Semaine 14 - Mesures et politiques pénales contemporaines

Question 1

Suite à l’agression sexuelle et meurtre du jeune Jacob Wetterling, quelle Act. à été mis sur pied et qu’est ce qu’elle oblige?

Answer 1

1- Jacob Wetterling Act en 1994 implanté partout aux USA

2- Tous les délinquants sexuels doivent se rapporter à la station de police de leur quartier.

Question 2

Suite à quelle événement remet-on en question le Jacob Wetterling Act et qu’est ce qui est mis en place par la suite et ?

Answer 2

1- L’agression sexuelle de Megan Kanka
2- Le Jacob Wetterling Act n’est pas suffisant, donc Megan’s Law est implanté en 1996: notification publique, informer le public de la présence des délinquants, varie d’un état à un autre

Question 3

Suite à l’agression de Pam Lyncher, elle lance une pétition afin d’implanter quoi?

Answer 3

L’mplantation d’un registre national de délinquant sexuel, soit le Sex Offender Tracking Act qui est implanté en 1996

Question 4

Les registres de délinquants sexuels rendu public sont pareils pour tout les états.
Vrai ou Faux?

Answer 4

Faux. Contenu varie d’un état à l’autre.

Question 5

Dans le registre de délinquants sexuels qui est libre aux citoyens de consulter, qu’est ce que l’ont peut y retrouver?

Answer 5

Généralement:

• Photo de l’individu
• Noms, alias, faux nom déjà utilisés…
• Lieu de résidence
• Crime sexuel commis, descriptif des chefs d’accusations contre la personne
• Niveau de risque de récidive
• Lieu de travail (parfois)

Question 6

Qu’est ce que le Residence Restriction Laws est quelle problème générale amènent ces lois ?

Answer 6

1- Création de « zones » ou les délinquants sexuels ne peuvent pas habiter
2- Ne peuvent établir résidence à une certaine distance d’écoles, parcs, garderies, arrêt d’autobus, etc.
3- Problème au niveau de l’accès au logement, incapable de se conformer au mesure de loi, donc ont fait face à des problèmes d’itinérance.

Question 7

Quelle est l’une des raisons pour laquelle ils ont implantés le Residence Restriction Laws?

Answer 7

Après avoir rendu le registre disponible au public, les gens ont constater qu’il y avait beaucoup plus d’agresseurs sexuels que l’ont croyais et qu’ils habitaient près des écoles, des parcs, des garderies, des arrêts d’autobus, etc.

Question 8

Quels constats peut-on tirer des études évaluatives portant sur le registre des délinquants sexuels et la notification publique?

Answer 8

Criminologues se sont penché sur l’impact de l’avis public et des registres, impact sur la récidives des individus. Les mesures avaient pour but de dissuader la récidive et suite à la comparaison des taux de récidive avant et après l’implantation des mesures (principalement du registre et des avis public), les études évaluatrices montrent l’absence d’impactsignificatif sur la récidive sexuel criminel

Question 9

Quels sont les effets pervers et négatifs des registres de délinquants sexuels et de la notification publique?

Answer 9

1- Autojustification (le fait de faire exercer la loi ou un code moral particulier de manière individuelle et en dehors de toute procédure judiciaire légale)
2- Impact sur le dévoilement
3- Sentiment d’insécurité
4- Effet d’épuisement
5- Coûts astronomique et erreurs
6- Barrières à la réinsertion sociale des contrevenants

Question 10

Parmi les effets pervers et négatifs des registres de délinquants sexuels et de la notification publique, donnez des exemples d’autojustification?

Answer 10

1- Perte d’emploi
2- Déménagement
3- Menaces, harcèlement, vandalisme, agression
4- Membre de la famille proche se vit victime de représailles (insultes, agression physique)
5- Isolement

Question 11

Parmi les effets pervers et négatifs des registres de délinquants sexuels et de la notification publique, décrivez l’impact sur le dévoilement?

