Section 4 - Les sources du droit pénal

Question 1

Quelle est la loi suprême du Canada à laquelle toutes les lois doivent se conformer, au risque d’être déclarées inopérantes?

Answer 1

Charte canadienne des droits et libertés

Question 2

Quels sont les principes de justice fondamentale reconnus par l’article 7 de la Charte canadienne ?

Answer 2

droit à la VIE, droit à la LIBERTÉ et droit à la SÉCURITÉ

Question 3

Selon la jurisprudence, les principes de justice fondamentale regroupent quelles notions (4) ?

Answer 3

1- droit au silence
2-droit à un procès juste et équitable
3-droit à une défense pleine et entière
4-droit à la divulgation de la preuve

Question 4

Quel droit établit l’équilibre entre l’État (tous les pouvoirs) et l’accusé (pas de pouvoirs) ?

Answer 4

le droit au silence

Question 5

Quelles sont les 2 facettes du droit à une défense pleine et entière ?

Answer 5

1- droit de connaître la preuve de la poursuite

2-droit de se défendre de la façon qu’il choisit (seul, avec avocat, avec témoins…)

Question 6

Qu’est-ce qu’une preuve inculpatoire?

Answer 6

tend à démontrer la culpabilité

Question 7

Qu’est-ce qu’une preuve disculpatoire?

Answer 7

tend à démontrer l’innocence

Question 8

Depuis l’arrêt Jordan en 2016, quel est le délai devenant déraisonnable pour le jugement d’un accusé (entre date d’inculpation et procès) à la COUR DU QUÉBEC?

Answer 8

18 mois

Question 9

Depuis l’arrêt Jordan de 2016, quel est le délai devenant déraisonnable pour le jugement d’un accusé (entre date d’inculpation et procès) à la COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC?

Answer 9

30 mois

Question 10

Qu’est-ce que la règle de non-contraignabilité ?

Answer 10

le droit de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même pour l’infraction qu’on lui reproche