Séance 8

Question 1

Qu’est-ce qu’une fiducie? En termes légal

Answer 1

La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
- Une fiducie = Création d’un patrimoine distinct

La fiducie est établie par :
o Contrat (acte de fiducie) 
o Testament 
o Par la loi
o Par jugement

Question 2

Qu’est-ce qu’une fiducie? En termes fiscals

Answer 2

Une fiducie est réputée être un particulier, donc :
• Déclaration de revenus (T3) à produire
• Paiement de l’impôt
–> La succession d’un décédé est considérée comme une fiducie pour fins fiscales.
–> Elle représente la période qui existe entre le jour du décès d’un individu et le jour où les héritiers (ou une fiducie prévue au testament) sont devenus pleinement propriétaires des biens qui leur sont légués

Question 3

Organigramme d’une fiducie

Answer 3

1. Fiducie : patrimoine distinct
2. Constituant (auteur ou disposant)
3. Fiduciaire (gestion)
4. Bénéficiaire

Question 4

2. Constituant (auteur ou disposant)

Answer 4

De son vivant = Donation de biens → Fiducie NON testamentaire

À son décès
o Succession (traitée comme une fiducie testamentaire aux fins fiscales)
o Après règlement de la succession : Fiducie testamentaire si prévue au testament

C’est le constituant qui établit quelles sont les règles de la fiducie dans l’acte de fiducie ou dans son testament :
• Bénéficiaires de la fiducie
• Fiduciaires de la fiducie
• Droits sur revenus tirés des biens
• Droits sur les biens (droit au capital éventuellement)

Question 5

3. Fiduciaire

Answer 5

Exécuteur testamentaire, administrateur successoral, liquidateur de la succession ou autre représentant légal ayant le contrôle des biens de la fiducie.

= Gestionnaire de la fiducie nommé par le constituant pour :
o Prise de décisions
o Gestion des biens de la fiducie
o Respect de l’acte de fiducie (règles de la fiducie).

• Attention, au moins un fiduciaire ne doit être ni constituant, ni bénéficiaire !

Question 6

4. Bénéficiaire

Answer 6

Personnes nommées par le constituant et qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie.

Droit du bénéficiaire :
o Participation aux revenus générés par les biens détenus par la fiducie ET/OU
o Participation au capital : Droit éventuel à la propriété des biens de la fiducie à la date ou aux dates prévue(s) dans l’acte de fiducie.
• La distribution des revenus ou capital est effectuée en fonction des décisions prises par les fiduciaires, en accord avec ce qui est prévu à l’acte de fiducie.
• Il peut y avoir un nombre illimité de bénéficiaires (une société peut être bénéficiaire ou des enfants non nés)

Question 7

Raisons de créer une fiducie :

Answer 7

• Transmission, contrôle et gestion des biens
• Protection d’actifs
• Au niveau fiscal
  o Fractionnement de revenus entre les membres d’une famille
  o Pour les fiducies NON testamentaires : Attention aux règles d’attribution et aux règles sur le revenu fractionné
  o Multiplication de la DGC si plusieurs bénéficiaires

Question 8

Types de fiducies - La fiducie testamentaire

Answer 8

Fiducie qui a commencé à exister au décès d’un particulier (succession) et par la suite de ce décès (si prévue au testament).
Une fiducie testamentaire comprend - Une succession
- Une fiducie créée par le testament :
–> Exclusive en faveur du conjoint (FEC) qui a 2 critères
1. Le conjoint bénéficiaire doit être le seul à avoir droit à tous les revenus de la fiducie sa vie durant
2. Aucune autre personne que le conjoint bénéficiaire ne peut avoir droit au revenu ou au capital de la fiducie avant le décès de ce dernier
–> Non exclusive au conjoint
• Elle va se qualifier à titre de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » pour les 36 premiers mois suivants la date du décès du particulier.

