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Droit international public > Séance 5 > Flashcards

Séance 5 Flashcards

1
Q

Vrai ou faux, la notion de sujet de droit renvoi aux personnes physiques ?

A

Faux, personnes juridiques

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Q

Vrai ou faux, la personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations et de les exercer?

A

Vrai

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Q

Vrai ou faux, une fiction juridique permet aux États d’avoir la personnalité juridique ?

A

Vrai

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4
Q

Vrai ou faux l’énoncé définit les sujets de DI ? « Entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et obligations reconnus par le DI »

A

Vrai

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5
Q

Vrai ou faux l’énoncé définit les sujets de DI ? « Entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et obligations reconnus les pays »

A

Faux, par le DI

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6
Q

Vrai ou faux, à l’origine seulement les États étaient des sujets des DI ?

A

Vrai

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7
Q

Vrai ou faux, les OI ne sont pas des sujets de DI ?

A

Faux

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8
Q

Vrai ou faux, les nations, individus et les OI sont des sujets de DI ?

A

Faux, peuples, individus et OI

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9
Q

Vrai ou faux, les caractéristiques d’un État sont ; le pouvoir, le territoire et un gouvernement effectif ?

A

Faux, la population, le territoire et gouvernement effectif

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10
Q

Vrai ou faux, les caractéristiques d’un État sont ; la population, le territoire et un gouvernement ?

A

Vrai

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11
Q

Quel est le critère que la valeur coutumière ajoute aux critères caractérisant l’État en DI?

A

Capacité de rentrer en relations internationales

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12
Q

Vrai ou faux, le territoire est un assise formelle de l’État ?

A

Faux, assise matérielle

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13
Q

Vrai ou faux, le territoire renvoie à la notion de frontière (limite du territoire) ?

A

Vrai

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14
Q

Vrai ou faux, la dimension requise est établie par des dimensions minimales ?

A

Faux, aucune dimension requise

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15
Q

Vrai ou faux, le territoire doit être contiguë ?

A

Faux

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16
Q

Nommez les trois typologie des territoires ?

A

Terrestre, Maritime et Aérien

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17
Q

Vrai ou faux, le territoire terrestre sont les sols, sous-sols et eux extérieures ?

A

Faux, eaux intérieures

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18
Q

Vrai ou faux, l’espace aérien est l’espace atmosphérique, au dessus du sol et de la mer territoriale ?

A

Vrai

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19
Q

Vrai ou faux, la population permanente se définit comme les gens étant physiquement sur le territoire ?

A

Faux, individus rattachés à l’état par un lien juridique : la nationalité

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20
Q

Vrai ou faux, Nation = humain regrouper par une histoire commune, volonté de vie commune ?

A

Vrai

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21
Q

Vrai ou faux, attribution de la nationalité relève du DI ?

A

Faux, droit interne

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22
Q

Vrai ou faux, La population doit atteindre le minimum requis ?

A

Faux

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23
Q

Nommez un problème juridique quant à l’attribution de la nationalité ?

A

La double nationalité

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24
Q

Vrai ou faux, le gouvernement doit être effectif et indépendant ?