Answer 11

1- La judiciarisation des délits à caractères sexuels provoque moins de dévoilement, particulièrement dans le cas d’inceste.
2- Il y a présence d’une perception que la punition est beaucoup trop sévère, surtout pour les délits sexuels mineurs.
3- Provoque un certain malaise chez les professionnels concernant les mineurs de tirer des conclusions
4- Utilise de plus en plus des mesures extrajudiciaires auprès des mineurs

Question 12

Parmi les effets pervers et négatifs des registres de délinquants sexuels et de la notification publique, qu’est ce que l’on peut dire sur le sentiment de sécurité? (6)

Answer 12

1- Moins d’études sur la question
2- Avis publics ont tendance à augmenter (et non diminuer) le sentiment d’insécurité
3- Frustration et colère d’apprendre qu’un délinquant sexuel réside dans le quartier
4- Sentiment de culpabilité des parents dont l’enfant est victime d’abus (agresseur connu)
5- Faux sentiment de sécurité (accroît le sentiment d’insécurité). Chez certains (agresseur généralement connu/membre de la famille)
6- Agresseur ne commet pas nécessairement des délits dans son quartier de résidence…

Question 13

Parmi les effets pervers et négatifs des registres de délinquants sexuels et de la notification publique, qu’est ce que l’on peut dire sur l’effet d’épuisement?

Answer 13

1- Les individus se sentent de moins en moins concerner par les notifications.
2- À force d’être bombardé d’avis, citoyens portent moins attention (un bruit de fond)
3- Moins en mesures de discerner les cas plus dangereux

Question 14

Parmi les effets pervers et négatifs des registres de délinquants sexuels et de la notification publique, qu’est ce que l’on peut dire sur les coûts astronomiques et les erreurs?

Answer 14

1- Erreurs au niveau de la mise en place, mise en jour, vérification et validation
2- Beaucoup d’argent en frais de ressources
3- Erreurs, retards, information imprécise ou invalide (ex: individus déménagent plusieurs fois ou change d’emploi)

Question 15

Parmi les effets pervers et négatifs des registres de délinquants sexuels et de la notification publique, qu’est ce que l’on peut dire sur les barrières à la réinsertion sociale des contrevenants?

Answer 15

1- Étiquetage attribuer aux délinquants
2- Délinquants sont considérés comme des monstres, parias. Difficile comme intervenant de convaincre l’individu de changer
3- Barrière à la réinsertion sociale
4- Barrière à la réhabilitation suite à un sentiment de découragement
- Pourquoi changer? Lorsqu’on maintien l’image du délinquants sexuels dans les registres, même si l’individu fait partie d’un programme d’intervention et qu’il fait du progrès ceci n’est pas illustrer dans le registre

Question 16

Qu’est ce que l’on peut constater suite aux registres de délinquants sexuels et de la notification publique ainsi que leurs effets pervers et négatifs? (2)

Answer 16

1- Un Glissement vers une justice populiste

2- Les criminologues américains réclament des changements législatifs.

Question 17

Qu’est ce que met de l’avant la perspective canadienne, soit cette nouvelle pénologie?

Answer 17

1- Modèle de protection communautaire canadien
2- Gestion du risque par le service correctionnel/corps policier
3- Gestion du risque n’est pas la responsabilité des citoyens
4- Droits individuels et retour en communauté
5- Avec la montée de la nouvelle pénologie, plusieurs mesures légales et pénales misent en place depuis les années 90.

Question 18

Qu’est ce qu’un délinquant dangereux?

Answer 18

Candidat ou le statut de DD est celui ou celle qui est reconnu coupable d’une infraction qui constitue des sévices (mauvais traitements) graves à la personne et passible d’une peine de prison de 10 ans et plus.

• Agression sexuelle de niveaux 1, 2 ou 3
• Pas limité aux crimes sexuels

Question 19

Afin de faire déclarer un individu de délinquant dangereux nous devons faire la démonstration de quoi et de quelle moyen?

Answer 19

Doit faire la démonstration que l’individu constitue un danger pour la vie, sécurité ou bien-être physique ou mental :
1- Récidiviste (considérer comme élément de preuve)
2- Montré un indifférence marquer quant aux conséquences raisonnables de ses actes (absence de remords)
3- Démontrer que l’individu n’est pas en mesure de contrôler son comportement.

