Séance 8 - Évolution législatives et politiques correctionnelles canadiennes pour les Autochtones au Canada (Partie 1)

Question 1

Quels sont les deux principaux objectifs visée par l’évolution législative et politiques correctionnelles canadiennes pour les Autochtones au Canada?

Answer 1

1. Atténuer les effets de l’implication de la justice blanche auprès des peuples autochtones
2. Réduire la surreprésentation carcérale des Autochtones

Question 2

Que sont devenu le système judiciaire et le système correctionnel canadien suite au régime d’assimilation forcée?

Answer 2

Des mécanismes/institutions de contrôle sociale (outils politiques) servant à imposer un mode de vie différent aux peuples autochtones

Question 3

Depuis quelques décennies, que constate t’on chez les contrevenant.e.s autochtones?

Answer 3

Les contrevenants autochtones constituent une population qui a des besoins spécifiques et particuliers

Question 4

Expliquer le statut particulier des Autochtones.

Answer 4

Les Autochtones se distinguent des autres groupes minoritaires de la société canadienne et ont un statut juridique et constitutionnel particulier

Question 5

Les droits spécifiques des peuples autochtones sont d’ailleurs reconnues et affirmées dans la Charte canadienne des droits et libertés mais pas dans la Loi constitutionnelle de 1982.

Vrai ou Faux

Answer 5

Faux.

Les droits spécifiques des peuples autochtones sont reconnues/affirmées dans la Loi constitutionnelle de 1982 ET dans la Charte canadienne des droits et libertés

Question 6

Quelle a été la réponse étatiques envers le statut particulier des Autochtones?

Answer 6

Le GVT fédéral et les GVT provinciaux et territoriaux ont modifié certaines lois et conçu des politiques distinctes en vue de réduire les effets de l’application de la justice blanche auprès des Autochtones

Question 7

Sur quelle hypothèse les différentes modifications étatiques s’appuient-elle?

Answer 7

Le crime, chez les Autochtones, résulte de la perte de repères culturelles causée par les politiques d’assimilation

Question 8

Qu’est-ce qui à été réalisé en 1987 suivant la Conférence des premier ministres sur les questions constitutionnelles intéressant les Autochtones?

Answer 8

Le GVT fédéral s’est engagé à établir de nouveaux liens avec les Autochtones et un partenariat fondé sur le respect et la confiance

Question 9

Nommez les quatre domaines de changement en matière de justice applicable aux Autochtones.

Answer 9

1. Services de police et l’application de la loi
2. Processus judiciaire
3. La détermination de la peine
4. Les services correctionnels

Question 10

La Politique sur la police des Premières Nations (PPPN), mise en place par le GVT fédéral en 1991, avait quelle visée?

Answer 10

Mettre à la disposition des services de police professionnels, efficaces, sensibles à leurs particularités culturelles

Question 11

À partir de la Politique sur la police des Premières Nations (PPNN), quels types d’ententes sont négociées entre les GVT et les collectivités des Premières Nations?

Answer 11

Des ententes tripartites ou bipartites

Question 12

La Politique sur la police des Premières Nations (PPPN) s’agit de la toute première politique visant à rendre le système judiciaire plus sensible et mieux adapté aux besoin des peuples autochtones.

Vrai ou faux

Answer 12

Vrai

Question 13

Quels sont les avantages des services de police pour Autochtones?

Answer 13

1. Le nombre d’arrestation a diminué
2. La tension est moindre lorsque c’est un agent de police autochtone qui intervient
3. L’agent connaît bien la collectivité et s’identifie à elle

Question 14

Quelles sont les barrières des services de police pour Autochtones?

Answer 14

1. Taux d’attrition élevé en raison des salaires peu élevés
2. Difficultés que pose la prestation des services de police par des agents autochtones parmi leurs familles et leurs amis dans les collectivités
3. Sous-financement récurrent

Question 15

Que signifie SJA?

Answer 15

Stratégie de la Justice Appliquée aux Autochtones

Question 16

Quels objectifs avait la Stratégie de la Justice Appliquée aux Autochtones (SJA)?

Answer 16

1. Diminuer les taux de victimisation, de criminalité et d’incarcération
2. Accroître la participation des collectivités autochtones à l’administration de la justice et substituer à la justice blanche des mesures de rechange lorsque possible
3. Fournir formation plus adéquate via des programme de justice communautaire financés
4. Intégrer les valeurs autochtones au sein du système de justice (et en tenir compte)

Question 17

Quelles sont les différentes initiatives à travers le Canada que la SJA à permis de mettre en place?

