Seance E

Question 1

Quel cadre juridique pour la publicité en ligne

Answer 1

Regles speciales mais principalement législation sur publicité traditionnelle

Question 2

Quelle est la définition juridique de la publicité

Question 3

Quels sont les différents acteurs d’une campagne publicitaire

Answer 3

L’annonceur
L’agence de publicité
Le vendeur d’espace publicitaire (=le média)

Question 4

Quels sont les 2 objectifs des règles liees a la pub

Answer 4

Proteger conso
Proteger la concurrence et le marché

Question 5

Quelles sont les sources qui encadrent la pub

Answer 5

Regles déontologiques
Regles légales

Question 6

Quelle autorité est chargée d’émettre des recommandations et constitue le cadre déontologique de l’expression publicitaire

Answer 6

ARPP (AUTORITÉ DE RÉGULATION PRO DE LA PUBLICITÉ)
Indépendantes des pvrs pu + administree par représentants des professions publicitaires

Question 7

Quel est le role de l’ARPP

Answer 7

Elaborer recommandations
Emettre avis sur pub avant diffusion
Traiter des plaintes et faire des contrôles ap la diffusion de publicité

Question 8

Quels sont les formalismes en matière d’achat d’espace publicitaire

Answer 8

Art 20 loi Sapin du 29.01.1993 impose double formalisme
Contrat de mandat entre annonceur et agence
Rémunération détaillés

Question 9

Quelles sont les publicités interdites

Answer 9

Agressives
Trompeuses

Question 10

Dans quel cas la pratique publicitaire dst considéré comme trompeuse

Answer 10

Art 121-2 code conso qd :
Creation confusion
Inexacte, fausse, ou ee nature à induire en erreur et porte sur certains éléments
Personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre pas clairement identifiable

Question 11

Qu’est ce qu’une pub comparative

Answer 11

Art L.122-1 code consommation
Directive 84/450 (reprise par la directive 2006/114)

Question 12

Dans quel cas la pub comparative est elle licite

Answer 12

3 conditions
Art 122-1 code consommation
Pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur
Porte sur wds biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
Compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie

Question 13

Quels sont les interdictions auxquels sont soumis les pubs comparative

Question 14

Que precise l’article 20 de la LCEN

Answer 14

Identifiable pers phy ou morale + pub doit être identifiée comme telle

Question 15

Qu’apporte le DSA sur la publicité ciblée

Answer 15

Renforce la transparence
Impose de nvlles interdictions
Impose de nvlles obligations pr les grandes plateformes et grands moteurs de recherche

Question 16

Quel est le projet loi SREN

Question 17

Comment le DSA renforce la transparence

Answer 17

Marquage clair du contenu
Transparence sur les informations utilisées pour proposer de la publicité

Question 18

Ds quels cas le publicité ciblee est elle interdite

Answer 18

1. Utilisation catégories spéciales de données (art 26 $3 DSA)
2. Vise mineur (art 28 DSA)

Question 19

Quelles sont les catégories spéciales de données

Answer 19

Art 26 $3 DSA
ART 9 $1 RGPD

Question 20

Quelles sont les nvlles obligations imposées aux grdes plateformes et aux moteurs de recherches

Answer 20

Évaluation risques sur systèmes de sélection et de présentation de la pub
Minimisation des risques sur adaptation des systèmes limitabt la présentation de publicités
Publication d’un répertoire avec les informations
Encourage adoption code de conduite