Question 9

Types de fiducies - La fiducie non testamentaire (ou fiducie entre vifs)

Answer 9

• Il s’agit d’une fiducie qui n’est pas une fiducie testamentaire
• Exclusive en faveur du conjoint (FEC)
• Non exclusive en faveur du conjoint
• Fiducie en faveur de soi-même
• Fiducie à participation unitaire (ex : fiducies de fonds mutuels)
• Fiducie régie par un régime de revenu différé dont entre autres :
o REÉR
o RPA
o FERR

Question 10

Transfert de biens à une fiducie (et succession)

Answer 10

1. La création de la fiducie s’effectue par le transfert de biens par l’auteur, de son vivant ou par suite de son décès.
2. À ce moment, l’auteur est réputé avoir disposé des biens transférés à la fiducie et la fiducie acquiert les biens transférés au produit de disposition réputé de l’auteur.

Règle générale : Disposition à la JVM en faveur de la fiducie

Règle spécifique dans le cas d’un transfert en faveur d’une fiducie exclusive en faveur du conjoint (FEC) - Disposition présumée au coût fiscal du bien en faveur de la fiducie

• PBR ou FNACC pour biens amortissables
• Sauf si choix effectué de disposer du bien à la JVM (si perte à reporter)

Question 11

Imposition de la fiducie (et succession) - point 1

Answer 11

1. Une fiducie (de même qu’une succession) est réputée être un particulier aux fins fiscales
   - Donc déclaration d’impôt distincte de celle du fiduciaire et des bénéficiaires : T3 et TP-646
   - Paiement de l’impôt sur le revenu imposable de la fiducie
   - Attention, la fiducie n’a pas droit aux crédits d’impôt personnels
   - La fiducie peut être sujette à l’IMR car imposée comme un particulier

Question 12

Imposition de la fiducie (et succession) - point 2

Answer 12

La résidence fiscale d’une fiducie

• Une question de faits : là où sont exercées ses activités véritables, c’est-à-dire sa gestion centrale et son contrôle.
• QUI exerce la gestion centrale et le contrôle de la fiducie : Décision finale ou approbation
• Théoriquement, la gestion et le contrôle d’une fiducie devraient revenir aux fiduciaires, il arrive que ce soit le constituant et même les bénéficiaires qui contrôlent dans les faits la fiducie.

Question 13

Année d’imposition d’une fiducie (et succession) - 1. Fin d’année

Answer 13

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs :

• Possibilité de choisir sa fin d’année (pas nécessairement un 31 déc.)
• L’exercice ne peut pas excéder 12 mois
• Une fois la fin d’année fixée, la date ne peut être modifiée sans l’assentiment du ministre.
• Pas tenue de verser des acomptes provisionnels

Autres fiducies : Testamentaires ou non testamentaires
- Année d’imposition = 31 décembre

Question 14

2. Déclaration de revenus : T3

Answer 14

Annuellement

Question 15

3. Délais de production

Answer 15

Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs = 90 jours après la fin d’année d’imposition de la succession

Pour toutes les autres fiducies ou succession, au plus tard le 31 mars de l’année suivante. 

Question 16

4. Acomptes provisionnels

Answer 16

Obligatoire pour toutes les fiducies à l’exception des « successions assujetties à l’imposition à taux progressif » (mais peut en faire).

Test à vérifier pour déterminer si des acomptes provisionnels (AP) doivent être faits –> Si :
o Solde d’impôt à payer estimatif pour l’année en cours (2020) > 3 000 $ Et
o Solde d’impôt à payer pour l’une des 2 dernières années > 3 000 $

Acomptes provisionnels à faire pour les particuliers et les fiducies :
• Remises : 4 versements trimestriels au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre
• Calcul des AP selon l’une des méthodes suivantes :
o ¼ des impôts estimatifs pour l’année d’imposition en cours
o ¼ des impôts exigibles (solde à payer) de l’année précédente (sans tenir compte du report de pertes)
o Pour les deux premiers acomptes, un montant égal à ¼ des impôts exigibles (solde à payer) de la deuxième année précédente et pour les deux derniers versements, un montant égal à ½ des impôts exigibles (solde à payer) de l’année précédente moins les deux premiers acomptes

Question 17

Taux d’imposition de la fiducie (et succession) - 1. Succession assujettie à l’imposition à taux progressif et Fiducie admissible pour personnes handicapées :

Answer 17

• Taux progressifs applicables au particulier
• Après 36 mois (à partir de sa création i.e après le décès), le taux d’imposition de la succession sera le taux marginal maximal d’imposition, autant au fédéral qu’au Québec.

