Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

Question 1

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-1

Sans préjudice des sanctions pénales qu’ils peuvent entrainer, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent :

Answer 1

1 - A des sanctions disciplinaires prévues à l’article L.4137-2

2 - A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d’État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d’une qualification professionnelle

Question 2

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-1

Pour un même fait une … et une … peuvent être prononcées cumulativement

Answer 2

Pour un même fait, une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcées cumulativement

Question 3

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-1

Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée à droit à la … de son dossier individuel, à … par son administration de droit, à la … et la … de sa …

Answer 3

Le militaire à l’encontre duquel une procédure de sanction est engagée à la droit à la communication de son dossier individuel, à l’information par son administration de ce droit, à la préparation et à la présentation de sa défense

Question 4

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-1

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au delà de … à compter du jour ou l’administration a eu une connaissance effective de la …, de … et de … des faits passibles de sanction

Answer 4

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au delà de 3 ans à compter du jour ou l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.

Question 5

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-1

En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du militaire, ce délai est …jusqu’à la décision du …, de …, …, de … ou de …

Answer 5

En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.

Question 6

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-1

Passé ce … et hormis le cas ou une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du militaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne … dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Answer 6

Passé ce délai et hormis le cas ou une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du militaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Question 7

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-2

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

1 - Les sanctions du premier groupe sont :

Answer 7

1 - Les sanctions du premier groupe sont :

a) L’avertissement

b) La consigne

c) La réprimande

d) Le blâme

e) Les arrêts

f) Le blâme du ministre

Question 8

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-2

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

Les sanctions du deuxième groupe sont :

Answer 8

2 - Les sanctions du deuxième groupe sont :

a) L’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération

b) L’abaissement temporaire d’échelon

c) La radiation du tableau d’avancement

Question 9

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-2

Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :

Les sanctions du troisième groupes sont :

Answer 9

3 - Les sanctions du troisième groupe sont :

a) Le retrait d’emploi, défini par les dispositions de l’article L.4138-15

b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat

Question 10

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-2

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se … à l’exception des … qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des … et … groupes qu’il est envisagé d’infliger

Answer 10

Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l’exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l’attente du prononcé de l’une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu’il est envisagé d’infliger

Question 11

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-2

En cas de nécessité, les … et les … sont prononcés avec …

Answer 11

En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat

Question 12

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-2

Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un … en …

Answer 12

Les conditions d’application du présent article font l’objet d’un décret en Conseil d’État

Question 13

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-3

Doivent être consultés :

1 - … avant de le prononcé du retrait d’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L.4137-1

2 - … avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe

3 - … avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe

Answer 13

1 - Un conseil d’examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait qu’une qualification professionnelle prévu au 2° de l’article L.4137-1

2 - Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe

3 - Un conseil d’enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe

Question 14

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-3

Ces conseils sont composés d’au moins … militaire du … et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaire de … :

Ils sont présidés par … le plus anciens dans le grade le plus élevé

Answer 14

C’est conseils sont composés d’au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d’un grade supérieur :

Ils sont présidés par l’officier le plus anciens dans le grade le plus élevé

Question 15

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-3

Un décret en Conseil d’État précise la … et le … des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la … qui leur sont applicables

Answer 15

Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement des conseils mentionnés ci-dessus, ainsi que les règles de la procédure qui leur sont applicables

Question 16

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-4

Le … ou les … à cet effet prononcent les sanctions … et … prévues aux articles … et …, après consultation, s’il y a lieu de l’un des … prévus à l’article …

Answer 16

Le ministre de la défense ou les autorités habilités à cet effet prononcent les sanctions disciplinaires et professionnelles prévues aux articles L.4137-1 et L4137-2, après consultation, s’il y a lieu, de l’un des conseils prévus à l’article L.4137-3

Question 17

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

En cas de faute grave commise par un militaire, qu’il s’agisse d’un … à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de …., celui-ci peut être immédiatement … de ses … par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le … ou …

Answer 17

En cas de faute grave commise par un militaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d’enquête

Question 18

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

Le militaire suspendu demeure en position …
Il conserve sa …, … et le … de solde

Answer 18

Le militaire suspendu demeure en position d’activité. Il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

Question 19

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de … à compter du jour la décision de suspension à pris effet

Answer 19

La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet

Question 20

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de 4 mois à compter du jour ou la décision de suspension a pris effet

Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est …dans ses …, sauf s’il est l’objet de …

Answer 20

L’intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales

Question 21

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

Lorsque le militaire fait l’objet de …, il est … dans ses … à l’expiration du même délai à condition que les mesures décidées par … ou … n’y fassent pas obstacle

Answer 21

Lorsque le militaire fait l’objet de poursuite pénales, il est rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai à condition que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y fassent pas obstacle

Question 22

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

Le … et le … sont informés des mesures prises à l’égard du militaire

Answer 22

Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l’égard du militaire

Question 23

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être … provisoirement, par … du … et sous réserve de …, dans un emploi différent

Answer 23

Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l’autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi différent

Question 24

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la … de l’intéressé est … réglée par … ou lorsque … des poursuites pénales rend …

Answer 24

Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l’intéressé est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation

Question 25

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions, le … peut déterminer la … de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieur à … de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde

Answer 25

Le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu’il subit et qui ne peut être supérieur à la moitié de sa solde augmentée de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde

Question 26

Code de la défense partie législative - Chapitre VII : discipline (articles L4137-1 à L4137-5)

L4137-5

Si le militaire n’a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au … des retenues opérées sur sa rémunération

Toutefois, en cas de …, ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la … saisie est devenue …

Answer 26

Il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération.

Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n’est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive