Séance 4 Flashcards
Vrai ou faux, la coutume internationale est une pratique générale acceptée comme étant du droit ?
Vrai
Quels sot les deux éléments qu’on retrouve dans la coutume ?
Matériel et subjectif
Quels sont les 3 caractéristiques de la pratique ?
Constante, générale et uniforme;
Vrai ou faux, une pratique générale est une pratique universelle ?
Faux, grande majorité
Vrai ou faux, une pratique constante doit être analysée en fonction de du laps de temps ?
Faux, la fréquence est importante
Vrai ou faux, une pratique uniforme consiste à ce quelle soit exactement identique ?
Faux, pas identique, mais uniforme, caractéristiques communes
Vrai ou faux, l’élément subjectif est l’intention au moment de la pratique ?
Vrai
Vrai ou faux, l’opinio juris sive necessitatis est l’élément subjectif ?
Vrai
Vrai ou faux cette enoncé caractérise l’élément subjectif de la coutume ? “Pratique écrite qui se généralise, s’uniformise et dont les états ont l’intention de donner des effets juridiques, mais pas d’éléments pour le calculer;”
Faux, pratique non écrite
Vrai ou faux, l’opinio juris peut être découvert à partir des notes diplomatiques, attitude adoptée en négociation, conférence internationale ?
Vrai
définissez l’objecteur persistant ?
Opposition d’un État à une coutume lorsqu’elle en devient une internationale afin qu’elle ne s’applique pas audit État;
Un État nouveau en DI peut il s’opposer ou émettre une réserve quant à la coutume international ?
Non, il doit la respecter
Vrai ou faux, la coutume internationale à une valeur autonome par rapport aux autres sources ?
Vrai
Vrai ou faux, la coutume est une source écrite ?
Faux, non écrite
Vrai ou faux, la coutume n’est pas opposable à tous ?
Faux, présomption d’acceptation unanime
Vrai ou faux, on peut dénoncer une règle coutumière, s’en retirer et s’y objecter ?
faux
Vrai ou faux, la coutume internationale s’applique uniformément à tous les États ?
Vrai, erga omnes
Vrai ou faux, la participation des États intéressés est large et représentative?
Vrai
Identifiez un problème pratique de la coutume internationale ?
Difficulté d’identifier l’opinio juris
Identifiez un problème politique de la coutume internationale ?
Impossibilité d’identifier la pratique de tous les états
Vrai ou faux, c’est souvent la doctrine et la jurisprudence qui détermine ce qui est la coutume internationale ?
Vrai
Vrai ou faux, les principes généraux de droit sont des principes communs aux ordres juridiques internes et transposables dans l’ordre juridique internationale?
Vrai
Vrai ou faux, les principes généraux du droit international sont des principes communs aux ordres juridiques internes et transposables dans l’ordre juridique internationale?
Faux, principes de généraux de droit
Vrai ou faux, il y a les principes généraux de droit procéduraux et formels ?
Faux, procéduraux et substantiels
Vrai ou faux la légitime défense est un PGD procédural ?
Faux, substantiel
Vrai ou faux l’autorité de la chose jugée est un PGD procédural ?
Vrai
Bonne foi se présume est quel type de PGD, procédural ou substantiel ?
Procédural
l’exonération de la responsabilité pour cause de force majeure relève de quel type de PGD, procédural ou substantiel ?
Substantiel
Vrai ou faux, les fonctions des PGD sont : présomption absence de lacune, mode d’interprétation, facteur moralisateur du droit, expriment les exigences éthiques pour les relations internationales ?
Vrai
Vrai ou faux, les fonctions des PGD sont : présomption absence de lacune, mode d’interprétation, facteur éducateut du droit, expriment les exigences éthiques pour les relations internationales
Faux, facteur moralisateur
Vrai ou faux, l’abus de droit, nul ne peut être juge et partie et l’autorité de la chose jugée sont des exemples de PGD ?
Vrai
Vrai ou faux, l’abus de droit, nul ne peut être avocat et partie et l’autorité de la chose jugée sont des exemples de PGD ?
Faux, nul ne peut être juge et partie
Vrai ou faux l’énoncé suivante définit la doctrine ? “ensemble de décisions rendues par une juridiction déterminée et réunies dans une collection”
Faux, jurisprudence
La jurisprudence a une valeur juridique obligatoire ?
Faux, interprétation
La jurisprudence peut être qualifiée, par certains, de quasi-source ?
Vrai
Vrai ou faux, les justiciables en DI sont seulement les États ?
Faux, états et autres sujets du DIP
Vrai ou faux, le stare decisis est présent en DI ?
Faux, à titre de référence seulement
Vrai ou faux, il y a une hiérarchie entre les tribunaux en DIP ?
Faux, aucune hiérarchie
Vrai ou faux, la doctrine se définit comme tel : “enseignement des auteurs en DI” ?
Vrai
Quelles sont les fonctions générales de la doctrine (5)?
Exposer, interpréter, critiquer, codifier et influencer son développement
Quelle est la valeur juridique de la doctrine ?
Moyen auxiliaire de détermination des règles de droit
Nommé une faiblesse de la doctrine ?
aucune force obligatoire
Cet objectif s’apparente à quel source du DI ? “éviter qu’une solution déraisonnable ou des résultats absurdes par l’application inéquitable du droit ?
Équité
Vrai ou faux, il y a trois types d’équité soit : contra Legem, infra legem et praeter legem ?
Vrai
Vrai ou faux, il y a trois types d’équité soit : Pourra Legem, infra legem et praeter legem ?
Faux, Contra legem, infra legem et praeter legem
l’équité contra Legem consiste à imposer une solution contraire ou totalement indépendance des règles en vigueur ?
Vrai
L’équité infra legem est que l’interprétation s’effectue de manière a reproduire des conséquences rigoureuses ?
Faux, à ne pas reproduire des conséquences trop rigoureuses
L’équité praete legem a une fonction supplétive dans le cas de lacune ou d’insuffisances ?
Vrai
Vrai ou faux, la doctrine et la jurisprudence ne définissent pas les actes unilatéraux ?
Vrai
Vrai ou faux, un acte unilatéral engage seulement la responsabilité de l’état partie ?
Vrai
Vrai ou faux, les trois critères d’un acte unilatéral est l’imputabilité, l’intention de produire des effets et la notoriété de l’acte ?
Vrai
Vrai ou faux, les trois critères d’un acte unilatéral est la volonté, l’intention de produire des effets et la notoriété de l’acte ?
Faux, l’imputabilité
Pourquoi l’acte unilatéral est contraignant ?
Bonne foi et confiance réciproque
Nommé deux exemples d’acte unilatéral ?
La notification et la reconnaissance
vrai ou faux, les actes unilatéraux des OI sont des sources autonomes du droit ?
Vrai
Les actes unilatéraux des OI découlent du principe d’attribution ?
Vrai
Quels sont les types d’actes unilatéraux des OI ?
Autonormateurs et hétéronormateurs
Comment se nomme les engagements politiques non contraignants juridiquement ?
Sof Law
Quelle est la valeur juridique de la soft law ?
N’engage pas la responsabilité de l’État
Vrai ou faux, les états sont ils libres de ne pas respecter les engagements pris en vertu du soft law ?
Faux
