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Impôt après intra > Séance 10 > Flashcards

Séance 10 Flashcards

1
Q

DÉCÈS

A

Cessation de l’imposition du particulier après son décès. Mais entraîne :

  • Imposition de toutes les augmentations de richesse du défunt non déjà imposées, sauf exceptions
  • Imposition de tous les revenus fiscaux gagnés dans l’année du décès, soit ceux du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

C’est le représentant légal (liquidateur ou exécuteur testamentaire) qui a la responsabilité de produire les déclarations du décédé pour l’année de son décès et des années antérieures si non déjà produites.

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2
Q

Legs à une personne (AUTRE que le conjoint) - Règle générale

A
  • Disposition présumée de tous les biens du défunt à la JVM.

- Acquisition des biens à la JVM par l’héritier (légataire ou bénéficiaire).

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3
Q

Legs à une personne (AUTRE que le conjoint) - Bien amortissable

A

Si JVM lors du décès < Coût en capital (CC) du décédé
• CC de l’héritier = CC du décédé
• PBR et FNACC pour l’héritier = JVM ??
• Récup: FNACC – Moindre du CC et PD
• CC du décédé – JVM lors du décès = DPA censée prise par l’héritier ??

Si JVM lors du décès > Coût en capital (CC) du décédé
• CC de l’héritier = JVM (et non pas égal au CC du décédé + ½ g/c du décédé même si bien légué à une personne liée, car cette règle ne s’applique pas en cas de transfert d’un bien suite au décès d’un particulier

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4
Q

Legs entre conjoints ou à une fiducie exclusive au conjoint 70 - Règle générale

A
  • Lorsque les biens qui sont des immobilisations sont irrévocablement dévolus au conjoint ou à une fiducie exclusive au conjoint dans un délai se terminant 36 mois après le décès du contribuable
    o Aucune conditions à respecter

Le défunt est réputé avoir disposé des biens légués à son conjoint à leur coût fiscal (PBR, FNACC)

  • Donc roulement automatique sans conséquence fiscale
  • -> Disposition présumée de chacun de ses biens au coût fiscal
  • -> Acquisition des biens par le conjoint aux coûts fiscaux du défunt
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5
Q

Legs entre conjoints ou à une fiducie exclusive au conjoint - Choix possible de ne pas profiter du roulement fiscal automatique

A

Ce choix est effectué par le représentant légal
Bien par bien
• Disposition présumée du bien choisi à la JVM
• Acquisition du bien par le conjoint survivant ou la FEC à la JVM
• Les particularités lors d’un legs d’un bien amortissable s’appliquent.

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6
Q

Choix intéressant de provoquer un G/C réputé ou une P/C réputée lorsque

A

Le défunt avait un solde de DGC inutilisée et détenait des AAPE

  • À ce moment-là, on va choisir une disposition à la JVM d’une PARTIE des actions de façon à ce que le défunt réalise un gain en capital = DGC inutilisée.
  • -> Gain désiré / JVM par action

Possibilité d’utiliser les pertes réputées réalisées par ce choix (biens du décédé ayant perdu de la valeur) dans l’année de son décès pour réduire ses G/C réellement réalisés avant son décès

Possibilité d’utiliser les P/C déductibles réellement réalisées par le décédé et/ou réputées réalisées par ce choix dans l’année de son décès ainsi que son solde de PCN inutilisée, contre toutes sources de revenus réalisés dans l’année du décès et dans l’année précédente.

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7
Q

Paiements périodiques et les droits ou biens

A

Paiements encaissés après le décès, mais qui ont été « gagnés » par le particulier avant son décès.

La distinction entre les deux est très importante parce qu’il est possible d’inclure les droits ou biens dans une déclaration d’impôt distincte de la déclaration principale et ainsi profiter une deuxième fois des crédits d’impôts personnels et de la progressivité des taux d’imposition.

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8
Q

Paiements périodiques

A

• Les paiements périodiques doivent être inclus dans la déclaration principale du défunt
• Montant payable périodiquement qui s’accumule, mais qui n’est pas dû au moment du décès :
o Intérêts, Redevances
o Rémunération d’une charge ou d’un emploi : heures travaillées depuis la dernière paie encaissée, mais la date de paiement légale est après le décès (donc ≠ salaires payés en retard)
o Rentes

Les dépenses engagées pour gagner des paiements périodiques sont déductibles même si elles n’ont pas été payées à la date du décès :
• Impôts fonciers sur revenu de location d’immeubles
• Frais d’intérêts (ex. emprunt pour acheter un placement)

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9
Q

Droit ou biens

A

Peuvent être inclus soit dans :
• La déclaration principale du défunt, ou dans
• Une déclaration distincte du défunt (choix à effectuer), ou
• Dans la déclaration du bénéficiaire si le droit ou bien lui a été transféré (≠ choix).
–> Si revenu transféré avant la date limite du choix.

