Séance 10 - Évolution législative et politique correctionnel pour Autochtones au Canada (Partie 2)

Question 1

Quelle est la seule loi correctionnelle qui contient des dispositions qui permettent la prestation de programmes et de services correctionnels pour les Autochtones?

Answer 1

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LCSMLC)

Question 2

Qu’est-ce que la LSCMLC permet d’accorder pour la première fois aux Autochtones?

Answer 2

1. Un rôle dans l’élaboration et mise en œuvre des politiques/programmes/services correctionnels fédéraux
2. Une place à la spiritualité en tant qu’ingrédient thérapeutique en milieu correctionnel.

Question 3

En vertue de l’art. 79.1 (1), le SCC doit tenir compte de quels éléments?

Answer 3

1. Les facteurs systémiques et historiques uniques touchant les peuples autochtones du Canada
2. L’histoire individuelle et collective des Autochtones

Question 4

Offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones.

À quel article fait-on référence?

Answer 4

Art. 80

Question 5

1.Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement des coûts (Pavillon de ressourcement).

2. L’accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant autre qu’autochtone
3. En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d’un délinquant au corps dirigeant ou à l’organisme autochtones compétentes (pavillons de ressourcement autochtone)

À quel article fait-on référence?

Answer 5

Art. 81

Question 6

1. Le service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatif autochtones régionaux ou locaux chargé de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones
2. À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones, les corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones ou toute personne compétente sur les questions autochtones.

À quel article fait-on référence?

Answer 6

Art. 82

Question 7

Il est entendu que la spiritualité autochtone et les chefs spirituels ou aînés autochtones sont respectivement traités à égalité de statut avec toute autre religion et tout autre chef religieux.

À quel article fait-on référence?

Answer 7

Art. 83

Question 8

Avec consentement, libération du détenu autochtone en collectivité : SCC donne préavis à la collectivité en vue de la LC du détenu et possibilité de soumettre plan de libération (conditions applicables)

*Transmission d’information et collaboration avec communauté autochtone

À quel article fait-on référence?

Answer 8

Art. 84

Question 9

Identifier les deux changements/effets qu’on permis les 6 dispositions de la LSCMLC et de la DC 702.

Answer 9

1. Préciser les règles et les principes des prestations des pratiques de la spiritualité et de la cultures autochtone au sein du SCC
2. Création des pavillons de ressourcement (gérés par le SCC ou communautés autochtones)

Question 10

Que devienne la spiritualité et la guérison suite à la mise en vigueur de la DC 702?

Answer 10

La spiritualité et la guérison deviennent des éléments de :

1. Transformation
2. Rétablissement des détenus/thérapeutiques

Question 11

Les pavillons de ressourcement ont été élaboré par quelles associations?

Answer 11

1. Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry
2. Association des femmes autochtones du Canada

Question 12

Qu’est-ce qui a forcé l’ouverture du premier pavillon de ressourcement pour femmes autochtones en 1995?

Answer 12

L’émeute au Pénitencier pour femmes de Kingston

Question 13

Qu’est-ce qu’un pavillon de ressourcement autochtone?

Answer 13

Installations correctionnelles à sécurités minimale/un pénitencier

offre services et programmes dans environnement incorporant traditions, croyances, pratiques des peuples autochtones

conçu pour contrevenant démontrant intérêt pour guérison

Offre intervention culturelles/spirituels intensive visant réinsertion sociale

Question 14

Le Canada est le seul pays avec des pavillons de ressourcement.

Vrai ou faux

Answer 14

Vrai

Question 15

Identifier et expliquer les deux modèles de pavillon de ressourcement.

Answer 15

1. (5) Pavillon géré par collectivités autochtone qui assurent le soin et la garde de délinquant et l’entière responsabilité administrative des services correctionnels
2. (4) pavillon administré par le SCC en tant qu’établissement fédéraux et les collectivités autochtones s’engagent à gérer et à assurer interventions culturellement adaptés/employés du SCC

Question 16

Comment fonctionne les pavillons de ressourcement autochtones?

Answer 16

1. Offrent milieu de vie structuré qui offre des méthodes de guérison traditionnelle autochtones
2. Répond au besoins des contrevenants par l’enseignement, les traditions et cérémonie autochtones et par le contact avec des aînés et la collectivité
3. Programme autochtone en interaction avec collectivité A. et mise sur la guérison, leadership spirituel et préparation à la mise en liberté
4. Résident principalement autochtone mais non-autochtone accepté

Question 17

Caractérisé les pavillons gérés par des collectivités autochtones.

Answer 17

Administré par privée et fonctionne selon certains principes et lignes directrices énoncés dans l’accord conclu avec SCC.

