Séance 5 Flashcards
Vrai ou faux, la notion de sujet de droit renvoi aux personnes physiques ?
Faux, personnes juridiques
Vrai ou faux, la personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations et de les exercer?
Vrai
Vrai ou faux, une fiction juridique permet aux États d’avoir la personnalité juridique ?
Vrai
Vrai ou faux l’énoncé définit les sujets de DI ? « Entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et obligations reconnus par le DI »
Vrai
Vrai ou faux l’énoncé définit les sujets de DI ? « Entités dotées de la capacité d’être titulaires de droit et obligations reconnus les pays »
Faux, par le DI
Vrai ou faux, à l’origine seulement les États étaient des sujets des DI ?
Vrai
Vrai ou faux, les OI ne sont pas des sujets de DI ?
Faux
Vrai ou faux, les nations, individus et les OI sont des sujets de DI ?
Faux, peuples, individus et OI
Vrai ou faux, les caractéristiques d’un État sont ; le pouvoir, le territoire et un gouvernement effectif ?
Faux, la population, le territoire et gouvernement effectif
Vrai ou faux, les caractéristiques d’un État sont ; la population, le territoire et un gouvernement ?
Vrai
Quel est le critère que la valeur coutumière ajoute aux critères caractérisant l’État en DI?
Capacité de rentrer en relations internationales
Vrai ou faux, le territoire est un assise formelle de l’État ?
Faux, assise matérielle
Vrai ou faux, le territoire renvoie à la notion de frontière (limite du territoire) ?
Vrai
Vrai ou faux, la dimension requise est établie par des dimensions minimales ?
Faux, aucune dimension requise
Vrai ou faux, le territoire doit être contiguë ?
Faux
Nommez les trois typologie des territoires ?
Terrestre, Maritime et Aérien
Vrai ou faux, le territoire terrestre sont les sols, sous-sols et eux extérieures ?
Faux, eaux intérieures
Vrai ou faux, l’espace aérien est l’espace atmosphérique, au dessus du sol et de la mer territoriale ?
Vrai
Vrai ou faux, la population permanente se définit comme les gens étant physiquement sur le territoire ?
Faux, individus rattachés à l’état par un lien juridique : la nationalité
Vrai ou faux, Nation = humain regrouper par une histoire commune, volonté de vie commune ?
Vrai
Vrai ou faux, attribution de la nationalité relève du DI ?
Faux, droit interne
Vrai ou faux, La population doit atteindre le minimum requis ?
Faux
Nommez un problème juridique quant à l’attribution de la nationalité ?
La double nationalité
Vrai ou faux, le gouvernement doit être effectif et indépendant ?
Vrai
Vrai ou faux, l’effectivité se définit comme suit : « Possède la réalité du pouvoir c’est-à-dire qui exerce son autorité sur l’ensemble du territoire national »
Vrai
Vrai ou faux, la légitimité consiste à ce que la population adhère à l’autorité ?
Vrai
Vrai ou faux, l’autonomie consiste à ce qu’il y ait aucune autorité supérieure ?
Vrai
Vrai ou faux, le DI prévoit une forme particulière de gouvernement ?
Faux
Vrai ou faux, la capacité d’avoir des relations internationales est la manifestation de la souveraineté externe des états ?
Vrai
Quels sont les deux thèses controversées quant à la reconnaissance internationale comme critère constitutif ?
Déclarative et constitutive
Vrai ou faux, la thèse déclarative consiste à ce que la reconnaissance internationales fait partie des caractéristiques constitutifs d’États au sens du DI ?
Faux, thèse constitutive
Vrai ou faux, en théorie un État est reconnu indépendemment de la reconnaissance internationale ?
Vrai
Vrai ou faux, en pratique sans reconnaissance, l’exercice des droits sont peu probables ?
Vrai
Vrai ou faux, cette définition combinent les deux thèses : « Reconnaissance de l‘état est déclarative en ce qui concerne l’existence de l’état mais est constitutive en ce qui concerne l’opposabilité de cette existence à l’égard d’un tiers » ?
