Séance 10 Flashcards
Distinguer la déjudiciarisation et la décriminalisation
Déjudiciarisation : avant que des accusations soient portées, permet de diminuer les contacts avec le système judiciaire, stratégie forte contre la criminalisation des problèmes de santé mentale.
Décriminalisation : une fois que la personne est accusée, permet de proposer des peines alternatives, permet de diminuer le temps d’incarcération.
Définir ce que sont les tribunaux de santé mentale
Appartiennent à la famille des tribunaux dits « spécialisés » et ont comme mandat principal d’aller au-delà de la détermination de la culpabilité en considérant aussi les causes des délits.
Se spécialisent :
- Des personnes ayant des problèmes de toxicomanie
- De santé mentale
- D’itinérance
- De violence conjugale
Ce qu’est la justice thérapeutique, ce qu’elle apporte au processus
Définie comme une approche interdisciplinaire étudiant le rôle du droit comme agent thérapeutique.
Permet d’enrichir la décision du tribunal par une évaluation qui dépasse le cadre strict des dimensions légales de la personne accusée.
Expliquer les avantages de la dimension thérapeutique des tribunaux de santé mentale
La perception de justice procédurale augmenterait l’adhésion au plan d’action.
L’accent est mis sur l’importance de l’interaction avec les figures d’autorité dans le processus judiciaire.
Résumer le fonctionnement des tribunaux de santé mentale et connaitre ses critères d’admissibilité
Équipe multidisciplinaire : juges, procureurs de la couronne, avocats de la défense, psychiatre, intervenants socials, criminologues, agent de probation :
- Approche + dans le dialogue
- Participation volontaire
- « Plan d’intervention » élaboré
- Flexible et environnement moins formel
- Juge volontaire et désigné
Possibilité de retrait des accusations.
Admissibilité :
- Problèmes de santé mentale
- Délits non violents
- Accès aux services communautaires de traitement
- Participation « volontaire »
Identifier le rôle du juge
Communication directe avec les participants. Assurer le consentement éclairé, la force des rétroactions positives.
Relation positive avec le juge : justice procédurale, conformité au programme
Formation limitée dans le domaine de la santé mentale.
Nommer les points communs du fonctionnement et des pratiques des PAJ-SM au Québec
- La personne accusée doit rencontrer, avant son audience, une agente de liaison où un plan d’accompagnement individualisé sera élaboré.
- Les PAJ-SM misent sur des audiences moins formelles : une souplesse dans le décorum
- Visent essentiellement une approche non accusatoire où les avocats de la défense et de la poursuite tentent d’user de pratiques innovantes pour travailler en collaboration.
Nommer les conséquences si respect ou non-respect
Non-respect : retour au tribunal régulier, incarcération, travaux communautaires, supervision accrue.
Respect : Retrait des accusations, réduction de la peine ou des accusations, éloges et encouragement, graduation.
Nommer, globalement, les résultats de la recherche quant aux bénéfices et défis des participants (résultats de la recherche)
- La participation au PAJ-SM n’est pas facile
- L’importance de favoriser la participation de la personne à toutes les étapes du processus
- Au-delà des bénéfices judiciaires d’une peine allégée ou d’un retrait des accusations, certains professionnels considèrent que le gain en confiance et en estime est le + grand bénéfice de la participation.
Nommer un atout et un défi d’une approche multidisciplinaire (résultats de la recherche)
Atout : Approche de collaboration plutôt que de confrontation où tous les acteurs visent une même finalité : ne pas revoir la personne devant les tribunaux
Défi : se rallier derrière un objectif commun quand chacun a ses obligations professionnelles, mais aussi une définition / vision différente de ce qui pose problème.
