Sécéssion Flashcards
VRAI OU FAUX. Une province peut faire une sécéssion sans négociations préalables.
FAUX. Selon le Renvoi sur la Sécession du Québec, pour faire une sécession constitutionnellement légale, la province :
1 - Doit faire un référendum avec une question claire.
2 - Doit obtenir une majorité claire au sens qualitatif
3 - Négocier avec les autres provinces.
VRAI OU FAUX. La chambre des commune est habilitée à déterminer si une question posée en référendum pour un projet de sécession est claire.
VRAI. Selon l’art. 1(1) de la Loi sur la Clarté, la Chambre des communes peut déterminer si la question posée est claire.
Selon la Chambre des Communes, dans quels cas est-ce que la question posée au référendum pourrait être considéré comme pas claire ?
1 - elle porte essentiellement sur un mandat de négo- cier sans requérir de la population de la province qu’elle déclare sans détour si elle veut que la province cesse de faire partie du Canada;
2 - elle offre, en plus de la sécession de la province du Canada, d’autres possibilités, notamment un accord politique ou économique avec le Canada, qui rendent ambiguë l’expression de la volonté de la population de la province quant à savoir si celle-ci devrait cesser de faire partie du Canada.
VRAI OU FAUX. Dans le cadre de l’examen de la clarté de la question, la Chambre de commune ne prends aucun avis en considération.
FAUX, elle prend en compte :
- l’avis de tous les partis politiques représentés à l’assemblée législative de la province dont le gouvernement propose la tenue du référendum sur la sécession
- des résolutions ou déclarations officielles des gouvernements ou assemblées législatives des provinces et territoires du Canada, des résolutions ou déclarations officielles du Sénat
- des résolutions ou déclarations officielles des repré- sentants des peuples autochtones du Canada, en particu- lier ceux de cette province
- Tout autre avis qu’elle estime pertinent
Quels sont les facteurs que la chambre des communes considère lors de son évaluation de la clarté de la majorité ?
- l’importance de la majorité des voix validement ex- primées en faveur de la proposition de sécession;
- le pourcentage des électeurs admissibles ayant voté au référendum;
- tous autres facteurs ou circonstances qu’elle estime pertinents.
VRAI OU FAUX. Le gouvernement du Canada est toujours ouvert au négociations sur la clarté de la question et de la majorité.
FAUX. En vertu de l’art. 2(4), le gouvernement du Canada engage dans des négociations que si la Chambre de Communes conclut qu’il y a une majorité claire de la population.
Quel est la majorité claire selon le Québec?
Selon l’art. 4 de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’état du Québec, une majorité est considérée claire lorsqu’elles est votée à 50+1%.
