Section 3 - Les intervenants du système de justice criminelle Flashcards
Une disposition est synonyme de quoi?
article de loi
De quelles façons (4) la victime peut-elle présenter sa déclaration?
1-En la lisant ;
2-en la lisant avec personne de confiance à ses côtés ;
3-en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un dispositif, de façon à ne pas voir le délinquant ;
4-toute autre façon estimée indiquée par le tribunal.
Quelle est la première procédure écrite versée au dossier dans le cadre d’une procédure pénale?
la dénonciation
Que contient la dénonciation?
les motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis une infraction
En matière de justice criminelle au Québec, quels sont les 3 corps de police distincts?
1-municipale (SPVM)
2-provinciale (SQ)
3-fédérale (GRC)
La GRC fut fondée en quelle année?
1863 (s’appelle GRC en 1920)
Comment s’appelait au départ la GRC?
Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest
Les agents de la GRC n’agissent qu’en matière de lois fédérales particulières. Donnez un exemple.
Loi réglementant certaines drogues et autre substances
Qu’est-ce que le CIPC?
Centre d’Information de la Police Canadienne
Le CIPC fournit à tous les corps policiers des renseignements tactiques sur les crimes et les criminels. Nommez 3 exemples de renseignements s’y retrouvant.
- personnes recherchées
- casier judiciaire
- personne sous le SCC
Comment se nommait la SQ à sa mise sur pieds en 1870?
police provinciale du Québec
La Sureté du Québec (SQ) met à disposition des différents corps policiers municipaux ses services spécialisés. Nommez 4 exemples.
1- détecteur de mensonges
2-escouade tactique
3-service d’identité judiciaire
4-CRPQ (Centre de Renseignements Policiers du Québec)
Comment le SPVM se démarque-t-il des autres corps de police municipaux?
Il est comparable à la SQ, avec des escouades spécialisées comme celle des crimes contre la personne, contre les stupéfiants et contre le crime organisé.
Qu’est-ce qui constitue l’essentiel du pouvoir répressif du policier ?
- interception
- arrestation
- fouille
- perquisition
- saisie
- enquête (recueillir les preuves)
Comment se nomme le secrétaire judiciaire?
greffe criminel et pénal
Ou sont conservés les dossiers de la Cour de la chambre criminelle et pénale qui contiennent la dénonciation et les procès verbaux d’audience?
Au greffe
Comment se nomme le document qui constitue une preuve écrite de ce qui s’est déroulé à la Cour ?
Le procès-verbal d’audience
Outre le procès-verbal d’audience, existe-t-il d’autres traces du procès?
OUI : enregistrement audio de chaque séance à la cour
Que permet le plumitif?
obtenir le relevé de toutes les poursuites pénales et criminelles entreprises contre une personne au Québec
Qu’est-ce que le Rôle?
C’est un listing de toutes les causes entendues dans une salle, un jour précis.
Dans des procès devant juge et jury, à la Cour supérieure, le juge est maître du droit, tandis que les jurés sont maîtres des …?
faits
Comme condition préalable à sa nomination en tant que juge, l’avocat doit avoir pratiqué le droit pendant au moins combien d’années?
10 ans
Qui assermente les personnes qui témoignent devant le juge?
greffier audiencier
Quel est le fardeau de preuve qui incombe au DPCP?
hors de tout doute raisonnable
Qu’arrive-t-il si le DPCP n’arrive pas à se décharger du fardeau de la preuve?
acquittement
Qui précède le juge et annonce la cour ouverte auprès de l’auditoire?
le huissier audiencier
Qui sont les avocats de la défense au Québec?
aide juridique (seulement pour les gens éligibles; n’ayant que très peu de moyens financiers) ou pratique privée
Quel est le rôle primordial de l’avocat de la défense?
défendre son client par tous les moyens légaux que lui procure la loi
Au niveau des services de sécurité, les constables spéciaux assurent la sécurité des personnes qui se retrouvent dans les palais de justice. Quel statut ont-ils et qu’est-ce que ce dernier leur permet?
statut d’agent de la paix = appliquer le droit criminel - arrestations
Les constables spéciaux relèvent de quel ministère ?
Ministère de la sécurité publique
Ils ne sont pas des témoins ordinaires parce qu’ils peuvent émettre une opinion sur une situation de fait donnée grâce à leur formation et à leur expérience dans un domaine de connaissance précis. Qui sont-ils?
témoins experts
