Jurisprudence Flashcards
C’est quoi la théorie de détournement ? Pourquoi est-ce qu’on ne l’applique pas dans Morgentaler?
Lorsqu’une loi semblant porter sur un sujet relevant de la compétence d’un gouvernement porte en réalité sur un sujet qui ne porte pas de cette compétence.
Dans Morgentaler, la validité de la loi était douteuse à première vue donc il n’était pas nécéssaire de l’invoquer.
VRAI OU FAUX. L’énoncé de la loi donné par le législateur lie les tribunaux lors de leur interprétation.
FAUX. Comme mentionné dans Morgentaler, les tribunaux ne sont pas liés à l’interprétation du législateur sur le caractère véritable de la loi.
Quand est-ce qu’on peut utiliser la dissociation ?
Lorsque la partie valide restante de la loi peut survivre indépendamment et aurait pu être édictée.
Quelle doctrine est utilisée dans l’arrêt Bell Canada?
La doctrine de l’inapplicabilité constitutionelle.
La loi sur le salaire minimum entrave à l’opération au coeur d’une entreprise fédérale = Bell (qui appartient au catégories 10 a), c) de l’AANB 1867).
Quelle doctrine est principalement utilisée dans l’arrêt Rothmans ?
La prépondérance fédérale.
les lois fédérales et provinciales en l’espèce sont valides.
En l’espèce, il n’existe pas de conflit opérationnel entre les 2 lois puisque les détaillants peuvent appliquer les 2 lois sans contrevenir à l’une d’elle.