Ne respectent pas nécessairement l’approche structurée des établissements du SCC

Certains fonctionnent comme un mini-pénitencier alors que d’autres adoptent un modèle traditionnel autochtone de fonctionnement

Question 18

Nommer des défis/enjeux entourant les pavillons de ressourcement gérés par les collectivités autochtones

Answer 18

1. Avoir plus de ressources humaines autochtones
2. Améliorer l’engagement des communautés autochtones

Question 19

Caractérisé les pavillons gérés par le SCC

Answer 19

Basés sur les idéologies traditionnelles autochtones / mais moins que les autres pavillons

Possède le même statut que les établissements correctionnels fédéraux à sécurité minimale

Question 20

Nommer les principales difficultés vécues par les pavillons de ressourcement gérés par le SCC

Answer 20

1. Certaines politiques et procédures de fonctionnement interne incompatible avec la vision et les exigences opérationnelles
2. Sensibilité (culturel) et la compétence culturelle sont inégalées chez les employés du SCC

Question 21

Nommer des difficultés récurrentes rencontrés dans les deux types de pavillons

Answer 21

1. Peu de délinquant autochtones classés au niveau de sécurité minimale
2. Pas de pavillons de ressourcement dans toutes les régions administrées par le SCC
3. Isolement géographique et manque de programmes et de services répondant aux besoins particuliers des délinquants

Question 22

Afin d’améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones ainsi que pour offrir un continuum de soins/gamme de soins, quelle initiatives correctionnelles fédérales le SCC a-t-il élaboré?

Answer 22

Le Plan stratégique national relatif aux services correctionnels pour Autochtones (PSSCA

Question 23

Quelle était la vision du SCC derrière le PSSCA?

Answer 23

1. Améliorer les résultats correctionnels des délinquants autochtones
2. Le continuum des soins/gamme de soins destinés aux contrevenants autochtones en offrant une série d’interventions et de services correctionnels de l’admission jusqu’à l’expiration du mandat du SCC

Question 24

Le sentier autochtones est un prétest pour les contrevenants (étape avant la demande de faire appel à l’art. 81.

Vrai ou faux

Answer 24

Vrai

Question 25

Définissez le continuum de soins/gamme de soins.

Answer 25

1. Reflète la continuité des services offerts de l’admission dans l’établissement jusqu’à leur libération
2. Cercle séparé en quatre parties qui constituent des cercles d’influences (cercles d’influences = Roue de médecine)
3. Les cercles représentent le cycle de vie (concept du retour dans le monde des esprits). Rappellent de tenir compte de l’orientation passé, présente et future des Autochtones en tant que groupe et en tant que personne individuelle

Question 26

L’évaluation initiale des détenus se fait au sein même de l’établissement dans lequel le condamné doit purgé sa sentence.

Vrai ou faux

Answer 26

Faux

L’évaluation initiale des détenus se réalise dans un pénitencier à sécurité multiple (établissement multiniveau)

Question 27

Qui sont les principaux acteurs du continuum de soins/gammes de soins?

Answer 27

1. Aînés
2. Agents de liaisons autochtones/ALA
3. Agents de développement auprès de la collectivité autochtones (ADACA)
4. Agents de liaison autochtones dans la collectivité (ALAC)
5. Agent de programmes correctionnels autochtones

Question 28

Nommer les principaux constats des grands travaux québécois d’enquêtes.

Answer 28

1. Le système de justice une structure imposée et étrangère aux Autochtones
2. Plusieurs autochtones d’ici et d’ailleurs ont affirmé une volonté franche de prendre en charge l’administration de la justice

Question 29

Identifier les mesures législatives prises par les services correctionnels québécois (MSP) en vue de réduire les difficultés des Autochtones

Answer 29

1. En 1993, Services correctionnels du Québec évoquent les principes
2. En 1995, Direction de la Probation mandate comité aviseur de définir et recommander mesures mieux adaptées en matière de probation
3. En 2007, LSCQ précise à article 21: ministre élabore et offre programme et services pour contrevenant

Question 30

Quelle était l’objectif derrière les différentes ententes signé entre le Québec (via le MSP) et les Autochtones?

Answer 30

Permettre la création de structures et de programmes

Question 31

Expliquer et illustrer la participation de la MJG à l’administration de la justice en milieu autochtone

Answer 31

1. Au Québec, entre 1900 et 1945, intervention de l’état = présence de la GRC
2. Dans les années 1960-1970, le Québec prend sa place en matière de justice. GRC remplacé par SQ. Accusé doit suivre leur procès en milieu urbain
3. Entre 1970-1990, Instauration de la Cour itinérante
4. En 1992, Sommet de la justice donne lieu au Rapport Coutu
5. Depuis, on tente d’adapter services judiciaires et correctionnels aux besoins des détenus autochtones