Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46) Flashcards
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
R4137-9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux ….
Elles sont étendues aux …. qui exercent une activité au titre d’un engagement à servir …. ou au titre de la …. dans les conditions prévues par ….
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires.
Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement à service dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-10
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l’article L.4137-4 du code de la défense et à l’article L.311-13 du code de justice militaire sont …
Le ministre de la défense et les autorités militaires
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-10
Les autorités militaire sont désignées parmi … et … en position d’activités des forces armées et des formations rattachées
Les autorités militaire sont désignées parmi les officiers et exceptionnelle, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d’activités des forces armées et des formations rattachées
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-10
Les autorités militaire sont désignées parmi les officiers et exceptionnelle, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d’activités des forces armées et des formations rattachées
Elles sont réparties en … en fonction de … du premier groupe mentionnées à l’article R.4137-25 qu’elles sont habilitées à infliger
Elles sont réparties en 3 niveaux de fonction de la nature des sanctions disciplinaire du premier groupe mentionnées à l’article R.4137-25 qu’elles sont habilitées à infliger
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-10
La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investie des prérogatives d’autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par …
Arrêté du ministre de la défense
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-10
Tout commandement impliquant la délivrance d’un titre de commandement comporte pour son titulaire …
Les prérogatives d’autorité militaire de premier ou de deuxième niveau
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-11
Lorsqu’un élément français est stationné sur un théâtre d’opération extérieur, …. peut, par arrêté, désigner les autorités militaire qui sont qui sont investies du … à l’égard des militaires qui composent cet élément
Lorsqu’un élément français est stationné sur un théâtre d’opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l’égard des militaires qui composent cet élément
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-11
Les autorités militaires mentionnées à l’article R.4137-10 ne peuvent …
Les autorités militaires mentionnées à l’article R.4137-10 ne peuvent cumuler le pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d’un autre niveau à l’encontre d’un même militaire
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-12
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par ….
Une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-12
Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.
Cette autorité est celle qui est prévue par …
A défaut, c’est …
Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d’organisation de la force armée ou de la formation rattachée.
A défaut, c’est le premier des subordonnés de cette autorité dans l’ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-12
Lorsque l’autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l’autorité ………. désigne nominativement l’autorité militaire qui l’exerce par intérim
Lorsque l’autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, l’autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l’autorité militaire qui l’exerce par intérim
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-12
Lorsqu’une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, …………. désigne nominativement l’autorité militaire qui l’exerce
Lorsqu’une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir disciplinaire, le ministre de la défense désigne nominativement l’autorité militaire qui l’exerce
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-12
Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en ………. ou en …….. dans les conditions précisées par un arrêté du ………………….
Les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire peuvent le déléguer en totalité ou en partiel dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-13
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique soient ………………………..
Il en est de même de toute ………………… à l’égard des militaires placés sous son autorité
Tout supérieur a le droit et le devoir de demander à ce que les militaires placés au-dessous de lui dans l’ordre hiérarchique soient sanctionnés pour les fautes ou les manquements qu’ils commettent.
Il en est de même de toute personne civile à l’égard des militaires placés sous son autorité
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-14
Il ne peut infligé de sanction …..
Il ne peut infliger de sanction disciplinaire collective
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-15
Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de ………………………, ……….. ou …………………… d’un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de ………………………. dont il relève
Avant qu’une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s’expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d’un militaire en activité de son choix sur les faits qui lui sont reprochés devant l’autorité militaire de premier niveau dont il relève
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-15
Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être ……………………………………, lui est laissé pour organiser sa défense
Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-15
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l’autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut ……………………………………. sur ces faits auprès de cette autorité supérieure
Lorsque la demande de sanction est transmise à une autorité militaire supérieure à l’autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s’expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-15
Avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de …………………………………….. au vu desquels il est envisagé de le sanctionner
Avant d’être reçu par l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, le militaire a connaissance de l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-16
Lorsqu’un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l’objet d’une …………………………… motivée qui est adressée à ………………………………. dont il relève, même si elle émane d’une …………………. à la formation
Lorsqu’un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l’objet d’une demande de sanction motivée qui est adressée à l’autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d’une autorité extérieur à la formation
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-16
………………………………….. entend l’intéressé, vérifie ……………………………….., et, si elle décide d’infliger une sanction disciplinaire du ……………………………. arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire
L’autorité militaire de premier niveau entend l’intéressé, vérifie l’exactitude des faits, et, si elle décide d’infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-16
Si l’autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du …………………………. excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du …………………………….., la demande de sanction est adressée à ……………………………………… dont relève l’autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période
Si l’autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l’autorité militaire de deuxième niveau dont relève l’autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-17
Lorsque l’autorité militaire de ……………….. qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle …………………………………..
