Séance 7

Question 1

Expliquer les étapes de la procédure liée à l’inaptitude à subir son procès

Answer 1

graphique …

Question 2

Les étapes de la procédure liée à la NCTRM

Answer 2

graphique…

Question 3

Comprendre l’enjeu concernant la description de ce qu’est un trouble mental selon le C. Cr.

Answer 3

?

Question 4

Avoir en tête un « portrait » de la situation au Québec : fréquence, délits les plus fréquemment associés aux verdicts NCRTM, diagnostics les plus fréquents, relation avec la victime

Answer 4

Délits = + menaces, voie de fait (majorité = contre la personne)
Relation : + famille
Diagnostic primaire : trouble psychotique ++

Question 5

Expliquer la CETM

Answer 5

Commission d’examen des troubles mentaux : 3 membres par audience (au moins 1 psychiatre et 1 avocat, l’autre = souvent TS, infirmier, psychologue, etc.)
- Souvent une audience informelle (directement à l’hôpital)

Question 6

Nommer des décisions et expliquer les suites possibles (CETM)

Answer 6

• Détention
• Libération avec modalités
• Libération inconditionnelle
• Peine la – sévère et la – privative de liberté, en prenant en considération :
  - la sécurité du public et l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins.

Question 7

Nommer et expliquer le risque de récidive (NCTRM), notamment selon le type de délit passé

Answer 7

Récidive pour NCR est généralement moins élevée, personnes problèmes de trouble mental beaucoup + haut (+ haut que les détenus de façon général)
3 ans après le verdict NRCTM : 6% délits graves, 15,3% crimes contre la personne, 21,6% crimes qui ne sont pas contre la personne.

Question 8

Nommer et expliquer les éléments (1, 2 et 3) pour identifier un.e accusé.e à haut risque
a. Nommer les éléments de preuve pertinents
b. Expliquer les enjeux

Answer 8

1. Sur demande du poursuivant faite avant toute décision portant sur la libération inconditionnelle de l’accusé, le tribunal peut, au terme d’une audience, déclarer à haut risque un accusé qui a un verdict de NRCTM pour une infraction grave contre la personne.
   a. Il y a une probabilité marquée que l’accusé usera violence …
   b. Les actes à l’origine de l’infraction étaient d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave …
2. Pour décider s’il déclare ou non… Le tribunal prend en compte tout élément de preuve pertinent, notamment :
   a. La nature et les circonstances de l’infraction
   b. La répétition d’actes comme celui qui est à l’origine de l’infraction
   c. L’état mental actuel de l’accusé
   d. Les traitements suivis et à venir de l’accusé et la volonté de celui-ci de suivre ces traitements
   e. L’avis des experts qui l’ont examiné.
3. Les modalités de détention ne peuvent prévoir de séjours à l’extérieur de l’hôpital, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
   a. Le responsable de l’hôpital estime la sortie appropriée pour des raisons médicales ou pour les besoins de son traitement, si l’accusé est escorté d’une personne qu’il a autorisée à cette fin.
   b. Un projet structuré a été établi pour faire face aux risques relatifs à la sortie, qui, en conséquence, ne présente pas de risque inacceptable pour le public.