Séance 8 Flashcards
Qu’est-ce qu’une fiducie? En termes légal
La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
- Une fiducie = Création d’un patrimoine distinct
La fiducie est établie par : o Contrat (acte de fiducie) o Testament o Par la loi o Par jugement
Qu’est-ce qu’une fiducie? En termes fiscals
Une fiducie est réputée être un particulier, donc :
• Déclaration de revenus (T3) à produire
• Paiement de l’impôt
–> La succession d’un décédé est considérée comme une fiducie pour fins fiscales.
–> Elle représente la période qui existe entre le jour du décès d’un individu et le jour où les héritiers (ou une fiducie prévue au testament) sont devenus pleinement propriétaires des biens qui leur sont légués
Organigramme d’une fiducie
- Fiducie : patrimoine distinct
- Constituant (auteur ou disposant)
- Fiduciaire (gestion)
- Bénéficiaire
- Constituant (auteur ou disposant)
De son vivant = Donation de biens → Fiducie NON testamentaire
À son décès
o Succession (traitée comme une fiducie testamentaire aux fins fiscales)
o Après règlement de la succession : Fiducie testamentaire si prévue au testament
C’est le constituant qui établit quelles sont les règles de la fiducie dans l’acte de fiducie ou dans son testament :
• Bénéficiaires de la fiducie
• Fiduciaires de la fiducie
• Droits sur revenus tirés des biens
• Droits sur les biens (droit au capital éventuellement)
- Fiduciaire
Exécuteur testamentaire, administrateur successoral, liquidateur de la succession ou autre représentant légal ayant le contrôle des biens de la fiducie.
= Gestionnaire de la fiducie nommé par le constituant pour :
o Prise de décisions
o Gestion des biens de la fiducie
o Respect de l’acte de fiducie (règles de la fiducie).
- Attention, au moins un fiduciaire ne doit être ni constituant, ni bénéficiaire !
- Bénéficiaire
Personnes nommées par le constituant et qui ont un droit de bénéficiaire dans la fiducie.
Droit du bénéficiaire :
o Participation aux revenus générés par les biens détenus par la fiducie ET/OU
o Participation au capital : Droit éventuel à la propriété des biens de la fiducie à la date ou aux dates prévue(s) dans l’acte de fiducie.
• La distribution des revenus ou capital est effectuée en fonction des décisions prises par les fiduciaires, en accord avec ce qui est prévu à l’acte de fiducie.
• Il peut y avoir un nombre illimité de bénéficiaires (une société peut être bénéficiaire ou des enfants non nés)
Raisons de créer une fiducie :
- Transmission, contrôle et gestion des biens
- Protection d’actifs
- Au niveau fiscal
o Fractionnement de revenus entre les membres d’une famille
o Pour les fiducies NON testamentaires : Attention aux règles d’attribution et aux règles sur le revenu fractionné
o Multiplication de la DGC si plusieurs bénéficiaires
Types de fiducies - La fiducie testamentaire
Fiducie qui a commencé à exister au décès d’un particulier (succession) et par la suite de ce décès (si prévue au testament).
Une fiducie testamentaire comprend - Une succession
- Une fiducie créée par le testament :
–> Exclusive en faveur du conjoint (FEC) qui a 2 critères
1. Le conjoint bénéficiaire doit être le seul à avoir droit à tous les revenus de la fiducie sa vie durant
2. Aucune autre personne que le conjoint bénéficiaire ne peut avoir droit au revenu ou au capital de la fiducie avant le décès de ce dernier
–> Non exclusive au conjoint
• Elle va se qualifier à titre de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » pour les 36 premiers mois suivants la date du décès du particulier.
Types de fiducies - La fiducie non testamentaire (ou fiducie entre vifs)
• Il s’agit d’une fiducie qui n’est pas une fiducie testamentaire
• Exclusive en faveur du conjoint (FEC)
• Non exclusive en faveur du conjoint
• Fiducie en faveur de soi-même
• Fiducie à participation unitaire (ex : fiducies de fonds mutuels)
• Fiducie régie par un régime de revenu différé dont entre autres :
o REÉR
o RPA
o FERR
Transfert de biens à une fiducie (et succession)
- La création de la fiducie s’effectue par le transfert de biens par l’auteur, de son vivant ou par suite de son décès.
