Séance 2: Pouvoir Politique, État et Droit

Question 1

La Constitution

Answer 1

• La Constitution est la loi fondamentale qui permet l’organisation du pouvoir et garanti les droits et les libertés fondamentales.
• art.16 DDHC «Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoir déterminés, n’a point de Constitution.
• Placer un texte de loi dans la Constitution a des avantages et des inconvénients car cela protège un droit bien que celui ci ne soit pas forcément complètement garanti.
• Le Congrès peut modifier la Constitution avec l’avis du peuple par référendum (art 11 de la Constitution). (Le problème du référendum va être que le peuple va voter pour ou contre le pouvoir en place plutôt que pour ou contre une loi)

Question 2

Une Constitution formelle VS matérielle

Answer 2

• Au sens matériel, c’est-à-dire envisagée sous l’angle de sa matière, de son contenu, la constitution désigne l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les gouvernants exercent l’autorité au nom de l’État.
  On considère généralement qu’elle inclut les règles gouvernant les institutions politiques ainsi que les droits et libertés essentiels reconnus aux individus. Ainsi, tout état moderne possède une constitution au sens matériel.
• Au sens formel la Constitution désigne un acte écrit consigné dans un document solennel en principe unique.
  C’est le document situé au sommet de la hiérarchie des normes qui contient ces règles et dont l’adoption et la modification sont soumises à des règles particulières.

Question 3

Une loi organique

Answer 3

• Une loi organique est une loi prévue par la Constitution qui a pour objet de préciser ou de compléter certains articles de la Constitution. L’objet d’une loi organique est généralement de préciser l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

Question 4

Démocratie

Answer 4

• Étymologie: demos (peuple) ; kratos (pouvoir)
• La Démocratie est une forme de gouvernement ou le pouvoir est au peuple.
• art.2 al.4 de la Constitution, la démocratie est «le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple» (fiction formellement parlant car il existe des représentants )
• L’égalité et la liberté seraient ainsi conciliées par la vertu de la fusion des volontés dans une volonté générale qui déciderait de la loi commune.
• art.6 DDHC « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse (…) ».

Question 5

La Constitution factuelle

Answer 5

• Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquels s’exerçait une domination au sein d’une collectivité humaine quelconque.
• Elle apparaît comme la façon dont l’État est effectivement gouverné. On peut, par extension, qualifier la constitution ainsi comprise de « système politique » ou encore de « constitution réelle ».

Question 6

La Constitution normative

Answer 6

• Elle renvoie à l’idée de contrainte, d’obligation. Elle ne désigne plus exclusivement un état de fait mais un certain ordre qui doit être, qui est censé se produire
• Elle fait alors plus intimement corps avec l’idée de droit, de normativité.
• C’est alors un ensemble d’institutions et de règles principalement (mais non exclusivement) juridiques, écrites ou non, qui prétendent poser un certain type d’organisation politique, énoncer des principes la structurant, aménager les institutions, prescrire des obligations et des procédures.

Question 7

Une Constitution écrite

Answer 7

• Divers courants de pensée ont privilégiés la mise sous forme écrite des règles constitutionnelles auxquelles on souhaitait donner un caractère obligatoire.
  EX - Aux États-Unis par exemple, ils ont développés l’idée que la constitution devait être écrite et même consignée dans un document solennel (on parle aussi de « constitution codifiée »).
  
  • À partir de 1789, cette idée est reprise en France et va progressivement gagner la plus grande partie de l’Europe puis du reste du monde aux siècles suivants.

Question 8

Constitution flexible/souple

Answer 8

• Certaines constitutions formelles peuvent être qualifiées de « souples » ou « flexibles » parce qu’une simple loi suffit en principe à les modifier. (EX des Chartes constitutionnelles françaises de 1814 et 1830)

Question 9

Une constitution rigide

Answer 9

• Sont qualifiées de « rigides » les constitutions qui ne peuvent être modifiées que par une loi spéciale, adoptée selon des exigences différentes de celles imposées aux lois ordinaires (loi constitutionnelle au sens formel). Ce type de constitution est le plus répandu aujourd’hui dans le monde.
• L’idée fondamentale est de faire échapper les règles essentielles d’un État aux caprices des gouvernants et vise à donner un caractère suprême aux principes et règles « voulus » par le pouvoir constituant

