Semaine 11 Flashcards
En quoi consiste la lois du Three Strikes?
- Mesures pour neutraliser les multirécidivistes en imposant des peine d’incarcération obligatoires.
- Mesures permettant d’imposer une peine d’incarcération à vie pour les individus reconnus coupables pour une TROISIÈME FOIS d’une infraction grave, peu importe les circonstances.
- Mesure à caractère contraignant pour le juge ; sans possibilité de prendre en considération les circonstances atténuantes.
- Inciter les gens à le faire pour qu’on puisse plaider un plaidoyer avec des conséquences moindres, tout en avouant qu’il est coupable.
En quoi consiste la loi sur les criminels dangereux?
Repose sur une validation de la dangerosité ou du risque par des experts.
Pour les individus désignés comme délinquants dangereux, la loi sur les criminels dangereux vise quoi?
- Recours à des peines de durée indéterminée. Maintenir la personne en prison et évaluation périodique pour voir le cheminement.
- Permet aussi de restreindre l’accès aux libérations conditionnelles (en prison jusqu’à la fin de la peine).
Pour les individus désignés comme criminels a contrôler, la loi sur les criminels dangereux vise quoi?
-Recours à des mesures de surveillance de longue durée dans la communauté.
DONC, mesures visant la neutralisation et la surveillance.
En quoi consiste l’engagement à ne pas troubler la paix ou « Peace Bond » ?
Suite à une dénonciation, le juge peut ordonner à toute personne, jugée à risque de commettre un délit de nature sexuelle, de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et de se conformer à des conditions.
Que dit la loi 810.1 du code criminel en lien avec les infractions sexuelles?
Stipule que quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une personne de moins de 16 ans sera victime d’une infraction sexuelle, peut déposer une dénonciation auprès du tribunal. Pas besoin d’action concrète.
Quelle sont les durées des mesures en lien avec des infractions sexuelles ?
Mesure d’une durée maximale d’un an (si aucun antécédent judiciaire), ou d’une durée maximale de 2 ans (si l’individu a déjà été reconnu coupable d’une infraction de nature sexuelle).
Dans les deux cas, avec possibilité de renouvellement.
*Si individu refuse de se plier à l’ordonnance, il est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an. *
Qu’est-ce que le registre des délinquants sexuels? ET pourquoi elle existe?
Mesure qui oblige les personnes reconnues coupables d’une infraction de nature sexuelle à s’inscrire sur un registre (liste centralisée). Obligation d’aller se rapporter au poste
Elle existe pour resserrer la surveillance de ces délinquants.
Qui peut avoir accès au registre des délinquants sexuels?
-Registre est accessible aux policiers, et dans certaines juridictions accessibles à la population générale. Donc la population peut aller s’y référer.
D’ou vient l’idée que le registre des DS soit accessible par la population?
Mesure popularisée aux États-Unis sous le nom de Megan’s law. Voisin qui tue Megan et sa mère pousse pour que la population aie accès à ce registre, afin de se protéger.
Nommer 4 méthodes des délinquants sexuels pour informer la population sur leur statut.
- Système de notification active : on confie à une agence spécialisée la responsabilité d’élaborer et de gérer un système de notification pour le public.
- On exige du délinquant qu’il informe lui-même les résidents de son voisinage (scarlet letters).
- Système de notification passive : information transmise seulement aux citoyens qui le demandent (requêtes spécifiques). Critères à savoir si la demande est legit ou non.
- Système par niveaux (three-tiered system) : système qui consiste à classer les délinquants par niveau de risque ; on établit des méthodes différentes pour chaque niveau.
Au canada, qu’en est-il des registres pour délinquants sexuels? ( 3 éléments)
- Loi adoptée en 2004 par les autorités fédérales
- Registre accessible uniquement par les autorités policières.
- Lorsqu’un individu est déclaré coupable ou déclaré non criminellement responsable (maladie mentale), pour l’une des infractions désignées (presque toutes de infractions de nature sexuelle), le juge peut ordonner que le condamné soit fiché sur le registre (qu’il se conforme à la loi).
Un délinquant sexuel pouvait demander au juge d’être exempté de l’ordonnance d’être mis dans le registre, à deux conditions…
Mais depuis 2011…
- Mais devait lui-même démontrer (convaincre) que les effets de l’ordonnance sur sa personne seraient démesurés par rapport à l’intérêt du public.
- Renversement de la prépondérance de la preuve.
Depuis 2011, le délinquant ne peut plus demander une exemption.
Mettre un individus sur le registre des délinquants dangereux implique 4 effets pervers. Quels sont-ils?
- Coûte très cher (ressources policières).
- Contribue à augmenter le sentiment d’insécurité.
Rappel concernant l’un des paradoxes de la peur du crime : instauration de mesures de surveillance et de répression qui aurait pour effet de rappeler la présence de la menace. - Mesure qui représente aussi un obstacle supplémentaire pour la réhabilitation des délinquants qui retournent en communauté. Difficulté de revenir dans la société de manière subtile. Créer beaucoup de stigmatisation.
- Mesure qui aura aussi un impact négatif sur les personnes qui vivent dans l’entourage du délinquant (famille) ; enjeux de stigmatisation.