Question 20

Q’est ce qui ce passe si l’individu est déclaré délinquant dangereux? (3)

Answer 20

1- Peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminé
2- Possibilité de libération conditionnelle après 7 ans
3- Révision à tous les 2 ans

Question 21

Qu’est ce qui se passe lorsqu’un individu n’est pas déclaré délinquant dangereux?

Answer 21

Procureur peut faire une demande d’évaluation pour le statut de délinquant à contrôler

Question 22

Un délinquant dangereux demeure sous un mandat légale seulement jusqu’à la fin de ça sentence.
Vrai ou Faux?

Answer 22

Faux. Les délinquant dangereux demeurent sous un mandat légale toute leurs vie.

Question 23

Qu’est ce que la loi-55?

Answer 23

Loi sur les délinquants à contrôler.

Question 24

Qu’est ce que vise la loi-55 et qu’est ce qu’elle option offre t’elle à la cour?

Answer 24

1- Elle vise les individus qui ne sont pas des délinquants dangereux
2- Elle offre l’option de additionnelle de sentencing pour les individus à risque élevé de récidive sexuelle, mais dont le risque peut être géré en communauté.

Question 25

Q’elle province utilise le plus fréquemment la loi-55?

Answer 25

Le Québec.

Question 26

Qu’est ce que la loi-55 inflige? (3)

Answer 26

1- Si l’individu est reconnu coupable de son délit (sexuel) et passible d’une peine de prison d’au moins 2 ans
2- Supervision d’au plus 10 ans en communauté après avoir complété la peine
3- Mêmes conditions que la libération conditionnelle avec les conditions additionnelles (reliées au délit)

Question 27

Qu’est ce que l’ont peut dire sur le registre national des délinquants sexuels?

Answer 27

1- Implanté en 2004
2- Information disponible seulement pour les policiers
3- Délinquants sexuelles sont enregistrer dans les 15 jours suivant leur libération
4- Délinquants sexuels doivent fournir l’adresse de leur résidence à la police sinon des charges peuvent être portées (amande 10 000$ ou max de 6 mois)

Question 28

Pourquoi les policiers enquêteurs remètent en quesiton la validité du registre national des délinauqnats sexuels? Information pas à jour, retard aux niveaux de la mise à jour

Answer 28

Information ne sont pas toujours à jour et il a un certain retard aux niveaux de la mise à jour.

Question 29

Qu’est ce que la section 810 du CCC et qui vise t’ils? (2)

Answer 29

1- Mesure préventive et non punitive (pas une peine). Impose des conditions aux individus afin qu’ils gardent la paix en maintenant un certain contrôle
2- Utilisé envers des individus à risques de commettre un crime (violent, sexuel, violence conjugale)

Question 30

Seulement les policiers et juges peuvent faire la demande d’un 810 du CCC envers un individu.
Vrai ou Faux?

Answer 30

Faux. tout le monde peut en faire la demande.

Question 31

Il y a 2 sections parmi la section 810 du CCC, quelles sont telles?

Answer 31

1- Section 810.1 vise à prévenir les crimes sexuels envers des enfants (moins de 14 ans)
2- Section 810.2 vise à prévenir les crimes violents, sans faire déférence uniquement aux crimes sexuels, inclut les crimes sexuels envers victimes de 14 ans et plus.

Question 32

La section 810 du CCC impose certaines conditions qui s’apparentent à la probation, donnez quelques exemples?

Answer 32

• ce rapporter régulièrement à un agent de probation
• couvre-feu
• ne pas posséder d’arme à feu
• interdiction de consommer de l’alcool
• contact avec mineurs
• résidence loin des parcs, écoles
• suivre une thérapie
• demeurer dans la province
• fouille aléatoire
• interdiction d’aller sur internet

Question 33

Les notifications publics sont utilisés dans certaines province du Canada.
Vrai ou Faux.

Answer 33

Vrai. Par exemple le Manitoba possède un site internet de consultation publique de délinquants sexuels.