Question 10

L’ordre constitutionnel

Answer 10

• Une constitution ne se réduit jamais complètement à sa forme, au statut technique de ses dispositions. (cf bloc de constitutionnalité)
• On peut considérer qu’une constitution s’apparente sans doute davantage à un « ordre constitutionnel » complexe, qu’à une norme suprême.
  Loin d’être statique (même lorsque prédomine essentiellement l’écrit), la constitution ainsi entendue fait l’objet d’un travail continuel de redéfinition par les acteurs du jeu constitutionnel, attestant par là que le droit constitutionnel est marqué par une dynamique particulière et constitue un droit irréductiblement politique.

Question 11

Le Constitutionnalisme

Answer 11

désigne le mouvement historique d’apparition des constitutions, et définit la signification d’une constitution comme technique de limitation du pouvoir.

• Constitutionnalisme libéral = art 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».
• Déc. 23 août 1985, le CC dira d’ailleurs que « la loi votée […] n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». (démocratie constitutionnelle VS démocratie absolue.)

Question 12

La démocratie libérale

Answer 12

ne peut être que pluraliste (ou polyarchique selon la terminologie de R. Dahl) : la compétition se déroule entre plusieurs forces, parties ou groupements politiques, considérés comme également légitimes : c’est la technique du « pouvoir ouvert », avec ses concepts de majorité, d’opposition et d’alternance.

Question 13

Démocratie directe ; représentative ; semi-directe ; participative

Answer 13

• une démocratie sera qualifiée de directe si le peuple se gouverne directement lui-même (historiquement: hypothèse largement théorique).
• représentative quand la souveraineté s’exerce par l’intermédiaire de représentants que le peuple désigne par l’élection (les opérations électorales doivent permettre de faire de vrais choix, sinon on parle de démocratie semi-représentative). Le régime de la République fut qualifié par le doyen Vedel d’ultra-représentatif car la souveraineté du peuple était sans prise sur le jeu des représentants.
• semi-directe si en certaines matières, le peuple détient un pouvoir d’initiative et peut décider par référendum (Suisse).
• participative: vise à associer davantage les citoyens aux processus de décision politique. (Contestation de la réduction de la participation citoyenne à une délégation de pouvoir par l’élection). Les instruments: assemblées de citoyens partiellement tirés au sort (conventions citoyennes), les référendums d’initiative populaire ou des mécanismes de destitution des élus (par ex. le Recall).

Il est illusoire de penser que la démocratie, fût-elle dite « participative », peut se passer de médiation : la démocratie nécessite toujours de la représentation.

Question 14

La Vème République

Answer 14

• une démocratie libérale, tant par les énoncés de nombre des articles de sa Constitution que par les recours contentieux ouverts devant les différentes juridictions.
• une démocratie sociale (Préambule de 1946)
• une démocratie pluraliste: art C. 4 : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage »
• une démocratie à la fois semi-représentative et semi-directe les électeurs choisissent réellement la majorité qui va gouverner, et à l’expression de la souveraineté nationale par les représentants est ajoutée la voie du référendum.

Question 15

Les droits civils et politiques

Answer 15

• Les droits civils et politiques sont les droits conférés à un individu dès lors que ce dernier est inscrit sur les listes éléctorales (ex: droit de vote, juré d’assise…)
• La qualité d’électeur est retirée -> pers pas aptes à gérer leurs propres affaires (majeurs placés sous tutelle), pers frappés par l’interdiction du droit de vote et d’élection par une juridiction qui en fixe la durée.
• Pour être admis à voter dans le cadre d’une collectivité, il faut d’abord en respecter les lois. En somme, pour voter, il faut être capable et digne.