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10
Q

Droit ou biens - Comprend

A

Revenu que le défunt n’avait pas encore reçu au moment de son décès, mais qui lui était dû (pour lequel il pouvait légalement en exiger le paiement).

  • Dividendes déclarés mais non payés à la date du décès
  • Coupons d’intérêts sur des obligations : intérêts échus mais non encaissés
  • Loyers dus mais non encaissés par le particulier décédé qui utilisait la comptabilité de caisse (loyer en retard)
  • Salaires, bonis, commissions, vacances accumulées non payés en date du décès, mais qui étaient dus (ex. salaires payés en retard);
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11
Q

Décès d’un employé non retraité

A

Penser à faire le choix de mettre ses vacances accumulées non utilisées à son décès dans une déclaration fiscale distincte car c’est un droit ou bien. Tout dépendant du montant des vacances accumulées, il se pourrait que ce choix fasse en sorte qu’aucun impôt ne soit payable par le décédé sur ce montant. Si le choix n’est pas fait, ce montant se rajoutera aux autres revenus du décédé et sera imposé à son taux marginal

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12
Q

Biens qui ne sont PAS des droits ou biens

A

Paiements périodiques

Police d’assurance-vie (habituellement non imposable)

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13
Q

La déclaration principale (dernière déclaration du décédé)

A

• Revenus encaissés du 1er janvier jusqu’à la date du décès
• Paiements périodiques
• Revenus d’entreprise provenant d’une entreprise personnelle ou d’une société de personnes (sa part comme associé) ayant une FEF au 31 décembre :
o RN d’entreprise du 1er janvier jusqu’au décès.
• Les revenus provenant d’une fiducie si bénéficiaire
• Les droits ou biens si aucun choix effectué de les mettre dans une déclaration distincte et non inclus dans les déclarations des bénéficiaires
• Certains régimes de revenus différés (dépend des bénéficiaires)
• Les dispositions réputées à l’égard des biens que le défunt possédait au moment de son décès (au coût fiscal ou JVM tout dépendant de ses héritiers).

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14
Q

Délai de production - Déclaration principale

A
  1. Identifier les déclarations à produire (une ou deux années)
    a. Si décès survient entre le 1 janvier et le 30 avril (ou 15 juin si le particulier ou son conjoint exploite une entreprise), il est possible que l’exécuteur testamentaire ait deux déclarations de revenus à produire, soit celle de l’année du décès mais également celle précédant l’année du décès dans le cas où le décédé ne l’avait pas produite.
  2. Pour chacune des déclarations à produire, identifier la date qui survient 6 mois après le décès et la date de production statutaire. (nb de mois et non jours)**
  3. Identifier la plus tardive des deux dates pour chacune des déclarations
    a. Le représentant légal a toujours un minimum de 6 mois pour faire la (ou les) déclaration de revenus du défunt, mais si la date statutaire tombe plus de 6 mois après le décès, et bien on considère la date statutaire.
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15
Q

Paiement de l’impôt

A

Le solde dû doit être joint à la déclaration produite au plus tard aux dates prescrites indiquées ci-dessus (sauf si la date limite de production est le 15 juin car exploite une entreprise : le paiement doit être effectué au plus tard au 30 avril)

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16
Q

Report du paiement des impôts

A

• Le représentant légal peut effectuer le choix d’étaler le paiement des impôts attribuables :
o Aux droits ou biens
o À la récupération d’amortissement
o Au GC imp. net de l’année du décès (3b)) → Disp. réelles et réputées.
• Il faut alors fournir à l’ARC des garanties acceptables de paiement (provenant des biens du défunt ou d’une tierce personne)
• Étalement = 10 versements annuels égaux + intérêts au taux prescrit
• Choix à faire

