporaire, effectue l’étude détaillé d’un projet de loi
Quelle est la responsabilité du comité de liaison ?
détient le rôle administratif, dont l’attribution des budgets réservés au fonctionnement des comités permanents
Quelle est la responsabilité du comité spécial ?
formé sur ordre de la Chambre pour traiter d’une question précise et il est dissout lorsque son mandat est terminé
Quelle est la responsabilité du comité mixte ?
caractère permanent ou spécial
Qu’est-ce qui contribuent à assurer une plus grande collégialité entre les parlementaire de l’Assemblée nationale ?
- leur nombre plus restreint
- une seule langue d’usage pour les travaux (français)
Quels sont les deux parties d’une séance de travaux parlementaires de l’Assemblé nationale :
période des affaires courantes
période des affaires du jour
Quels sont les moyens de reddition de compte utilisés par l’opposition envers le gouvernement ?
- la période des questions
- comparution en comité parlementaire de responsable ministériel
- l’étude des crédits
- les journées de l’opposition
Sur quels éléments se base t’on pour mesurer le niveau d’influence d’un député ?
- son appartenance politique
- sa fonction parlementaire
- la composition de la Chambre
Qu’est-ce qu’un déficit démocratique ?
Écart entre les attentes des citoyens face à leurs institutions politiques, en terme de gouvernance démocratique, et leur perception de la réalité