- À ce moment, l’auteur est réputé avoir disposé des biens transférés à la fiducie et la fiducie acquiert les biens transférés au produit de disposition réputé de l’auteur.
Règle générale : Disposition à la JVM en faveur de la fiducie
Règle spécifique dans le cas d’un transfert en faveur d’une fiducie exclusive en faveur du conjoint (FEC) - Disposition présumée au coût fiscal du bien en faveur de la fiducie
- PBR ou FNACC pour biens amortissables
- Sauf si choix effectué de disposer du bien à la JVM (si perte à reporter)
Imposition de la fiducie (et succession) - point 1
- Une fiducie (de même qu’une succession) est réputée être un particulier aux fins fiscales
- Donc déclaration d’impôt distincte de celle du fiduciaire et des bénéficiaires : T3 et TP-646
- Paiement de l’impôt sur le revenu imposable de la fiducie
- Attention, la fiducie n’a pas droit aux crédits d’impôt personnels
- La fiducie peut être sujette à l’IMR car imposée comme un particulier
Imposition de la fiducie (et succession) - point 2
La résidence fiscale d’une fiducie
- Une question de faits : là où sont exercées ses activités véritables, c’est-à-dire sa gestion centrale et son contrôle.
- QUI exerce la gestion centrale et le contrôle de la fiducie : Décision finale ou approbation
- Théoriquement, la gestion et le contrôle d’une fiducie devraient revenir aux fiduciaires, il arrive que ce soit le constituant et même les bénéficiaires qui contrôlent dans les faits la fiducie.
Année d’imposition d’une fiducie (et succession) - 1. Fin d’année
Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs :
- Possibilité de choisir sa fin d’année (pas nécessairement un 31 déc.)
- L’exercice ne peut pas excéder 12 mois
- Une fois la fin d’année fixée, la date ne peut être modifiée sans l’assentiment du ministre.
- Pas tenue de verser des acomptes provisionnels
Autres fiducies : Testamentaires ou non testamentaires
- Année d’imposition = 31 décembre
- Déclaration de revenus : T3
Annuellement
- Délais de production
Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs = 90 jours après la fin d’année d’imposition de la succession
Pour toutes les autres fiducies ou succession, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
- Acomptes provisionnels
Obligatoire pour toutes les fiducies à l’exception des « successions assujetties à l’imposition à taux progressif » (mais peut en faire).
Test à vérifier pour déterminer si des acomptes provisionnels (AP) doivent être faits –> Si :
o Solde d’impôt à payer estimatif pour l’année en cours (2020) > 3 000 $ Et
o Solde d’impôt à payer pour l’une des 2 dernières années > 3 000 $
Acomptes provisionnels à faire pour les particuliers et les fiducies :
• Remises : 4 versements trimestriels au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre
• Calcul des AP selon l’une des méthodes suivantes :
o ¼ des impôts estimatifs pour l’année d’imposition en cours
o ¼ des impôts exigibles (solde à payer) de l’année précédente (sans tenir compte du report de pertes)
o Pour les deux premiers acomptes, un montant égal à ¼ des impôts exigibles (solde à payer) de la deuxième année précédente et pour les deux derniers versements, un montant égal à ½ des impôts exigibles (solde à payer) de l’année précédente moins les deux premiers acomptes
Taux d’imposition de la fiducie (et succession) - 1. Succession assujettie à l’imposition à taux progressif et Fiducie admissible pour personnes handicapées :
- Taux progressifs applicables au particulier
- Après 36 mois (à partir de sa création i.e après le décès), le taux d’imposition de la succession sera le taux marginal maximal d’imposition, autant au fédéral qu’au Québec.
