Semaine 13: Les fonctionnaires

Question 1

Quels sont les règles touchant la gestion publique ?

Answer 1

1. la règle de droit
2. le respect de l’autorité démocratique
3. la responsabilité ministérielle
4. l’égalité de tous devant la loi
5. le traitement équitable
6. la régularité procédurale

Question 2

Définir la règle de droit ?

Answer 2

Au nom de ce principe, les fonctionnaires doivent témoigner lorsqu’il sont appelés à le faire par le Parlement; mais toujours à cause de ce principe, ils ne peuvent dévoiler des renseignements considérés confidentiels ou personnels.

Question 3

Définir la règle du respect de l’autorité démocratique ?

Answer 3

les fonctionnaires sont requis de se soumettre à la législation d’y donner pleine application, de ne pas étendre indûment la portée de celle-ci et de limiter l’exercice de leur autorité aux pouvoirs qui leur furent légalement octroyés

Question 4

Définir la règle de la responsabilité ministérielle ?

Answer 4

les lois confèrent ultiment tous les pouvoirs de décision au gouvernement ou aux ministres, lesquels peuvent déléguer ou subdéléguer cette autorité à des instances administratives

Question 5

Définir la règle de l’égalité de tous devant la loi ?

Answer 5

la loi s’applique à toutes les personnes dans la société, sans distinction autre que celles qui sont prescrites en toute légalité constitutionnelle

Question 6

Définir la règle du traitement équitable ?

Answer 6

les fonctionnaires sont requis de trouver un fondement légal pour traiter le dossier ou la demande de façon satisfaisante, de sorte que la légà islation atteigne alors sa pleine application

Question 7

Définir la règle de la régularité procédurale ?

Answer 7

engage les fonctionnaires à appliquer les procédures les procédures de travail ou de traitement des dossiers des citoyens, contribuables, employés ou contractants selon la règle et la procédure

Question 8

Quels sont les règles touchant la fonction publique ?

Answer 8

1. le statut d’employé public
2. l’impartialité politique
3. la discrétion et la confidentialité
4. la réserve
5. l’anonymat
6. le professionnalisme: compétence, indépendance, impartialité
7. la loyauté
8. l’absence de conflits d’intérêts

Question 9

Définir la règle du statut d’employé public ?

Answer 9

ce statut comporte un certain nombre de devoirs et d’obligations qui lui sont propres et qui sont décrits dans des textes ou encore, dans des conventions. L’inobservation par les fonctionnaires des règles des codes d’éthique peut faire l’objet de sanction disciplinaires

Question 10

Définir la règle de l’impartialité politique ?

Answer 10

les rapports des fonctionnaires avec les citoyens et es contribuables doivent être exempts de toute discrimination ou distinction

Question 11

Définir la règle de la discrétion et la confidentialité ?

Answer 11

les fonctionnaires ne doivent révéler aucune information dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leur fonction

Question 12

Définir la règle de la réserve ?

Answer 12

le fonctionnaire ne peut, dans le cadre de ses fonctions émettre des opinions d nature politique ou d’appréciation sur des politiques à moins d’y avoir été convié par l’autorté

Question 13

Définir la règle du professionnalisme ?

Answer 13

les fonctionnaires agissent sur la base d’une compétene vérifiée. Pour favoriser leur indépendance, des garanties statutaires et fonctionnelles sont accordés aux fonctionnaires, telle que la permanence.

Question 14

Définir la règle de la loyauté ?

Answer 14

oblige le fonctionnaire. par ses comportements à mériter la confiance du gouvernement

Question 15

Définir la règle de l’absence de conflits d’intérêts ?

Answer 15

dans le but d’empêcher un fonctionnaire à utiliser les ressources de son poste pour se favoriser lui-même

Question 16

À Ottawa, les Commissaires à la fonction publique, au nombre de tris sont nommés par qui ?

Answer 16

le Conseil des ministres, sur résolution des deux Chambres