Séance 5: Les systèmes de gouvernement présidentiel et parlementaire Flashcards
1
Q
Bipartisme
A
- Système de partis politiques dans lequel deux partis, et deux partis seulement, sont en situation de remporter les élections nationales, et de prétendre diriger le pays jusqu’aux élections suivantes.
- Le principal intérêt est d’assurer la promotion du pouvoir de suffrage : le peuple attribue vraiment le pouvoir à un parti qu’il choisit.
MAIS pas de bipartisme pur, la structure de l’opinion publique = jamais une opposition de type binaire
( EXEMPLE : GB = mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour qui privilégie l’affrontement entre deux candidats et simplifie le choix de l’électeur)
- le two party system permet le gouvernement par le parti majoritaire, sous le contrôle de l’opposition, et facilite l’alternance.
2
Q
Cabinet
A
- Dans le régime politique britannique, c’est le Cabinet qui (autorité du Premier ministre) exerce le pouvoir exécutif. De ce cabinet ministériel doit être distingué le Cabinet Office (organisme administratif = hauts fonctionnaires qui préparent le travail gouvernemental)
- En France (llIè et IVè Rép), les termes de cabinet, gouvernement et ministère sont synonymes et désignent l’ensemble de l’équipe gouvernementale (la C de 1946 ignore le terme de gouvernement et ne connaît que celui de cabinet).
- le « conseil de cabinet » (réunion de tous les ministres sous la présidence du chef de gouvernement), ne se confond pas avec le conseil des ministres qui, lui, est présidé par le chef de l’État.
- le cabinet ministériel = petite équipe de collaborateurs choisis discrétionnairement par le ministre pour l’assister dans son travail de direction des services de l’administration qui lui sont confiés, et de coordination avec les autres administrations.
3
Q
Confiance
A
- maître-mot de la démocratie représentative : élire un représentant, c’est lui faire confiance, ou plus exactement lui donner un « forfait de confiance » (André Hauriou), à valoir sur une période prédéterminée correspondant à un mandat.
- dans le cadre spécifique du régime parlementaire, et par opposition au régime présidentiel, la confiance est ce qui définit la relation qui unit le gouvernement et la majorité parlementaire qui le soutient. (Confiance + motion de censure = témoignage de la nature de cette relation)
4
Q
Contrôle de constitutionnalité (judicial review)
A
- Procédure, ou ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l’application, de tout acte qui lui serait contraire. L’existence d’un tel contrôle signifie que la constitution est reconnue comme une norme juridique et que, par conséquent, ses violations doivent être sanctionnées.
- Le contrôle de constitutionnalité peut donc s’appliquer à toutes les catégories d’actes des pouvoirs publics (actes internationaux, actes législatifs, actes institutionnels, actes administratifs)
- Usage habituel: réserver l’expression aux procédures de contrôle de la constitutionnalité des actes qui, dans la hiérarchie des normes, se situent aux degrés immédiatement inférieurs à la Constitution (le traité, les règlements des assemblées parlementaires et la loi)
- MAIS AUSSI questions de constitutionnalité qui concernent les rapports institutionnels entre les organes (ainsi des litiges organiques) ainsi que celles qui peuvent être réglées par les juridictions ordinaires dès lors qu’elles ne mettent en cause ni un traité ni une loi.
Selon les modalités d’organisation, le contrôle de constitutionnalité sera qualifié de :
- contrôle diffus (ou décentralisé) ou contrôle concentré (ou centralisé) = la q° de constit. peut être soulevée devant le juge ordinaire ou uniquement devant une juridiction spécialement instituée à cet effet
- contrôle a priori ou contrôle a posteriori = q° de constit.est portée devant le juge avant, ou après que la loi soit entrée en vigueur;
- contrôle abstrait ou contrôle concret q° de constit. est posée en dehors de tout litige devant un juge ou, au contraire, à l’occasion d’un tel litige.
- contrôle par voie d’action (c’est la loi elle-même qui est attaquée) ou contrôle par voie d’exception (la q° de constit. est soulevée comme moyen de défense dans le cadre d’un procès).
5
Q
Cour suprême
A
- Juridiction la plus élevée d’une hiérarchie de juridictions et qui a donc compétence pour statuer souverainement sur les décisions rendues par les juridictions qui lui sont subordonnées. (La Cour de cassation peut ainsi être qualifiée de Cour Suprême des juridictions judiciaires et pareil Cé)
- L’expression « ordre de juridiction » rend compte de cette organisation hiérarchique (« une hiérarchie complète de tribunaux soumis au contrôle d’une Cour Suprême » J. Moreau).
-autre définition (Cc) ; il y a un ordre de juridiction dès lors que des juridictions sont composées selon un même type et sont chargées d’une même compétence matérielle. En ce sens, la Cour de cassation constitue en elle-même un ordre de juridiction. - Composée de 9 juges (8 juges + 1 Chief Justice), nommés à vie par le potus (avis + consentement du Sénat) la Cour Suprême est une institution essentielle du fédéralisme et est placée au sommet d’une double hiérarchie juridictionnelle, celle des États et celle de la Fédération.
6
Q
Due process of law
A
- 5e et 14e amdt de la C fédérale. « Aucun État (.) ne privera aucune personne de vie, de liberté ou de propriété sans due process of law »
- Les décisions de l’État ne doivent être ni arbitraires, ni autoritaires, ni oppressives. En d’autres termes, la formule du due process of law exprime dans le droit constitutionnel am. la double exigence du respect des procédures et des droits fondamentaux. On est donc dans l’univers de l’État de droit (ou du rule of law).
