Section 3 - Les intervenants du système de justice criminelle

Question 1

Une disposition est synonyme de quoi?

Answer 1

article de loi

Question 2

De quelles façons (4) la victime peut-elle présenter sa déclaration?

Answer 2

1-En la lisant ;
2-en la lisant avec personne de confiance à ses côtés ;
3-en la lisant à l’extérieur de la salle d’audience ou derrière un dispositif, de façon à ne pas voir le délinquant ;
4-toute autre façon estimée indiquée par le tribunal.

Question 3

Quelle est la première procédure écrite versée au dossier dans le cadre d’une procédure pénale?

Answer 3

la dénonciation

Question 4

Que contient la dénonciation?

Answer 4

les motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a commis une infraction

Question 5

En matière de justice criminelle au Québec, quels sont les 3 corps de police distincts?

Answer 5

1-municipale (SPVM)
2-provinciale (SQ)
3-fédérale (GRC)

Question 6

La GRC fut fondée en quelle année?

Answer 6

1863 (s’appelle GRC en 1920)

Question 7

Comment s’appelait au départ la GRC?

Answer 7

Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest

Question 8

Les agents de la GRC n’agissent qu’en matière de lois fédérales particulières. Donnez un exemple.

Answer 8

Loi réglementant certaines drogues et autre substances

Question 9

Qu’est-ce que le CIPC?

Answer 9

Centre d’Information de la Police Canadienne

Question 10

Le CIPC fournit à tous les corps policiers des renseignements tactiques sur les crimes et les criminels. Nommez 3 exemples de renseignements s’y retrouvant.

Answer 10

• personnes recherchées
• casier judiciaire
• personne sous le SCC

Question 11

Comment se nommait la SQ à sa mise sur pieds en 1870?

Answer 11

police provinciale du Québec

Question 12

La Sureté du Québec (SQ) met à disposition des différents corps policiers municipaux ses services spécialisés. Nommez 4 exemples.

Answer 12

1- détecteur de mensonges
2-escouade tactique
3-service d’identité judiciaire
4-CRPQ (Centre de Renseignements Policiers du Québec)

Question 13

Comment le SPVM se démarque-t-il des autres corps de police municipaux?

Answer 13

Il est comparable à la SQ, avec des escouades spécialisées comme celle des crimes contre la personne, contre les stupéfiants et contre le crime organisé.

Question 14

Qu’est-ce qui constitue l’essentiel du pouvoir répressif du policier ?

Answer 14

• interception
• arrestation
• fouille
• perquisition
• saisie
• enquête (recueillir les preuves)

Question 15

Comment se nomme le secrétaire judiciaire?

Answer 15

greffe criminel et pénal

Question 16

Ou sont conservés les dossiers de la Cour de la chambre criminelle et pénale qui contiennent la dénonciation et les procès verbaux d’audience?

Answer 16

Au greffe

Question 17

Comment se nomme le document qui constitue une preuve écrite de ce qui s’est déroulé à la Cour ?

Answer 17

Le procès-verbal d’audience

Question 18

Outre le procès-verbal d’audience, existe-t-il d’autres traces du procès?

Answer 18

OUI : enregistrement audio de chaque séance à la cour

Question 19

Que permet le plumitif?

Answer 19

obtenir le relevé de toutes les poursuites pénales et criminelles entreprises contre une personne au Québec

Question 20

Qu’est-ce que le Rôle?

Answer 20

C’est un listing de toutes les causes entendues dans une salle, un jour précis.

Question 21

Dans des procès devant juge et jury, à la Cour supérieure, le juge est maître du droit, tandis que les jurés sont maîtres des …?

Answer 21

faits

Question 22

Comme condition préalable à sa nomination en tant que juge, l’avocat doit avoir pratiqué le droit pendant au moins combien d’années?

Answer 22

10 ans

Question 23

Qui assermente les personnes qui témoignent devant le juge?

Answer 23

greffier audiencier

Question 24

Quel est le fardeau de preuve qui incombe au DPCP?

Answer 24

hors de tout doute raisonnable

Question 25

Qu’arrive-t-il si le DPCP n’arrive pas à se décharger du fardeau de la preuve?

Answer 25

acquittement

Question 26

Qui précède le juge et annonce la cour ouverte auprès de l’auditoire?

Answer 26

le huissier audiencier

Question 27

Qui sont les avocats de la défense au Québec?

Answer 27

aide juridique (seulement pour les gens éligibles; n’ayant que très peu de moyens financiers) ou pratique privée

Question 28

Quel est le rôle primordial de l’avocat de la défense?

Answer 28

défendre son client par tous les moyens légaux que lui procure la loi

Question 29

Au niveau des services de sécurité, les constables spéciaux assurent la sécurité des personnes qui se retrouvent dans les palais de justice. Quel statut ont-ils et qu’est-ce que ce dernier leur permet?

Answer 29

statut d’agent de la paix = appliquer le droit criminel - arrestations

Question 30

Les constables spéciaux relèvent de quel ministère ?

Answer 30

Ministère de la sécurité publique

Question 31

Ils ne sont pas des témoins ordinaires parce qu’ils peuvent émettre une opinion sur une situation de fait donnée grâce à leur formation et à leur expérience dans un domaine de connaissance précis. Qui sont-ils?

Answer 31

témoins experts