Séance 4 Flashcards
1
Q
Qu’est ce que la prospection directe
A
Def art L34-5 al.3 du CPCE
2
Q
Quel principe pose l’article L223-1 du code de la consommation
A
3
Q
Quinterdit l’article L34-5 du CPCE
A
Prospection commerciale en l’absence de consentement préalable
4
Q
Quelle est la dérogation au consentement préalable
A
Art L34-5 CPCE
5
Q
Qui sont les autorités compétentes pour le contrôle de l’application de ces dispositions
A
CNIL
DGCCRF
ARCEP
6
Q
Quelles sont les obligations transversales
A
Langue FR
7
Q
Quels sont les principes communs auc contrats
A
Art 1128 du code civil
Consentement
Capacité
Contenu licite et certain du contrat