7
Q
État fédéral
A
- État composé dont la structure juridique est fondée sur une association d’États, et qui se traduit par la superposition, dans le cadre d’une constitution fédérale qui est un véritable pacte, de deux ordres constitutionnels complets, l’ordre constitutionnel fédéral et l’ordre constitutionnel des États fédérés.
8
Q
Executive agreement, executive order
A
EXECUTIVE AGREEMENT
- art2. sect°2 C. des E-U = le Sénat approuve à la majorité des deux tiers des sénateurs présents les traités conclus par le président (pouvoir de blocage considérable de la minorité sénatoriale)
- la pratique s’est établie que des accords internationaux puissent être conclus sans qu’ils aient à être soumis au Sénat.
- art 52, la C de la V° République établit formellement la distinction entre traités négociés et ratifiés par le président de la République (après, pour certains, autorisation de ratification votée par le Parlement, (art. C. 53), ou le peuple, (art. C. 11) et accords non soumis à ratification et dont la négociation appartient au gouvernement (accords en forme simplifiée.)
EXECUTIVE ORDER
- Dénomination des actes par lesquels le président des États-Unis exerce le pouvoir réglementaire.
9
Q
Impoundment
A
- Pratique du président des États-Unis qui décide de ne pas ordonnancer des dépenses votées par le Congrès.
- C’est une arme du président pour affirmer, dans un régime de checks and balances, l’indépendance du pouvoir exécutif devant des dépenses votées par les assemblées et qu’il considère comme démagogiques.
- Le Congressionnal Budget and Impoundment Act voté en 1974 a eu pour objet de modifier la procédure budgétaire afin d’éviter que le président ne fasse un usage excessif de cette « faculté d’empêcher ».
10
Q
Régime parlementaire rationalisé
A
- Le régime parlementaire rationalisé signifie que l’on introduit dans le processus de la vie politique des règles qui sont là pour préserver la stabilité et l’autorité du gouvernement afin de compenser l’absence de tradition stabilisantes et d’une majorité parlementaire constante et ou disciplinée.
11
Q
Présidentialisme
A
- le présidentialisme ne renvoie au régime présidentiel (des États-Unis) que pour mieux souligner ce qui, irréductiblement, les sépare.
- le présidentialisme, serait:
1/ une application déformée du régime présidentiel (différents présidentialismes d’Amérique du Sud)
2/ une appellation commode pour désigner les régimes dans lesquels, à partir d’un schéma institutionnel mixte (M. Duverger appelle «semi-présidentiel»), le président exerce une prépondérance de fait, au détriment du Premier ministre, instrumentalisé, et du Parlement, affaibli. - Qualifié de majoritaire, le présidentialisme est également utilisé par des auteurs (G. Vedel) pour caractériser le fonctionnement de la Ve République quand le président est politiquement en harmonie avec une majorité parlementaire. (« parlementarisme à captation présidentielle » (A. Le Divellec)), qui met l’accent sur le mode juridiquement peu formalisé par lequel s’exerce effectivement l’autorité du président, qui capte les ressorts d’un système qui demeure foncièrement parlementaire.
12
Q
Régime parlementaire
A
- le régime parlementaire est un régime de collaboration et de dépendance réciproque entre le gouvernement et le parlement sous l’arbitrage plus ou moins formelle du chef de l’état.
- En pratique, il faut également prendre en compte la dimension électorale et le jeu des partis politiques. Ainsi l’élection la plus importante n’est pas nécessairement celle du président de la République mais surtout celle de la Chambre basse.
13
Q
Régime présidentiel
A
- Le régime présidentiel qui s’applique aux EU est un régime selon lequel le POTUS ne peut agir si un accord n’a pas été trouvé entre ce dernier, le président du Sénat et la chambre des représentants car il n’existe aucune structure de révocabilité mutuelle entre ces 3 organes.
- C’est alors un régime dans lequel les pouvoirs s’absorbent dans leur fonction respective, s’isolent l’un de l’autre et se contentent d’une collaboration minimale
14
Q
Responsabilité
A
- Du latin respondere (répondre, se porter garant), la responsabilité est l’obligation de répondre d’un acte ou d’une activité et d’en assumer les conséquences. Elle existe sous des formes diverses dans toutes les branches du droit.
- en drt C. = La responsabilité politique est l’obligation pour un gouvernant, même en dehors de toute faute, de quitter le pouvoir s’il n’a plus la confiance de celui ou de ceux qui l’ont investi (ce peut être le chef de l’État, le Parlement ou bien les gouvernés)
- Il peut exister une responsabilité politique au sein même du pouvoir exécutif: du Premier ministre devant le chef de l’État (monarchies constitutionnelles, ou par convention, sous la V° République), des ministres devant le chef du gouvernement (cas en principe dans les régimes parlementaires) ou le chef de l’État (États-Unis).
- Le droit de révocation, qui permet de faire jouer cette responsabilité, peut être explicite ou implicite.
- La forme de responsabilité politique commune à toutes les démocraties dès lors que le pouvoir procède du suffrage universel est la responsabilité électorale.
(EX Au-delà du droit strict, le général de Gaulle s’estimait responsable devant les électeurs, ce qui explique qu’il se soit retiré en avril 1969 après la victoire du « non » à un référendum qu’il avait initié sur un projet de régionalisation.) - La responsabilité politique du gouvernement n’exclut pas que les ministres soient « pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis » : c’est la responsabilité pénale art C. 68-1.
15
Q
Spoils system
A
Littéralement: « système des dépouilles ».
- Pratique traditionnelle au sein du régime politique américain, se traduisant par la révocation, par un président nouvellement élu, des fonctionnaires en place afin de les remplacer par des amis politiques.
=> elle a fait l’objet d’une contestation ayant abouti à la mise en place, à partir de la fin du XIX° siècle (Pendleton Act, 1883), d’un recrutement par concours.
