Séance 2 Flashcards
Quelles sont les textes qui regissent le droit du commerce e
Loi confiance dans économie numérique LCEN
Directive 2031 sur e-commerce
Loi informatique et liberté
Quel est l’objet d’un contrat d’accès à Internet
La mise en réseau de l’ordinateur du client pour permettre d’utiliser les services Internet
Prestation technique visant à se connecter à un ordinateur au réseau mondial internet
Qui sont les parties au contrat dans un contrat d’accès à Internet ?
●Les fournisseurs accès à internet FAI défini à l’art 6 I de la LCEN
2 sous catégorie de FAI
1) FAIA (Associatifs)
2)FAIC (Commerciaux)
● Les clients ( conso, non pro, pros)
Consommateur pers phy ( def art liminaire du Code de la consommation +art 2 directive n°2011/83/UE)
ou non pro per morale (art liminaire Code de la conso)
Client pro (art liminaire Code conso + art 2$2 de la directive n°2011/83/UE)
Quest ce qu’une offre triple-play
Offre commerciale ds laquelle un opérateur propose à ses abonnés un ensemble de 3 services dans le cadre d’un contrat unique : accès à internet, téléphone fixe et télévision
Quel genre contrat propose les FAI
Contrat d’abonnement pas de nego possible = contrat d’adhesion (art 1110 code civil)
Qu’est ce qu’une clause abusive
Elles ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non pro ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art 212-1 du C.conso)
Quel est le devenir d’une clause abusive
Reputees non écrites, elles ne s’appliquent pas
Comment lenjuge va apprecier le caractère abusif d’une clause
Juge sera guide par les avis rendus par la Commission des Clauses Abusives ( Reco n°03-01 31.01.2003 contrats de fourniture d’accès à l’internet + Reco n°07-01 15.02.2007 sur les services groupés de l’internet “triple play”
+ ex Cass,1ere Civ, 8 nov 2007, 05-20.637
Dans contrat d’accès à Internet avec pro, quel contrat ?
Adhesion nego non possible sauf si besoins et ressources du client
+inclure prévisions contractuelles permettant d’adapter contrat en fonction des besoins
Quelles sont les 2 obligations qui pèsent sur les fournisseurs
Les obligations inherentes au contrat
Les obligations en lien avec le contrat
Quelles sont les obligations inhérentes qui incombent aux fournisseurs
1) obligations préalables à la conclusion du contrat
▪︎obligation d’information = précision sur l’information qui doit être fournit au consommateur CLAIRE + COMPRÉHENSIBLE (arrêté du 3 déc 2013)
+ ACCESSIBLE aux personnes handicapées ( art. L.224-27 Code conso)
▪︎INDEMNISATION
(Art L224-42-1 code conso)
▪︎CONSEIL
Def Ph.Le Tourneau+ Cour d’appel de Toulouse ( 2e ch.26.02.1992, Juris-Data n.042397)
2) obligations liées à l’exécution du contrat
▪︎accès au réseau =assurer prestation de service
Obligation de moyen ou de résultat ?
Resultat (art 15 LCEN, art L221-15 code conso+jurisprudence)
▪︎ acces reseau PERMANENT, QUALITATIF +DISPONIBILITE (Art D.98-4 CPCE)
▪︎obligations accessoires cf obligation de conseil
Quelle obligation est mentionné dans la loi du 2 mars 2022
Obligation pour les fabricants d’appareils connectés à installer un dispositif de controle parental + activation gratuite