Answer 17

1. Augmentation du nombre de juges, de juges de paix, d’agent de police, d’agent de correction, d’intervenants correctionnels et d’intervenant à la Cour d’origine autochtone
2. Tribunaux composés de juges de paix autochtones (Encourager rôle décisionnel chez les Autochtones)
3. Formation sur les particularités culturelles (à l’intention des juges, avocats, policiers, agent de correction et intervenants correctionnels non autochtones
4. Intégration au système de justice pénale de services conçus pour les Autochtones

Question 18

Quels sont les impacts concrets des différents initiatives misent en place par la SJA?

Answer 18

1. Meilleure compréhension des valeurs et des traditions autochtones
2. Meilleure participation des Autochtones aux procédures et processus judiciaire
3. Amélioration des rapports entre les autorités du système de justice pénale et les Autochtones
4. Augmentation de la fierté des collectivités autochtones

Question 19

En 1996, quelles étaient les visées des modifications au Code criminel canadien apporté par le Parlement canadien?

Answer 19

1. Favoriser une plus grande place à la déjudiciarisation
2. Fixer les principes en matière de détermination de la peine concernant les autochtones

Question 20

“L’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner les possibilité de sanction moins contraignantes lorsque les circonstance le justifient” fait référence à quel Article du C.cr?

Answer 20

Art. 718.2 d)

Question 21

L’article 718.2 e) soutient que :

“L’examen de toutes _____________ applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concernent les délinquants autochtones”

Identifiez le terme manquant.

Answer 21

Les sanctions substitutives

Question 22

En 1999, dans l’arrêt Gladue, quelle décision de la Cour Suprême du Canada est venu éclairer l’application de l’alinéa 718.2 e)?

Answer 22

La Cour Suprême du Canada à décidé que l’alinéa 718.2 e) s’appliquait également aux Autochtones qui vivent à l’extérieur de la communauté

Question 23

Identifiez les éléments essentiels de l’arrêt Gladue.

Answer 23

1. Système canadien de justice pénale “n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada
2. À la grandeur du pays, les autochtones commettent un nombre disproportionné de délit, un fait intimement lié à l’héritage du colonialisme
3. Tribunaux canadiens centrent leur attention sur les traditions anglo-saxonnes et les dispositions du Code criminel
4. Les Autochtones ont une conception différente de la Justice
5. Peuples autochtones du Canada ne connaissent pas la même situation que les autres citoyens
6. Modification apporté au Code criminel en 1996 avait pour but d’apporter de réels changements

Question 24

Selon l’arrêt Gladue (l’approche établie par l’arrêt Gladue), quels sont les quatres principes particuliers qui doivent être pris en compte?

Answer 24

1. S’applique à tous les délinquants autochtones, et non pas seulement aux personnes vivant dans les communautés autochtones
2. Ne signifie pas qu’une délinquant autochtone a droit à une “réduction de peine fondée sur la race”
3. L’emprisonnement devrait être “la sanction pénale de dernier recours”
4. Le délinquant comparaissant devant la cour pour connaître sa peine peut renoncer à réunir les renseignements particuliers à ses circonstances personnelles

Question 25

Quels sont les deux critères imposés par la Cour suprême exigé des juges qui imposent les peines?

Answer 25

1. Les facteurs systémiques/historiques uniques
2. Les procédures de détermination de la peine et les sanctions appropriées

Question 26

Qu’est-ce que le principe Gladue?

Answer 26

Un principe de détermination de la peine qui reconnaît que les Autochtones sont confrontés au racisme et à la discrimination systémique au sein du système de justice pénale canadien

Question 27

De quels contextes le principe Gladue tient compte?

Answer 27

1. Contexte de surreprésentation carcérale
2. Des inégalités que vivent les Autochtones au sein du processus judiciaire

Question 28

Le principe Gladue s’applique uniquement aux personnes possédant le statut d’Indien inscrit, qu’elles vivent ou non dans une communauté autochtone.

Vrai ou Faux.

Answer 28

Faux

Ce principe s’applique à toute personne qui s’identifie (autodéclaration) comme Autochtones, qu’elle ait ou non le statut d’Indien inscrit et qu’elle vive ou non dans une communauté autochtone

Question 29

En mars 2012, la Cour suprême du Canada a statué que le principe Gladue s’applique aussi au non-respect des ordonnances de surveillance de longue durée (OSLD). Quel arrêt a mené à cette nouvelle application?

Answer 29

L’Arrêt Ipeelee

Question 30

En quoi consiste un rapport Gladue (ou de type Gladue)?

Answer 30

En un rapport présentenciel (avant la sentence) ou un rapport d’enquête sur le cautionnement, qui est fait à la demande du juge ou de l’une ou l’autre des parties.

Question 31

Que contient un rapport Gladue?

Answer 31

1. Des recommandations de ce qui constituerait une peine appropriée
2. Des informations au sujet du contrevenant adulte autochtone