Question 16

Droits de l’Homme

Answer 16

• Les droits de l’Homme sont les droits inhérents aux hommes, c’est à dire que nous ne pouvons pas être privé de ces droits, les états doivent veiller à leur garanti et leur respect
• Ce sont, dans l’énumération qu’en donne la Déclaration (art.1 et 2), l’égalité, la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
• Préambule de 1946 énonce que tout être humain possède, « sans distinction de race de religion ni de croyance », de tels droits « inaliénables et sacrés »

Question 17

État

Answer 17

• Selon Weber l’Etat est une entité abstraite qui justifie qu’elle soit une personnalité juridique/morale, à laquelle on accepte de se soumettre et qui dispose d’un pouvoir de commandement institutionnalisé. L’état dispose de prérogatives «exorbitantes du droit commun».
• L’institutionnalisation du pouvoir réunies des conditions: une population qui se stabilise sur un territoire délimité par des frontières et le développement d’une organisation gouvernementale et administrative.
• Mais l’État ne peut durer, et être « pensé » par la population, que si l’équilibre s’établit entre le commandement qu’il exerce et ses moyens d’action et le service du public.
• WEBER: l’identification de l’État à la chose publique justifie que le recours à la violence soit considéré comme légitime (Max Weber, dans Le métier et la vocation d’homme politique)

Question 18

État de droit

Answer 18

• L’état de droit correspond à l’idée selon laquelle l’état crée le droit et accepte également de s’y soumettre.
• Thèse de l’autolimitation, c’est-à-dire du respect volontaire par l’État de la règle de droit qu’il a édictée : ne pas la respecter, ce serait « saper les fondements de son institution » (J. Chevallier, p. 21).
• Thèse pas partagée de tous : cette soumission s’arrête à la loi et ne remonte pas à la Constitution. (simple contrôle de légalité de l’administration, exercé par le juge administratif.) Carré de Malberg plaide pour l’instauration d’un Contrôle de Constitutionnalité.
• l’État de droit est à la fois une tautologie (Hans Kelsen), un objet de débats doctrinaux, et un mode d’organisation du pouvoir et de la société.

Question 19

Hiérarchie des normes

Answer 19

• la hiérarchie des normes correspond à l’idée selon laquelle la valeur d’un acte dépend de l’acte qui lui est immédiatement supérieur et de l’organisation des pouvoirs publics.
• L’expression de hiérarchie des normes est très liée au normativisme de Kelsen (droit se forme par degrés du haut en bas d’une pyramide hiérarchisée). MAIS elle s’en détache car elle formalise, de façon plus générale, l’exigence d’ordre de tout système juridique.
• La notion de hiérarchie des normes peut s’exprimer autrement en définissant les principes de constitutionnalité et de légalité (un acte valide = pris par l’autorité compétente + respect règles de forme et de fond posées par les textes hiérarchiquement supérieurs.)
• relativité de la hiérarchie des normes = bel ordonnancement supposé est fragilisé par les théories réalistes de l’interprétation: l’interprète a tendance à reformuler les normes et remodeler lui même la hiérarchie. (+ une hiérarchie d’interprètes)

Question 20

La légitimité

Answer 20

• la légitimité est la qualité du pouvoir qui fonde l’obéissance, elle limite et encadre le pouvoir (cf Weber «monopole de la contrainte physique légitime»)
• La légitimité permet donc d’aller au-delà de l’effectivité du pouvoir, et de réfléchir sur sa justice.
• La démocratie présuppose que la légitimité résulte de l’expression libre du suffrage universel, ce qui garantit la validité des décisions prises par les organes du pouvoir ainsi désigné

Question 21

Une norme

Answer 21

• Type concret ou formulation abstraite de ce qui doit être, en tout ce qui admet un jugement de valeur : idéal, règle, but, modèle suivant le cas. (Vocabulaire technique et critique de la philosophie d’A.Lalande)
• la règle de droit prescrit, habilite, permet ou abroge (Kelsen) et la norme est le contenu de la prescription, de l’habilitation, etc.
• « hiérarchie des normes » désigne donc une hiérarchie d’actes normatifs (Constitution, traité, etc.).
• La qualité de la norme = condition essentielle de la sécurité juridique. MAIS analyse du Cé = « dégradation de la norme », se traduisant par « un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux »
• Cc défini l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi et fait de la normativité de la loi une exigence constitutionnelle
• Norme de référence : désigne les dispositions constitutionnelles qui serviront de fondement au contrôle de constitutionnalité.