*Une succession ne peut être une « succession assujettie à l’impôt à taux progressifs» que pour les 36 mois qui suivent la date du décès d’une personne. À la fin de la période de 36 mois, l’année d’imposition de la succession est réputée prendre fin. Si la succession continue d’exister, une nouvelle année d’imposition est réputée commencer à ce moment et se terminer à la fin de l’année civile.
Taux d’imposition de la fiducie (et succession) - 2. Autres fiducies (test. ou non) ou autre succession après 3 ans (36 mois)
• Taux dès le premier $ de revenu imposable :
o Taux marginal fixe au fédéral = 33 % (le plus élevé)
o Taux marginal fixe au Québec = 25,75 % (le plus élevé)
Revenu net de la fiducie (et succession)
Revenu net de la fiducie selon l’article 3
Moins :
A) Somme payée ou payable aux bénéficiaires (selon acte de fiducie ou testament)
B) Somme payée pour l’entretien de biens ou pour impôts (ex. : taxes foncières) concernant les biens qui doivent être entretenus pour l’usage d’une personne ( impenses)
C) Somme attribuée aux bénéficiaires privilégiées selon un choix conjoint avec la fiducie
= Revenu net de la fiducie ou succession
A) Somme payée ou payable aux bénéficiaires (selon acte de fiducie ou testament)
Somme est payable à un bénéficiaire si :
• Elle est effectivement payée
OU
• Le bénéficiaire est en droit d’en exiger le paiement dans l’année (selon les termes de l’acte de fiducie ou du testament)
Conséquences fiscales d’une somme payée ou payable à un bénéficiaire avant la fin de l’année d’imposition – Règle générale :
• Ce revenu est déductible dans le calcul du revenu net de la fiducie/succession
• Ce revenu est imposé dans les mains du bénéficiaire – 104(13)
o Certains revenus attribués conservent leur nature dans les mains du bénéficiaire
CHOIX possible pour les fiduciaires de déduire un montant moindre que le revenu payable aux bénéficiaires
- La partie non déduite demeure imposable pour la fiducie SEULEMENT si le revenu imposable de la fiducie est ramené à zéro par l’utilisation d’une perte
• Quand effectuer ce choix ? :
o Lorsque la fiducie a des pertes reportables réalisées dans les années antérieures car ces dernières ne peuvent pas être transférées aux bénéficiaires.
B) Somme payée pour l’entretien de biens ou pour impôts (ex. : taxes foncières) concernant les biens qui doivent être entretenus pour l’usage d’une personne ( impenses)
Sommes qui sont payées par la fiducie pour la maintenance et l’entretien de biens ou pour régler des impôts relatifs à ces biens et qui doivent être entretenus pour l’usage d’une personne.
Conséquences fiscales des impenses payées par la fiducie :
• Ces dépenses sont déductibles dans le calcul du revenu net de la fiducie
• Ces dépenses doivent être incluses dans le revenu des bénéficiaires.
Attention PCN et PAC
Les pertes reportables (PCN et PAC) réalisées au cours de l’année courante et des années antérieures par la fiducie ne peuvent être attribuées aux bénéficiaires – 104(21).
Revenu imposable de la fiducie (et succession)
La fiducie a droit à toutes les déductions qui sont normalement prévues pour un particulier (sauf la DGC)
• Déduction la plus fréquente = Reports de pertes (PCN et PAC)
D’un point de vue fiscal, si les bénéficiaires de la fiducie ne sont pas imposés au taux marginal maximum et que la fiducie n’a pas de pertes reportables, idéalement son revenu net devrait être égal à 0 $, sinon elle devra payer le gros taux d’impôt dès le premier dollar de revenu net
• L’acte de fiducie devrait donc prévoir dans ce cas que tous les revenus sont payés ou payables aux bénéficiaires à chaque année.
• Dans le cas des fiducies testamentaires, les motivations du constituant ne sont souvent pas fiscales, et il n’est pas rare que le but de la fiducie soit justement de contrôler les montants dont pourront bénéficier les bénéficiaires.
