Procédure De Modification Flashcards
Quel article donne la procédure normale de modification constitutionelle ?
L’art. 38 (1) de la LC 1982.
VRAI OU FAUX. Le sénat possède un droit de véto lors d’une procédure normale de modification.
FAUX. En vertu de l’art. 47, on peut se passer de l’abrobation du Sénat.
VRAI OU FAUX. Chaque province possède un droit de véto lors d’une procédure de modification.
FAUX. En vertu de l’Art. 38 (1) b., une modification constitutionnelle est votée selon une majorité de 2/3 des provinces dont la population représente plus de 50% de la population des provinces. Aucune province de droit de véto.
Quand est-ce qu’on peut appliquer l’art. 38(2) de la LC 1982 ?
Lorsqu’une modification faite en vertu de l’Art. 38(1) porte atteinte à la compétence législative, aux droits de propriété ou à toutes autres droits ou privilèges d’une législature ou d’un gouvernement provinciale, une majorité simple est nécéssaire de la part des sénateurs, des députés fédéraux, et des députés de chacune des assemblées législatives.
VRAI OU FAUX. Chaque province possède un droit de véto sur une modification adoptée en vertu de l’Art. 38 (2).
FAUX. Les provinces possèdent un droit de retrait. Avant la prise de proclamation, l’assemblée législative provinciale doit avoir exprimé son désaccord par une résolution adoptée à la majorité des députés (sauf si cette assemblée revient sur son désaccord et autorise la modification ans une résolution adoptée à la majorité)
Quel article offre une compensation aux provinces qui font valoir leur droit de retrait assuré à l’art. 38(3) ?
L’art. 40 assure une compensation en matière d’éducation et autres domaines culturels aux provinces ayant exercés sur leurs droit de retrait
VRAI OU FAUX. La proclamation visé à l’art. 38 (1) peut être prise le lendemain de l’adoption de la résolution de la procédure de modification.
FAUX. Il faut attendre 1 an après la proclamation à l’origine de la procédure de modification, SAUF SI l’assemblée législative de chaque province a adopté une résolution d’agrément d’accord ou désaccord à la proportion exigée (2/3 tiers + 50%)
Qu’est-ce qui arrive si la majorité exigée par l’art. 38(1) n’est pas atteinte dans un délais de 3 ans?
Selon l’art. 39(2), si la majorité n’est pas atteinte dans un délais de 3 ans, la résolution de modification de 38 (1) ne peut pas être appliquée.
Quelles modifications nécessitent un consentement unanime ? Ont-ils des délais prescrits ?
En vertu de l’art. 41 :
- la charge de la reine, du gouverneur général et du lieutenant-gouverneur
- le droit d’une province d’avoir au moins le même nombre de députés dans la chambre des communes et le sénat.
- l’usage d’un français ou anglais
- la composition de la cour suprême du canada
- la modification de la partie 5 de la LC 1982
Elles ne sont pas assortis des délais prévus aux art. 39(1-2).
Qui peut initier des modifications constitutionnelles ?
En vertu de l’art. 46 (1), le Sénat, la Chambre des Communes ou une Assemblée législatives peuvent prendre une initiation de modification visés aux art. 38, 41, 42 et 43.
VRAI OU FAUX. Une résolution d’agrément adoptée pour une modification peut être révoquée tout moment.
FAUX. Elle peut seulement être prise avant la date de la proclamation de l’adoption de modification faite par le gouverneur général.