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17
Q

Les déclarations distinctes

A

3 déclarations distinctes possibles :
• Une pour chacun des revenus suivants : Si choix effectué
1. Droits ou biens du défunt = Tous ensemble dans la même déclaration
2. Revenu provenant d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle ayant une FEF autre que le 31 décembre; Pas à l’étude
3. Revenus provenant d’une succession ayant une FEF autre que le 31 décembre (donc succession ≤ 36 mois). Pas à l’étude

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18
Q

Pourquoi produire une déclaration distincte :

A

Le revenu inclus dans la déclaration distincte est traité comme s’il s’agissait du revenu d’une autre personne :
• Permet de profiter une seconde fois des taux d’imposition progressifs.
• Choix de réclamer les déductions du calcul du revenu imposable dans la déclaration principale ou dans une déclaration distincte
• Les crédits d’impôt personnels pouvant être demandés dans la déclaration principale du défunt pour l’année peuvent être demandés à nouveau dans chaque déclaration distincte :
o Crédit d’impôt personnel de base
o Mariée ou vivant en union de fait
o Personne entièrement à charge
o Pour aidant naturel – enfant ayant une infirmité
o Pour personnes âgées. 

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19
Q

Droits ou biens au décès–> Imposés soit dans :

A

1) La déclaration principale du décédé (dernière T1)

2) Dans une déclaration distincte si choix effectué ET que les droits ou biens n’ont pas été remis aux bénéficiaires avant la date limite suivante pour faire le choix de la déclaration distincte :
• La plus tardive des dates suivantes - 1 an après la date du décès
- 90 jours après l’envoi de l’avis de cotisation de la T1 principale (dernière)

3) Dans la déclaration du bénéficiaire obligatoirement si les droits ou biens lui ont été remis avant la fin du délai pour faire le choix d’une déclaration distincte
• Donc, faire attention de ne pas remettre les droits ou biens au bénéficiaire avant cette date car ils se rajouteront à ses autres revenus et seront imposés à son taux marginal, en plus de perdre la planification de la déclaration distincte pour le décédé sur ses droits ou biens

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20
Q

Transfert du mort du REER ou FER (si retraités)

A
  1. Le conjoint survivant
    - Imposé dans ses mains sauf si roulement
    - Roulement possible dans son REER ou FER
  2. L’enfant mineur
    - Imposé dans ses mains
    - PAS de roulement possible
    - Possibilité d’étalement jusqu’à 18 ans par l’achat d’une rente
  3. L’enfant handicapée (mineur ou majeur)
    - Imposé dans ses mains sauf si roulement
    - Oui dans son REÉR/FERR/REEI
  4. Tout autre bénéficiaire (enfant majeur)
    - Imposé au décédé
    - Aucun roulement possible
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21
Q

Transfert du mort du RPA

A

Comme pour le REER sauf :

  • Roulement possible conjoint dans son RPA
  • Si autre bénéficiaire (enfant adulte): dans les mains du bénéficiaire
22
Q

Pour transfert de REER

A
  • Il n’est pas nécessaire que le conjoint survivant ait des cotisations inutilisées dans son REER pour transférer les sommes dans son REER.
23
Q

Pertes en capital nettes (PCN) inutilisées (vérifier dans le dossier fiscal du décédé)

A

Utilisation des PCN non encore déduites au moment du décès dans l’ordre suivant :

  1. Déductibles à l’encontre des GCI net de l’année du décès (solde à 3b)
  2. Le solde est diminué des DGC réclamées dans le passé
  3. Le solde : Déductible dans l’année du décès ou l’année précédant le décès contre TOUTES les sortes de revenus (pas uniquement contre du GCI)
24
Q

Crédit pour dons

A

La limite annuelle habituelle de dons admissibles au crédit d’impôt, soit 75 % du revenu net de l’année ne s’applique pas l’année du décès et l’année qui précède le décès. Mesure pour encourager les dons par testament et ainsi réduire les impôts à payer du décédé.

25
Q

Déduction pour gain en capital

A

Si au moment du décès, le test du 90 % (société = SEPE) n’est pas satisfait pour que les actions du défunt se qualifient d’AAPE :
• Les actions seront présumées être quand-même des AAPE si : La société était une SEPE à un moment quelconque au cours de la période de 12 mois précédant le décès.