*Une succession ne peut être une « succession assujettie à l’impôt à taux progressifs» que pour les 36 mois qui suivent la date du décès d’une personne. À la fin de la période de 36 mois, l’année d’imposition de la succession est réputée prendre fin. Si la succession continue d’exister, une nouvelle année d’imposition est réputée commencer à ce moment et se terminer à la fin de l’année civile.

Question 18

Taux d’imposition de la fiducie (et succession) - 2. Autres fiducies (test. ou non) ou autre succession après 3 ans (36 mois)

Answer 18

• Taux dès le premier $ de revenu imposable :
o Taux marginal fixe au fédéral = 33 % (le plus élevé)
o Taux marginal fixe au Québec = 25,75 % (le plus élevé)

Question 19

Revenu net de la fiducie (et succession)

Answer 19

Revenu net de la fiducie selon l’article 3
Moins :
A) Somme payée ou payable aux bénéficiaires (selon acte de fiducie ou testament)
B) Somme payée pour l’entretien de biens ou pour impôts (ex. : taxes foncières) concernant les biens qui doivent être entretenus pour l’usage d’une personne ( impenses)
C) Somme attribuée aux bénéficiaires privilégiées selon un choix conjoint avec la fiducie

= Revenu net de la fiducie ou succession

Question 20

A) Somme payée ou payable aux bénéficiaires (selon acte de fiducie ou testament)

Answer 20

Somme est payable à un bénéficiaire si :
• Elle est effectivement payée
OU
• Le bénéficiaire est en droit d’en exiger le paiement dans l’année (selon les termes de l’acte de fiducie ou du testament)

Conséquences fiscales d’une somme payée ou payable à un bénéficiaire avant la fin de l’année d’imposition – Règle générale :
• Ce revenu est déductible dans le calcul du revenu net de la fiducie/succession
• Ce revenu est imposé dans les mains du bénéficiaire – 104(13)
o Certains revenus attribués conservent leur nature dans les mains du bénéficiaire

Question 21

CHOIX possible pour les fiduciaires de déduire un montant moindre que le revenu payable aux bénéficiaires

Answer 21

• La partie non déduite demeure imposable pour la fiducie SEULEMENT si le revenu imposable de la fiducie est ramené à zéro par l’utilisation d’une perte
  • Quand effectuer ce choix ? :
  o Lorsque la fiducie a des pertes reportables réalisées dans les années antérieures car ces dernières ne peuvent pas être transférées aux bénéficiaires.

Question 22

B) Somme payée pour l’entretien de biens ou pour impôts (ex. : taxes foncières) concernant les biens qui doivent être entretenus pour l’usage d’une personne ( impenses)

Answer 22

Sommes qui sont payées par la fiducie pour la maintenance et l’entretien de biens ou pour régler des impôts relatifs à ces biens et qui doivent être entretenus pour l’usage d’une personne.

Conséquences fiscales des impenses payées par la fiducie :
• Ces dépenses sont déductibles dans le calcul du revenu net de la fiducie
• Ces dépenses doivent être incluses dans le revenu des bénéficiaires.

Question 23

Attention PCN et PAC

Answer 23

Les pertes reportables (PCN et PAC) réalisées au cours de l’année courante et des années antérieures par la fiducie ne peuvent être attribuées aux bénéficiaires – 104(21).

Question 24

Revenu imposable de la fiducie (et succession)

Answer 24

La fiducie a droit à toutes les déductions qui sont normalement prévues pour un particulier (sauf la DGC)
• Déduction la plus fréquente = Reports de pertes (PCN et PAC)

D’un point de vue fiscal, si les bénéficiaires de la fiducie ne sont pas imposés au taux marginal maximum et que la fiducie n’a pas de pertes reportables, idéalement son revenu net devrait être égal à 0 $, sinon elle devra payer le gros taux d’impôt dès le premier dollar de revenu net
• L’acte de fiducie devrait donc prévoir dans ce cas que tous les revenus sont payés ou payables aux bénéficiaires à chaque année.
• Dans le cas des fiducies testamentaires, les motivations du constituant ne sont souvent pas fiscales, et il n’est pas rare que le but de la fiducie soit justement de contrôler les montants dont pourront bénéficier les bénéficiaires.