Question 22

Le peuple

Answer 22

• Au sens constitutionnel, le peuple est l’ensemble des citoyens, c’est-à-dire des personnes rattachées à l’État par la nationalité : le peuple a rejoint la nation. (conditions de majorité, de jouissance des droits civils et politiques et d’inscription sur les listes électorales délimitent le corps électoral qui exerce le pouvoir de suffrage)
• le peuple est « un » dans sa volonté puisqu’il exprime la souveraineté nationale (principe d’unicité du peuple)

Question 23

La politique

Answer 23

• La politique est le mode de régulation de la société, ayant pour objet de définir ce qui est bien pour elle (le bien commun), et dont la pratique engendre une relation de commandement et d’obéissance entre les gouvernants et les gouvernés.
• Elle a recourt à des moyens dont la contrainte qui serait pure violence si son emploi n’obéissait pas a des règles de droit qui limitent le pouvoir de domination.
• Ainsi le droit constitutionnel est cette branche du droit qui assure « l’encadrement juridique des phénomènes politiques »

Question 24

Le pouvoir

Answer 24

• Du latin potestas : capacité d’agir (implique idée de puissance et présuppose un acte de volonté).
• Appliqué à la matière politique, le pouvoir est un phénomène de commandement et d’obéissance, faisant naître une relation inégalitaire (asymétrique) entre les gouvernants et les gouvernés
• Peut être analysé sur trois plans : la force (capacité de contrainte); la soumission de la force au droit (état de droit); la légitimité (consentement au pouvoir).

Question 25

Le pouvoir constituant

Answer 25

• Le pouvoir constituant est juridiquement le pouvoir d’adoption des règles constitutionnelles écrites (nécessairement précédée par un travail d’élaboration et d’écriture.)
• il est fréquent que les opérations d’élaboration et d’adoption ne soient pas confiées aux mêmes organes (souveraineté du peuple).
  - EX C. de la IVe Rép. élaborée par une assemblée constituante // C. de la V° par le gouvernement du général de Gaulle MAIS dans les 2 cas, le peuple a adopté la Constitution par référendum)
• C’est au peuple et à lui seul, en tant qu’auteur juridique de la Constitution, que doit être attribuée la qualité de pouvoir constituant.

Question 26

Représentant

Answer 26

• Def de Barnave : le représentant est celui qui a compétence pour « vouloir pour la nation ».
• Le Cc a précisé que la souveraineté ne pouvait être que nationale et que « seuls peuvent être regardés comme participant à l’exercice de cette souveraineté les représentant du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République »

Question 27

République

Answer 27

SENS 1 - du latin respublica, la chose publique, la chose de tous, c’est-à-dire du peuple, entendu comme l’ensemble de la population.
SENS 2 - La République est la chose de tous et ne peut être celle d’un seul. Elle est donc une forme d’organisation de l’État. (Exclut transmission héréditaire du pvr; Rép s’oppose directement à monarchie)

• Le constituant s’efforce de protéger la République. art 89, al5 de la C. : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ».
• art 1 C. « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »

Question 28

Résistance à l’oppression

Answer 28

• La résistance à l’oppression inscrit « au cœur du droit l’acceptation de la faillibilité du droit ».
• art 7 DDHC « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant: il se rend coupable par la résistance ». (contradiction avec art 2 DDHC qui désigne la résistance à l’oppression comme droit naturel et imprescriptible de l’Homme)

Question 29

Révolution

Answer 29

• Ensemble d’événements provoquant un changement brusque et habituellement violent de l’ordre politique (toujours), économique et social (souvent).
• processus à l’origine de nombreuse nouvelles C.
• processus de rupture et de fondation : l’ancienne légalité n’est plus, et la nouvelle n’exprime sur le moment que la loi du plus fort. Elle ne peut prouver sa légitimité qu’une fois la violence disparue.

Question 30

Volonté générale

Answer 30

• Pour J.-J. Rousseau, la volonté générale peut seule fonder la légitimité du pouvoir.
• C’est la volonté du peuple à la condition que le peuple « statue sur tout le peuple ».
• Cette volonté générale est inaliénable, indivisible, et « tend toujours à l’utilité publique ».
• En disposant que « La loi est l’expression de la volonté générale » (art. DDH 6), le constituant de 1789 fait pratiquement obstacle à un contrôle de la loi par les juges.
• « tabou » renversé avec la création du Conseil constitutionnel en 1958. Dans une décision du 23 août 1985 « la loi votée […] n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».