26
Q

Impôt minimum de remplacement

A
  • L’IMR ne s’applique pas l’année du décès
  • Le solde reportable de l’IMR provenant des années antérieures peut être entièrement utilisé l’année du décès pour réduire les impôts à payer du décédé.
27
Q

Crédit pour frais médicaux

A

Frais médicaux admissibles au crédit
• Le frais médicaux admissibles payés dans une période de 24 mois (plutôt que 12 mois) avant ou après le décès et comprenant le jour du décès sont admissibles pour l’année du décès (si pas déjà utilisés antérieurement).
• Les frais admissibles sont ceux qui n’ont pas été remboursés par les assurances.
• Seulement l’excédent des frais médicaux admissibles sur le moindre de 3% du revenu net ou 2 397 $ en 2020 (2 421 $ en 2021) est admissible au crédit d’impôt.

28
Q

Déductions inutilisées REÉR du décédé (vérifier dans le dossier fiscal du décédé)

A
  • Pensez à contribuer ce montant dans le REÉR du conjoint survivant (si < 71 ans)
  • Pour créer une déduction à 3c) dans la déclaration finale du décédé et ce, même si le décédé était âgé de plus de 71 ans, car ce critère d’âge s’applique plutôt pour le ou la propriétaire du REÉR (conjoint survivant dans ce cas-ci).
  • Naturellement, la succession doit avoir suffisamment de liquidités et le décédé doit avoir des droits de cotisation inutilisés dans son REER.
29
Q

Planification successorale pour l’actionnaire dirigeant (avant son décès)

A

Très souvent l’actionnaire-dirigeant contrôle la société et est employé car dirigeant

BUTS : 
• Respecter les désirs du testateur
• Réduire les impôts au décès du défunt
• Réduire les impôts de la succession
• Réduire les impôts des héritiers à la suite du décès.
30
Q

Planification successorale pour l’actionnaire dirigeant - Planifier qui seront les héritiers des biens

A
  • Répartir les biens entre le conjoint, les enfants ou autres héritiers :
  • -> Afin de réduire les conséquences fiscales au décès
  • Penser à effectuer un gel successoral afin de limiter les conséquences fiscales lorsque le décès de l’actionnaire surviendra
31
Q

Planification successorale pour l’actionnaire dirigeant - Prestation consécutive au décès : Planification après le décès

A

Somme payée par l’employeur aux héritiers (par ex. le conjoint et/ou enfants)
- Comme l’actionnaire-dirigeant était un employé, la société peut donc verser à ses héritiers ce genre de prestation en reconnaissance des services rendus (si elle a les liquidités bien entendu
• Traitement fiscal : Exemption des premiers 10 000 $ selon l’ordre suivant :
o Le conjoint bénéficiaire de la prestation (ou d’une partie de la prestation) doit utiliser en premier l’exemption de 10 000 $
o Les autres bénéficiaires utilisent le solde de l’exemption qui n’a pas été réclamée par le conjoint bénéficiaire au prorata de ce qu’ils reçoivent

32
Q

Rachat des actions de l’actionnaire décédé par la société

A

Il arrive fréquemment qu’il soit prévu dans la convention entre actionnaires d’une société que cette dernière procèdera au rachat des actions d’un actionnaire après son décès afin d’éviter que sa succession ne devienne actionnaire.

33
Q

Planification afin que la société dispose des liquidités nécessaires pour procéder au rachat des actions de l’actionnaire décédé :

A
  • La société souscrit à une police d’assurance-vie sur la vie de ses actionnaires
  • Primes payées par la société sont non déductibles (sauf si police donnée en garantie pour obtenir du financement).
34
Q

Au décès d’un actionnaire

A

• Encaissement du produit d’assurance-vie libre d’impôt pour la société
• Augmentation du CDC de la société (si privée) :
o Montant encaissé – total des primes payées par la société

35
Q

Au moment du rachat des actions détenues par la succession

A

Un dividende réputé selon le par. 84(3) surviendra possiblement pour la succession qui détient les actions après le décès de l’actionnaire, puisque la somme qu’elle recevra en retour du rachat des actions excèdera possiblement le CV des actions rachetées.
o La somme reçue = JVM des actions au moment du décès de l’actionnaire

Il est alors possible de désigner ce dividende réputé comme provenant du CDC de la société grâce à l’augmentation du CDC créée par l’encaissement de l’assurance-vie (choix du CDC à faire)

Le rachat des actions peut entraîner une perte en capital sur les actions pour la succession (lorsque le PBR des actions pour la succession > CV des actions).
o Si la succession n’a pas suffisamment de g/c pour absorber cette perte, il est alors possible d’effectuer un choix pour reporter la totalité ou une partie de la P/C à l’encontre du revenu du défunt (si le rachat a été effectué dans la 1re année d’imposition de la succession)
o Cependant, si le rachat provoque un dividende réputé et que ce dernier a fait l’objet du CDC pour le rendre non imposable, la P/C provoquée par l’annulation des actions suite au rachat, devra être réduite de moitié avant d’être attribuée au décédé par le choix du par. 164(6).