A

Vrai

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25
Vrai ou faux, l'effectivité se définit comme suit : « Possède la réalité du pouvoir c’est-à-dire qui exerce son autorité sur l’ensemble du territoire national »
Vrai
26
Vrai ou faux, la légitimité consiste à ce que la population adhère à l'autorité ?
Vrai
27
Vrai ou faux, l'autonomie consiste à ce qu'il y ait aucune autorité supérieure ?
Vrai
28
Vrai ou faux, le DI prévoit une forme particulière de gouvernement ?
Faux
29
Vrai ou faux, la capacité d'avoir des relations internationales est la manifestation de la souveraineté externe des états ?
Vrai
30
Quels sont les deux thèses controversées quant à la reconnaissance internationale comme critère constitutif ?
Déclarative et constitutive
31
Vrai ou faux, la thèse déclarative consiste à ce que la reconnaissance internationales fait partie des caractéristiques constitutifs d'États au sens du DI ?
Faux, thèse constitutive
32
Vrai ou faux, en théorie un État est reconnu indépendemment de la reconnaissance internationale ?
Vrai
33
Vrai ou faux, en pratique sans reconnaissance, l'exercice des droits sont peu probables ?
Vrai
34
Vrai ou faux, cette définition combinent les deux thèses : « Reconnaissance de l‘état est déclarative en ce qui concerne l’existence de l’état mais est constitutive en ce qui concerne l’opposabilité de cette existence à l’égard d’un tiers » ?
Vrai
35
Vrai ou faux, il y a une obligation juridique rattaché à la reconnaissance internationale ?
Faux
36
Vrai ou faux, il y a aucune obligation juridique rattachée à la non reconnaissance internationale ?
Faux, situation en violation grave du DI
37
Vrai ou faux, la souveraineté est un attribut fondamental à l'État en matière de DI ?
Vrai
38
Expliquez l'autonomie constitutionnelle
Un État a le droit de choisir son système politique, économique, social et culturel, sans aucune forme d'ingérence de la part d'un autre État
39
La compétence de choisir sa compétence relève de quel attribut d'un état ?
Principe d'autonomie constitutionnelle et d'autodétermination
40
Vrai ou faux, l'autonomie constitutionnelle relève du DI ?
Faux, droit interne
41
Vrai ou faux, en théorie, en DI les États sont égaux juridiquement ?
Vrai
42
Le Jus Tractatum est le droit d'avoir des ambassadeurs ?
Faux, droit de négocier à égalité souveraine
43
Vrai ou faux, le Jus legatione est le droit d'avoir des représentants diplomatique ?
Vrai
44
Vrai ou faux, le Jus Standi est le droit de ne pas faire la guerre ?
Faux, le droit d'accès à la justice internationale
45
Vrai ou faux, Jus contra bellum est le droit de faire la guerre ?
Faux, le droit de ne plus faire la guerre
46
Vrai ou faux, Jus belli est le droit de faire la guerre ?
Vrai
47
Vrai ou faux, antérieurement le Jus Belli (droit de faire la guerre) était un instrument politique ?
Vrai
48
Nommez 3 des 7 limitations à la souveraineté ?
Respect des droits des autres états, interdiction recours à la force et Jus Cogens
49
Vrai ou faux, le droit prend en compte le phénomène historique, sociologique et politique pour la naissance de l'état relève?
Vrai
50
Vrai ou faux, la découverte est un mode de formation actuellemement valide ?
Faux, terra nullius
51
Vrai ou faux, la fusion d'États est un mode de formation actuellement valide ?
Vrai
52
identifiez les types de compétences des États (3) ?
Personnelle, territoriales/extraterritoriale et universelle
53
Vrai ou faux, la compétence personnelle se définit par une compétence sur les personnes/objets lié par un lien juridique à l'État (nationalité) ?
Vrai
54
Vrai ou faux, l'exercice de la compétence personnelle varie selon l'emplacement où se retrouve la personne/objet ?
Faux, indépendamment de l'espace
55
Nommez les deux types de compétences personnelles ?
Active et passive
56
La plénitude de la souveraineté consiste à ce que l'État a le pouvoir suprême d'établir et d'appliquer ses lois ?
Vrai
57
Vrai ou faux, l'exclusivité de la souveraineté consiste à ce que l'État détient l'exclusivité des compétences étatiques ?
Vrai
58
Vrai ou faux, le territoire national est composé des composantes terrestre, maritime et aérienne ?
Vrai
59
Vrai ou faux, la zone contiguë, ZEE et le plateau continental font l'objet de compétence fonctionnelle ?
Vrai
60
Vrai ou faux, un fleuve international traversant un état devient la compétence de l'État ?
Faux
61
Vrai ou faux, la haute mer est de compétence de l'État ?
Faux, compétence internationale
62
Vrai ou faux, espace atmosphérique est de compétence territoriale ?
Faux, compétence internationale
63
Vrai ou faux, la mer territoriale débute à la ligne de laisse basse et se termine 12 milles marin plus loin ?
Vrai
64
Vrai ou faux, L'antartique appartient aux USA ?
Faux, aucun État a de compétence sur L'antarctique
65
Vrai ou faux, la compétence extraterritoriale concerne les personnes/biens ayant un lien juridique avec l'État ?
Vrai
66
Nommé un inconvénient pratique de la compétence extraterritoriale ?
Peut porter atteinte à l'exclusivité des compétences territoriales (compétence territoriale vs extraterritoriale)
67
Vrai ou faux, la compétence personnelle prime à la compétence territoriale en cas de conflit ?
Faux, compétence territoriale prime
68
Vrai ou faux, le conflit concernant le secteur public prime sur les compétences territoriales et personnelles ?
Vrai

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