Section 2 - Les infractions - Les tribunaux - Les juridictions

Question 1

Quels sont les 3 genres d’infractions?

Answer 1

1-acte criminel PUR
2- infraction hybride - mixte
3-infraction sommaire PURE

Question 2

En ce qui concerne les infractions mixtes ou hybrides, la décision du mode de poursuite dépend du DPCP. Nommez 4 éléments sur lesquels le DPCP se base pour prendre position.

Answer 2

1-délai de prescription pour infractions sommaires ( 12 mois)
2-circonstances de l’évènement
3-gravité du délit
4-particularités du délinquant

Question 3

Comment nomme-t-on les infractions les moins graves du Code criminel ?

Answer 3

infractions sommaires PURES

Question 4

En ce qui concerne les infractions sommaires pures, il est toujours question de quoi dans son texte d’incrimination ?

Answer 4

il est seulement question d’infraction sommaire

Question 5

L’infraction sommaire entraîne-t-elle un dossier judiciaire? Justifiez votre réponse avec une Loi.

Answer 5

Non, l’infraction sommaire n’entraîne aucun casier judiciaire, selon la Loi sur le casier judiciaire.

Question 6

Quelle est la plus haute cour du pays?

Answer 6

Cour suprême du Canada

Question 7

Comment se nomme le tribunal de dernière instance ou l’appel des appels?

Answer 7

Cour suprême du Canada

Question 8

La Cour suprême du Canada est composée de combien de juges?

Answer 8

9 dont un juge en chef

Question 9

La Cour suprême du Canada peut siéger à combien de juges?

Answer 9

5, 7 ou 9 juges

Question 10

Lorsque la Cour suprême du Canada s’exprime sur un sujet de droit criminel, cela fait (…) et oblige les cours inférieures à se plier à cet enseignement dans leur application du droit criminel.

Answer 10

jurisprudence

Question 11

La Cour d’appel du Québec est composée de combien de juges? Expliquez votre réponse.

Answer 11

40 juges au total : 20 qui la composent officiellement, dont un juge en chef + 20 autres juges surnuméraires

Question 12

Les juges de la Cour d’appel du Québec siègent habituellement à combien de juges?

Answer 12

3

Question 13

Peut-on admettre un nouveau témoin à la Cour d’appel du Québec?

Answer 13

NON

Question 14

La Cour supérieure du Québec de première instance est la seule à pouvoir juger des accusations à l’égard des actes criminels prévus à l’article 469 C.cr. On parle alors de quel type de compétence?

Answer 14

compétence exclusive

Question 15

Le jury est composé de combien de jurés?

Answer 15

12

Question 16

La Cour supérieure du Québec de deuxième instance (en appel) peut entendre l’appel des jugements de quel type d’infraction?

Answer 16

infractions sommaires

Question 17

Qui a la juridiction absolue pour les infractions prévues à l’article 553 C.cr.?

Answer 17

Cour du Québec ( juges de la Cour du Québec)

Question 18

Qui peut juger les actes criminels autres que ceux prévus à l’article 469?

Answer 18

Cour du Québec (juges de la Cour du Québec)

Question 19

Qui peut juger des infractions prévus au CSR?

Answer 19

Cour du Québec (juges magistrats)

Question 20

Qui délivre les autorisations judiciaires aux policiers, telles que les mandats et perquisitions?

Answer 20

Cour du Québec (juges magistrats)

Question 21

Les cours municipales de Montréal, Laval et Québec disposent d’un statut particulier. Elle sont donc reconnues comme étant des cours de quelle juridiction?

Answer 21

= cours de juridiction criminelle

Question 22

Dans les faits, même si les cours de Laval, Montréal et Québec sont reconnues comme des cours de juridiction criminelle, elles n’entendent pas les poursuites criminelles. Elle se contentent de quoi?

Answer 22

des infraction sommaires intentées en vertu du Code criminel

Question 23

La tentative de meurtre est-elle de juridiction absolue de la Cour supérieure du Québec?

Answer 23

NON ( art. 469 d) )

Question 24

Dans les cas d’infractions de la juridiction absolue de la cour provinciales, c’est-à-dire de la Cour du Québec
(Art. 553 C. cr.), l’accusé a -t-il un droit d’option?

Answer 24

NON ; Il doit être jugé par un juge de la Cour du Québec sans avoir la possibilité d’avoir une enquête préliminaire.

Question 25

En vertu de l’art. 536 (4) C. cr., une enquête préliminaire ne pourra être demandée par le prévenu ou le poursuivant dans quel cas?

Answer 25

Il doit être accusé d’une infraction mentionnée à l’article 469 passible d’un emprisonnement de 14 ans et plus.

Question 26

Donnez 3 exemples pour lesquels le poursuivant ou le prévenu peuvent demander une enquête préliminaire.

Answer 26

1-meurtre art. 235
2-complicité après le fait de meurtre art. 240
3-complot de meurtre art. 465

Question 27

Donnez 2 exemples d’actes criminels optionnables.

Answer 27

1-vol qualifié passible de l’emprisonnement à perpétuité art. 343-344 C.cr.
2-agression sexuelle armée passible de 14 ans et d’emprisonnement art. 272 (1) et (2) C.cr.

Question 28

Décrivez les 3 choix ou droits d’option pour les actes criminel passibles d’un emprisonnement de 14 ans et plus, autres qu’une infraction mentionnée à l’art. 469 C. cr.

Answer 28

1- jugé par un JUGE (sans jury ni enquête préliminaire) ; Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
2-jugé par un JUGE (après enquête préliminaire si demandée) ; Cour du Québec, chambre criminelle et pénale
3-jugé par JUGE + JURY (après enquête préliminaire si demandée) ; Cour supérieure avec assistance d’un jury

Question 29

La possibilité de demander une enquête préliminaire est réservée à qui ?

Answer 29

ceux qui sont accusés des infractions les plus graves du C. cr. pouvant entraîner un emprisonnement de 14 ans et plus