36
Q

Certificat de décharge : Émis par las autorités fiscales - Quoi

A
  • Certificat attestant que les impôts, intérêts ou pénalités qui sont payables par le défunt ont tous été acquittés – 159(2) et (3).
  • Le certificat vise la période se terminant à la date du décès (donc comprend la dernière déclaration d’impôt) et les années d’imposition antérieures.
37
Q

Certificat de décharge : Émis par las autorités fiscales - Quand

A

Le liquidateur ou représentant légal doit obtenir un certificat de décharge de l’ARC (TX19) et de l’ARQ (MR14.A) avant d’effectuer la distribution des biens aux héritiers.

38
Q

Certificat de décharge : Émis par las autorités fiscales - Pourquoi

A
  • Pour éviter d’impliquer sa responsabilité personnelle
  • Sinon, il devient responsable des impôts exigibles du défunt (limités à la valeur des biens distribués prématurément aux héritiers).
39
Q

Certificat de décharge : Émis par las autorités fiscales - Pour obtenir le certificat de décharge :

A
  • Toutes les déclarations de revenus du décédé requises doivent être produites
  • Tous les impôts, pénalités et intérêts du défunt ont été payés ou garantis.
40
Q

Intérêts VS dividende

A

Intérêts : on accumule les intérêts en jour
- Inclus obligations

Dividende : ne s’accumule PAS. Seulement lorsque déclaré

41
Q

Taux de majoration dividende Canada

A

Dividende de société publique : 38%

Dividende privé : 15%

42
Q

Intérêts courrus

A

Paiment périodique

43
Q

NB

A

Perte finale **PAR CATÉGORIE

–> Si JV

44
Q

Pour le revenu de location inclus

A

PAs le droit de DPA pour l’année du décès

45
Q

Récupération d’amortissement PAR catégorie

A

FNACC

- Moindre du PD ou CC

46
Q

Achalandage

A

Règle spéciale : disposition au coût

PAs de perte car amortissabel

47
Q

DGC inutilisé

A

DGC inutilisé = Gain en capital

Et donc
Gain désiré/JVM des actions ?

48
Q

Date déclaration entreprise

A

Si entreprise personnelle : 15juin ?

Si société : la personne ça sera le 30 avril

49
Q

Nb de regarder lors de décès

A
  • Pertes en capital,
  • Déduction non fait, ou cotisation inutilisé
    –> Contribuer au REER du conjoint survivant si encore cotisation non utilisé.
    On prend l’argent du mort ayant des contribution non utilisé
    Dans le REER de sa conjointe et donc réduction pour le mort.
50
Q

Traitement fiscal de la répartition des biens entre anciens conjoints

A

Disposition et acquisition présumée de tous les biens au coût fiscal (roulement automatique), sauf si choix effectué pour que le transfert s’effectue à la JVM.
Aucune application des règles d’attribution au transfert des biens entre les ex-conjoints lors du divorce puisque les règles d’attribution cessent au divorce.

51
Q

Pension alimentaire

A

Pension alimentaire au profit du conjoint :

  • Imposable pour l’ex-conjoint qui la reçoit.
  • Déductible pour l’ex-conjoint qui la paie.

Pension alimentaire au profit de l’enfant. Si aucune répartition n’est faite, alors :

  • Non imposable pour l’enfant ni pour le parent qui la reçoit
  • Non déductible pour le payeur.
52
Q

Si garde partagée d’un enfant mineur - Frais de garde

A

Déductibles à 3c) pour chaque parent qui en paie. Mais le total déduit par les 2 parents ne doit pas dépasser les limites annuelles fixées par l’ARC.
- Si parents non séparés : C’est le conjoint qui a le revenu net le moins élevé qui peut déduire les frais de garde payés par le couple…

Allocation canadienne pour enfant :

  • Non imposable
  • Pour enfant de 18 ans et moins
  • Réduit selon le revenu net familial du couple
  • Peuvent être partagées (50-50) entre les 2 parents qui se partagent la garde

Crédit pour une personne à charge admissible

Impôt après intra (5 decks)

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