Question 25

1) Inclusion dans le revenu du bénéficiaire de la partie du revenu de la fiducie/succession qui lui est devenu payable au cours de l’année, soit :

Answer 25

• Sommes payées ou payables
• Sommes pour impenses
• Choix de bénéficiaire privilégié
• Avantage imposable

–> Les montants déduits par la fiducie sont imposables pour les bénéficiaires.

Question 26

Principe de conduit : Certains revenus gagnés par la fiducie conservent leur nature dans les mains des bénéficiaires : Il s’agit des revenus suivants :

Answer 26

• Dividende reçu de société canadienne imposable
• Dividende en capital
• Gain en capital imposable net : (G/C imp. – P/C déd.) = 3b)
• Revenu de source étrangère
• Prestation de retraite
• Prestation d’un régime de participation différé aux bénéfices
• Prestation consécutive au décès

Question 27

Dividende reçu de société canadienne imposable

Answer 27

Si le dividende est attribué au bénéficiaire, la majoration et le crédit sur le dividende seront calculés dans le revenu du bénéficiaire qui est un particulier.

Si le bénéficiaire est une société, le dividende sera déductible dans le calcul du revenu imposable et assujetti à l’impôt de la Partie IV.

Si le dividende n’est pas attribué au bénéficiaire, c’est la fiducie/succession qui devra calculer la majoration et le crédit d’impôt pour dividende (car fiducie/succession est réputée être un particulier).

Question 28

Dividende en capital :

Answer 28

• Si le dividende n’est pas attribué, il sera non imposable pour la fiducie/succession
• Si le dividende est attribué, il sera non imposable pour le bénéficiaire

Question 29

Gain en capital imposable net : (G/C imp. – P/C déd.) = 3b)

Answer 29

• Les gains en capital imposables nets attribués seront imposés au niveau du bénéficiaire aux revenus
• Les gains attribués aux bénéficiaires seront admissibles à la DGC si le bien disposé par la fiducie/succession se qualifie d’AAPE

Rappel : L’excédent des p/c déd. sur les g/c imp. réalisées par la fiducie ne peut pas être attribué aux bénéficiaires.

Question 30

Revenu de source étrangère

Answer 30

Le bénéficiaire qui se voit attribuer par la fiducie un revenu de source étrangère aura droit au crédit d’impôt pour impôt étranger.

Question 31

Autre

Answer 31

Les autres revenus gagnés par la fiducie et remis au bénéficiaire sont considérés comme des revenus tirés d’un bien pour ce dernier (découlant de sa participation dans la fiducie) :

Par exemple :
• Revenu d’entreprise gagné directement par la fiducie ou indirectement via une société de personnes dont la fiducie est associée, perd donc sa nature et devient alors un revenu de bien pour le bénéficiaire.

Question 32

Multiplier la DGC

Answer 32

Lorsque la fiducie va vendre les actions de la société qu’elle détient, le gain en capital imposable pourra être imposé dans les mains des bénéficiaires, ce qui permettra de multiplier l’utilisation de la DGC.

Le gain en capital réalisé à la disposition d’actions admissibles à la DGC n’est pas assujetti à l’IRF, sauf lorsque les actions sont vendues par un enfant mineur en faveur d’une personne avec lien de dépendance

Les dividendes de la société attribués aux bénéficiaires de la fiducie seront toutefois assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné à moins d’être visés par une des exceptions.

Question 33

Exceptions

Answer 33

Lorsqu’un bénéficiaire adulte participe activement dans l’entreprise pendant l’année ou y a participé pendant cinq années antérieures

Lorsqu’un bénéficiaire adulte âgé de 25 ans ou plus a reçu un dividende qui représente un rendement raisonnable en fonction de son apport à l’entreprise sous l’une ou plusieurs des formes suivantes : main-d’œuvre, capitaux ou risques financiers assumés ou tout autre facteur jugé pertinent.

