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Droit Du Commerce Électronique > Séance 1 > Flashcards

Séance 1 Flashcards

1
Q

Quels sont les moyens par lesquels il est possible d’accéder à Internet ?

A

Reseau tel mobile (3G, 4G,..)
Reseau filaire
Satellite
Wifi

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Q

Quand a été placé le premier câble sous-marin entre l’Europe et les États-Unis ?

A

1858

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3
Q

Apde qd les premiers cables sous marins sint équipés de fibre optique ?

A

1986

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4
Q

Pourquoi avec la fibre optique ca va plus vite ?

A

Car propage de la lumière

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5
Q

Selon le rapport de l’ONU 2017, quel est le pourcentage du trafic Intercontinental passant par des câbles sous marins

A

95%

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6
Q

Quelles sont les règles regissant les câbles sous marins

A

●Droit international
-Convention internationale relative à la protection des câbles sous marins(1884)
-Convention sur la haute mer (1958) art 2
-Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM,1982) art 87

●Droit national
●Droit des contrats

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7
Q

Quelle convention a initie le principe de liberté de poser des cables ,cad le principe de non appropriation

A

La convention internationale relative à la protection des câbles sous marins (1884)

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8
Q

Apde de combien de miles nautiques le champ des cables est libre

A

12 miles nautiques (environ 22km)
Apres soumis au droit national (licence (taxe, redevance), contrat)

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9
Q

Comment évolue la représentation du secteur prive dans l’installation des câbles sous marins et quels sont les risques

A

Augmentation et risques de rupture de ces câbles

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10
Q

Apde cb de km commence l’espace

A

100/110km au-dessus de la Terre

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11
Q

A quelle altitude minimum peut on envoyer un satellite en orbite

A

À 100/110km

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12
Q

qd et par qui le premier satellite artificielle a t il été envoye

A

Spoutnik envoye le 4 octobre 1957 par l’URSS

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13
Q

Qd la NASA déploie t elle pour la 1ere fois des satellites gestationnaires (tournant avec la Terre)

A

1953

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14
Q

Quelles sont les règles liées aux satellites

A

●Principalement du droit international
-Traité de l’espace (1967)
-Traité et principes des Nations Unies relatifs à l’espace extra-atmospherique(2002)
-Accords d’Artemis (2020)
●Droit national
●Droit des contrats

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15
Q

Quelles sont les règles regis par le Traité de l’espace (1967)

A

Liberté d’exploration
Liberté recherche scientifique
Liberté d’utilisation

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16
Q

Par qui est détenu SHARLINK

A

Space X =appropriation ds satellites

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17
Q

Cb de satellites sont ils en orbite autour de la terre

A

+ 7000

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18
Q

Qui détient le plus de satellites

A

Space X =3395(?)

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19
Q

Affaire Swarm Technologies

A
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20
Q

Qui rachètera Swarm en août 2021

A

Space X

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21
Q

Quelle est la place des acteurs privés dans le déploiement d’infrastructure impactant l’ensemble de l’humanité

A

Double inquiétude de la part de l’Union astronomique nationale sur la nécessité de protéger le “ciel noir”, “ciel silencieux”

22
Q

Affaire PEGASUS (The dissident)

A

Activité de surveillance pr anticiper vagues migratoires par Airbus

23
Q

Quelle est le texte fondateur du commerce électronique

A

Directive européenne (directive e-commerce) 2000/31/CE 8 juin 2000
Modification par le règlement sur les services numériques (DSA) 2022/2065 du 19 octobre 2022
=pas de def du commerce électronique

24
Q

Quelle loi définit le commerce électronique

A

Loi du 21 juin 2004 article 14
“Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services” al 1

Al2
“Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent “

25
Q

CRITEO

A

Surveillance commerciale 40 millions

26
Q

Quels sont les critères de définition du commerce électronique

A

-fourniture d’un bien ou d’un service
-proposé ou assuré à distance et par voie électronique