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction.
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-17
Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à …………………….
Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l’autorité compétente
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-17
Cette autorité est l’autorité ……………………………..dont relève le militaire s’il s’agit d’un ………………………… ou d’un ……………………, le ………………………………… s’il s’agit d’un ………….. ou s’il s’agit d’un ……………… ou ………………………………….. ne relevant d’aucune autorité militaire de troisième niveau
Cette autorité est l’autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s’il s’agit d’un militaire du rang ou d’un sous officier, le ministre de la défense s’il s’agit d’un officier ou s’il s’agit d’un sous officier ou d’un militaire du rang ne relevant d’aucune autorité militaire de troisième niveau
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-17
Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont …………
Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-17
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau estime qu’une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage ………………………………
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau estime qu’une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-17
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau estime qu’une sanction disciplinaire du …………………. est justifiée, elle transmet la demande de sanction au …………………………….. ou à ………………………….. habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s’il y a lieu, la réunion d’un conseil d’enquête
Lorsque l’autorité militaire de deuxième niveau estime qu’une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l’autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s’il y a lieu, la réunion d’un conseil d’enquête
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-17
Le ……………………………….. peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d’un ……………………… ou d’un ……………………………………. lorsque le comportement d’un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du …………….. ou du ……………….. groupe
Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d’un conseil de discipline ou d’un conseil d’enquête lorsque le comportement d’un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-18
Le militaire sanctionné reçoit ……………………. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, …………………………..
Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-19
L’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des ….. et des autorités militaires de …., …. ou …. niveau relève du ….., sous réserve des dispositions de l’article R 4137-41
L’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des officiers généraux et des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau relève du ministre de la défense, sous réserve des dispositions de l’article R 4137-41
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-19
Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l’objet d’une demande de …… qui est transmise au …….. dont relève l’intéressé ou à l’autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées
Les fautes ou manquements commis par ces militaires font l’objet d’une demande de sanction motivée qui est transmise au chef d’état major de l’armée dont relève l’intéressé ou à l’autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-19
Le …. ou …. pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu’il puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de ….. , c’est l’autorité militaire de ….. dont il relève qui reçoit l’intéressé et lui communique l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner
Le chef d’état major d’armée ou l’autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées reçoit le militaire en cause afin qu’il puisse s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, lorsque le militaire est une autorité militaire de premier niveau, c’est l’autorité militaire de deuxième niveau dont il relève qui reçoit l’intéressé et lui communique l’ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de le sanctionner
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-21
La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d’arrêts peut être décidée par ….., soit en raison d’un ….., soit en raison du ……. sanctionné
La levée des sanctions disciplinaires de consigne ou d’arrêts peut être décidée par l’autorité compétente, soit en raison d’un événement particulier, soit en raison du comportement du militaire sanctionné
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-21
La levée de la sanction disciplinaire ….. la sanction mais …. l’accomplissement de la fraction non encore effectuée
La levée de la sanction disciplinaire n’efface pas la sanction mais dispense l’accomplissement de la fraction non encore effectuée
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-21
L’autorité militaire de …. peut lever en …. ou en …. les sanctions qu’elle a elle-même infligée.
L’autorité militaire de premier niveau peut lever en totalité ou en partie les sanctions qu’elle a elle-même infligée.
Section 3 : Sanctions disciplinaires (articles R4137-9 à R4137-46)
Article R4137-21
Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit par ……, soit sur demande de ……
Le …… peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées
Les sanctions infligées par les autorités de niveau supérieur sont levées soit par leur initiative, soit sur demande de l’autorité militaire de premier niveau.
Le ministre de la défense peut lever les sanctions disciplinaires quelles que soient les autorités les ayant infligées