Question 34

Participation au capital (soit à la propriété légale des biens éventuellement) - Définition

Answer 34

Droit de recevoir la totalité ou une partie du capital (biens) de la fiducie (selon les modalités prévues dans l’acte de fiducie ou testament) :
o Immédiat ou futur
o Absolu ou conditionnel.

Une participation au capital = Immobilisation
o Donc si disposition = Gain en capital possible pour le bénéficiaire qui vend sa participation au capital (imp. à 50 %)

Question 35

Remise des biens aux bénéficiaires par la fiducie

Answer 35

Si prévu dans l’acte de fiducie ou le testament, un bénéficiaire qui détient une participation au capital est en droit d’exiger de la fiducie ou succession que lui soit remis la totalité ou une partie du capital de la fiducie (selon les modalités prévues dans l’acte de fiducie ou testament, par ex. à ses 25 ans).

Question 36

a) Disposition des biens de la fiducie en règlement de la participation au capital

Answer 36

Le transfert des biens de la fiducie à un bénéficiaire se fait généralement par roulement fiscal :
o La fiducie est réputée disposer de ses biens à leur coût fiscal (coût indiqué).
o Possibilité de ne pas se prévaloir du roulement :
–> Choix de transférer les biens à la JVM
–> Choix bien par bien
–> Peut être utile si la fiducie a des pertes non utilisées.

Question 37

b) Disposition présumée de la participation au capital du bénéficiaire du capital

Answer 37

Le bénéficiaire du capital est réputé avoir disposé de sa participation dans la fiducie. Cette disposition n’entraine généralement aucun gain en capital.

Question 38

c) Le bénéficiaire est réputé avoir acquis les biens reçus au coût fiscal (coût indiqué) des biens de la fiducie

Answer 38

Dans le cas d’un bien amortissable :
• Si le coût présumé du bénéficiaire (FNACC) < le CC du bien pour la fiducie :
- Coût en capital du bénéficiaire = Coût en capital de la fiducie
- FNACC du bénéficiaire = FNACC de la fiducie

Donc, la récupération d’amortissement différée au moment du roulement du bien de la fiducie au bénéficiaire du capital sera imposée lors d’une disposition ultérieure du bien par le bénéficiaire.

Question 39

Disposition réputée des biens de la fiducie après 21 ans

Raison d’être de la règle :

Answer 39

• Une fiducie peut avoir une durée de vie illimitée selon les termes de l’acte de fiducie, contrairement à un particulier.
• Sans la règle des 21 ans, il aurait été possible de différer indéfiniment l’imposition de la plus-value accumulée sur les biens de la fiducie alors qu’un particulier doit s’imposer sur la disposition réputée de tous ses biens au moment de son décès.

Question 40

Disposition réputée des biens de la fiducie après 21 ans - Règles techniques :

Answer 40

Disposition réputée à la JVM de tous les biens de la fiducie à chacune des dates suivantes
1. Fiducie exclusive en faveur du conjoint (FEC):
o 1ère fois = Décès du conjoint bénéficiaire (la fiducie perd donc son statut de FEC)
o Tous les 21 ans par la suite.

2. Autres fiducies :
   o 1ère fois = Jour de son 21e anniversaire (depuis sa création)
   o Tous les 21 ans par la suite.

La fiducie est réputée avoir réacquis tous ses biens par la suite aux montants suivants :
• À la JVM
• Bien amortissable : 
     Si coût réputé (JVM) < CC initial
- CC = CC initial
- FNACC = Coût réputé (JVM) 

Question 41

Disposition réputée des biens de la fiducie après 21 ans -

Planification :

Answer 41

Si possible, prévoir dans l’acte de fiducie une distribution des biens au(x) bénéficiaire(s) de la fiducie avant le 21e anniversaire de cette dernière afin d’utiliser le roulement prévu lors du règlement de la participation au capital par la fiducie : Voir Point L) : Remise des biens aux bénéficiaires du capital par la fiducie.

On retarde donc l’imposition de la plus-value accumulée sur les biens remis aux bénéficiaires du capital lorsque ces derniers disposeront réellement des biens reçus.