27
Q

Qu’est ce qu’un contrat

A

Définition art 1101 du Code civil
“Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créér,modifier, transmettre ou éteindre des obligations “

28
Q

Qu’est ce qu’une obligation en droit

A

“Lien entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l’une d’entre elles est tenue envers un ou plusieurs autres de faire quelque chose “

29
Q

Qu’est ce que le principe de la liberté contractuelle

A

Art 1102 du code civil
Liberté de contracter (ou non)
Liberté de choisir son contractant
Liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat

30
Q

Qu’est ce que le principe de la liberté contractuelle

A

Art 1102 du code civil
Liberté de contracter (ou non)
Liberté de choisir son contractant
Liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat

31
Q

Comment sont la plupart des contrats en ligne

A

Contrat d’adhésion

32
Q

Par qui sont déterminées les règles d’OP

A

Par la loi et la jurisprudence

33
Q

Regles supplétives

A

Sopposent aux règles d’OP

34
Q

Decision de la Chambre Commerciale de la Cour de cass 25 juin 2013 (n°12-17.037)

A

Statut des fichiers de données à caractère personnel comme objet de contrats

35
Q

Quelle est la distinction entre contrats par voie électronique et les contrats de l’électronique

A

Contrat conclu par voie électronique (art 1125 et s. Du C.civ)
= numerique comme VOIE ÉLECTRONIQUE (RÈGLES SPÉCIALES)

#

Contrat conclu pour une prestation électronique (règles spéciales)
=Numérique comme OBJET

36
Q

Qu’est-ce qu’un contrat d’accès au réseau

A

Contrat entre
Un utilisateur et un fournisseur d’accès par lequel le fournisseur permet à son client d’accéder à Internet et permet ainsi d’utiliser tout ou partie des services d’internet

37
Q

Quels sont les différents acteurs d’internet?

A

1.Fournisseurs d’accès internet (FAI)
2 Réseaux de diffusion de contenu (CDN)
3.Points d’échange internet (IXP)
4.Transitaires
5.Hebergeurs
6.Fournisseurs de contenu et d’applications (FCA)

38
Q

Quel est l’objet d’un contrat de fourniture d’accès au réseau

A

Mise en réseau de l’ordinateur du client pour permettre d’utiliser les services Internet

Prestation technique visant à connecter un ordinateur au réseau mondial internet

39
Q

Quel principe fondamental regit le contrat d’accès au réseau

A

Neutralité du net

40
Q

Qd a été conceptualise le principe de neutralité du net

A

En 2003

41
Q

Que garantie le principe de neutralité du net

A

Garantie l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet
Exclusion de toute discrimination à l’égard de la source =chaque paquet “sites” dit etre traité de manière égale par l’opérateur

42
Q

Le principe de neutralité s’applique t il aussi aux utilisateurs

A

Non

43
Q

Quelle est la différence entre l’application du principe de neutralité en Europe et aux États-Unis

A

ÉTATS-UNIS
2010-1015 = OIO (Open internet Orders) renforce principes de neutralité du Net
2017: Pendant administration Trump FCC (régulateur) est revenu sur les OIO

EUROPE:
-2015: Règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015
Art 3 principe de traitement égal et sans discrimination de la fourniture de services
Arrets CJUE 2 septembre 2021 sur les options tarif nul

FRANCE
2016 adoption LRN (Loi République numérique) art 40 designe ARCEP comme autorité en charge de veiller à l’application du règlement européen

44
Q

Quest ce que l’option à tarif nul qui empêche l’atteinte au principe de neutralité

A

Application tarif nul ou moindre pr ka navigation sur certaines applications qui seraient les partenaires du fournisseur d’accès à internet et qui permet ainsi de ne pas decompter le volume de données du forfait de l’utilisateur

45
Q

ARCEP

A
46
Q

CJUE

A
47
Q

CPCE

A
48
Q

FAI

A
49
Q

FCC

A
50
Q

LCEN

A
51
Q

NASA

A

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