Vrai
Vrai ou faux, il y a une obligation juridique rattaché à la reconnaissance internationale ?
Faux
Vrai ou faux, il y a aucune obligation juridique rattachée à la non reconnaissance internationale ?
Faux, situation en violation grave du DI
Vrai ou faux, la souveraineté est un attribut fondamental à l’État en matière de DI ?
Vrai
Expliquez l’autonomie constitutionnelle
Un État a le droit de choisir son système politique, économique, social et culturel, sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre État
La compétence de choisir sa compétence relève de quel attribut d’un état ?
Principe d’autonomie constitutionnelle et d’autodétermination
Vrai ou faux, l’autonomie constitutionnelle relève du DI ?
Faux, droit interne
Vrai ou faux, en théorie, en DI les États sont égaux juridiquement ?
Vrai
Le Jus Tractatum est le droit d’avoir des ambassadeurs ?
Faux, droit de négocier à égalité souveraine
Vrai ou faux, le Jus legatione est le droit d’avoir des représentants diplomatique ?
Vrai
Vrai ou faux, le Jus Standi est le droit de ne pas faire la guerre ?
Faux, le droit d’accès à la justice internationale
Vrai ou faux, Jus contra bellum est le droit de faire la guerre ?
Faux, le droit de ne plus faire la guerre
Vrai ou faux, Jus belli est le droit de faire la guerre ?
Vrai
Vrai ou faux, antérieurement le Jus Belli (droit de faire la guerre) était un instrument politique ?
Vrai
Nommez 3 des 7 limitations à la souveraineté ?
Respect des droits des autres états, interdiction recours à la force et Jus Cogens
Vrai ou faux, le droit prend en compte le phénomène historique, sociologique et politique pour la naissance de l’état relève?
Vrai
Vrai ou faux, la découverte est un mode de formation actuellemement valide ?
Faux, terra nullius
Vrai ou faux, la fusion d’États est un mode de formation actuellement valide ?
Vrai
identifiez les types de compétences des États (3) ?
Personnelle, territoriales/extraterritoriale et universelle
Vrai ou faux, la compétence personnelle se définit par une compétence sur les personnes/objets lié par un lien juridique à l’État (nationalité) ?
Vrai
Vrai ou faux, l’exercice de la compétence personnelle varie selon l’emplacement où se retrouve la personne/objet ?
Faux, indépendamment de l’espace
Nommez les deux types de compétences personnelles ?
Active et passive
La plénitude de la souveraineté consiste à ce que l’État a le pouvoir suprême d’établir et d’appliquer ses lois ?
Vrai
Vrai ou faux, l’exclusivité de la souveraineté consiste à ce que l’État détient l’exclusivité des compétences étatiques ?
Vrai
Vrai ou faux, le territoire national est composé des composantes terrestre, maritime et aérienne ?
Vrai
Vrai ou faux, la zone contiguë, ZEE et le plateau continental font l’objet de compétence fonctionnelle ?
Vrai
Vrai ou faux, un fleuve international traversant un état devient la compétence de l’État ?
Faux
Vrai ou faux, la haute mer est de compétence de l’État ?
Faux, compétence internationale
Vrai ou faux, espace atmosphérique est de compétence territoriale ?
Faux, compétence internationale
Vrai ou faux, la mer territoriale débute à la ligne de laisse basse et se termine 12 milles marin plus loin ?
Vrai
Vrai ou faux, L’antartique appartient aux USA ?
Faux, aucun État a de compétence sur L’antarctique
Vrai ou faux, la compétence extraterritoriale concerne les personnes/biens ayant un lien juridique avec l’État ?
Vrai
Nommé un inconvénient pratique de la compétence extraterritoriale ?
Peut porter atteinte à l’exclusivité des compétences territoriales (compétence territoriale vs extraterritoriale)
Vrai ou faux, la compétence personnelle prime à la compétence territoriale en cas de conflit ?
Faux, compétence territoriale prime
Vrai ou faux, le conflit concernant le secteur public prime sur les compétences territoriales et personnelles ?
Vrai
