Section 1 - La législation pénale au Canada

Question 1

En matière civile, deux parties s’affrontent, lesquelles?

Answer 1

demandeur et défendeur

Question 2

En matière civile, les deux parties se querellent et demandent à un juge de décider qui a raison, selon quel principe?

Answer 2

prépondérance de preuve

Question 3

Au Québec, le droit civil est d’origine française. Quel impact cela a-t-il?

Answer 3

Il diffère du droit applicable dans les autres provinces canadiennes.

Question 4

En matière criminelle, qui accuse le criminel?

Answer 4

C’est l’État, le poursuivant, qui accuse.

Question 5

En droit criminel, le poursuivant doit prouver la culpabilité de l’accusé selon quel principe?

Answer 5

hors de tout doute raisonnable

Question 6

Lorsqu’on dit que l’État accuse, qu’est-ce qu’on entend quoi par là? Expliquez votre réponse.

Answer 6

C’est en fait la Reine qui accuse, parce que notre droit criminel est d’origine anglaise. C’est donc en vertu de notre constitution, que les accusations sont portées au nom de la Reine d’Angleterre.

Question 7

Comment désignait-on les avocats qui poursuivent au nom de l’État?

Answer 7

procureur de la couronne

Question 8

Aujourd’hui, comment appelle-t-on les procureurs de la couronne?

Answer 8

substituts ou représentants du directeur des poursuites criminelles et pénales ou plus communément : D.P.C.P.

Question 9

Nommez les 4 éléments du droit pénal.

Answer 9

1-procédure pénale
2-preuve pénale
3-droit criminel
4-infractions réglementaires prévues aux lois fédérales, provinciales et aux règlements municipaux

Question 10

Pourquoi le droit criminel peut-il toujours être qualifié de droit pénal?

Answer 10

Parce qu’il comporte toujours des PEINES pour le contrevenant.

Question 11

Pourquoi on ne peut pas dire que le droit pénal, lui est toujours de nature criminelle?

Answer 11

Parce que certaines infractions, comme les infractions fédérales, provinciales ou municipales n’engendrent généralement pas de dossier criminel.

Question 12

À quoi correspond cette définition : Ensemble des règles de droit par lequel l’État interdit des comportements qui, étant moralement mauvais, portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.

Answer 12

droit criminel

Question 13

Qu’est que vise principalement le droit criminel?

Answer 13

Il vise la protection de la société et du public, en même temps qu’il sanctionne la commission d’un crime.

Question 14

Le droit pénal statutaire englobe les lois et règlements à caractère pénal qui visent surtout à …?

Answer 14

Encadrer la vie en société

Question 15

Selon l’Art. 91(27) AANB, qui a le pouvoir de légiférer en matière criminelle?

Answer 15

le fédéral

Question 16

Que sont les compétences législatives?

Answer 16

Ce sont les domaines pour lesquels chacun des deux ordres du gouvernement, le Fédéral et-ou le Provincial a le pouvoir de légiférer en vertu de la Loi constitutionnelle canadienne de 1867.

Question 17

Est-il possible pour une province de créer une infraction criminelle? Justifiez votre réponse.

Answer 17

Non, car c’est en dehors de son champ de compétence.

Question 18

L’arrêt Westendorp c. La Reine de 1993 illustre quoi?

Answer 18

L’accusée a été acquittée, pour le motif, entre autres, que le règlement attaqué est inconstitutionnel puisqu’il empiète sur la compétence fédérale en matière de droit criminel et sur le les lois fédérales en cette matière. La ville de Calgary s’était servie d’un règlement relatif à la circulation afin de légiférer en matière de prostitution.

Question 19

Quels sont les deux éléments constitutifs d’une infraction?

Answer 19

élément matériel = actus reus

élément mental = mens rea

Question 20

Qu’est-ce que l’actus reus?

Answer 20

Il s’agit de l’élément constitutif matériel de l’infraction, l’acte prohibé comme tel.

Question 21

Qu’est-ce que le mens rea?

Answer 21

Il s’agit de l’élément constitutif mental de l’infraction; l’état d’esprit du coupable.

Question 22

Selon l’art. 13 C.cr., au niveau de la responsabilité pénale, quel est l’âge minimal pour la responsabilité criminelle d’une personne?

Answer 22

12 ans au moment de la commission de l’acte

Question 23

Nommez 3 moyens de défense pouvant être soulevés à l’égard des infractions, dans le droit pénal de fond.

Answer 23

• défense de nécessité
• défense d’automatisme
• défense du syndrome de la femme victime de violence conjugale

Question 24

Le droit pénal de forme est un accessoire au droit pénal de fond. Pourquoi?

Answer 24

Parce qu’il indique la marche à suivre pour appliquer le droit pénal de fond. On parle donc de la procédure et de la preuve pénale.

Question 25

Qu’est-ce qu’on entend par procédure pénale?

Answer 25

toutes les étapes relatives à la poursuite d’un individu devant le tribunal pénal et les règles à suivre pour le faire

Question 26

Sur quelle prémisse fondamentale repose le système pénal canadien ?

Answer 26

Toute personne inculpée est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire, soit établie hors de tout doute raisonnable.

Question 27

Quelle est la différence entre la preuve directe et le preuve circonstancielle?

Answer 27

• preuve DIRECTE = elle établit en soi le fait lui-même

- preuve CIRCONSTANCIELLE= ensemble d’éléments ne pouvant mener qu’à une seule conclusion : la culpabilité de l’accusé