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Droit international public > Séance 4 > Flashcards

Séance 4 Flashcards

1
Q

Vrai ou faux, la coutume internationale est une pratique générale acceptée comme étant du droit ?

A

Vrai

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Q

Quels sot les deux éléments qu’on retrouve dans la coutume ?

A

Matériel et subjectif

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3
Q

Quels sont les 3 caractéristiques de la pratique ?

A

Constante, générale et uniforme;

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4
Q

Vrai ou faux, une pratique générale est une pratique universelle ?

A

Faux, grande majorité

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5
Q

Vrai ou faux, une pratique constante doit être analysée en fonction de du laps de temps ?

A

Faux, la fréquence est importante

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6
Q

Vrai ou faux, une pratique uniforme consiste à ce quelle soit exactement identique ?

A

Faux, pas identique, mais uniforme, caractéristiques communes

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7
Q

Vrai ou faux, l’élément subjectif est l’intention au moment de la pratique ?

A

Vrai

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8
Q

Vrai ou faux, l’opinio juris sive necessitatis est l’élément subjectif ?

A

Vrai

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9
Q

Vrai ou faux cette enoncé caractérise l’élément subjectif de la coutume ? “Pratique écrite qui se généralise, s’uniformise et dont les états ont l’intention de donner des effets juridiques, mais pas d’éléments pour le calculer;”

A

Faux, pratique non écrite

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10
Q

Vrai ou faux, l’opinio juris peut être découvert à partir des notes diplomatiques, attitude adoptée en négociation, conférence internationale ?

A

Vrai

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11
Q

définissez l’objecteur persistant ?

A

Opposition d’un État à une coutume lorsqu’elle en devient une internationale afin qu’elle ne s’applique pas audit État;

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12
Q

Un État nouveau en DI peut il s’opposer ou émettre une réserve quant à la coutume international ?

A

Non, il doit la respecter

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13
Q

Vrai ou faux, la coutume internationale à une valeur autonome par rapport aux autres sources ?

A

Vrai

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14
Q

Vrai ou faux, la coutume est une source écrite ?

A

Faux, non écrite

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15
Q

Vrai ou faux, la coutume n’est pas opposable à tous ?

A

Faux, présomption d’acceptation unanime

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16
Q

Vrai ou faux, on peut dénoncer une règle coutumière, s’en retirer et s’y objecter ?

A

faux

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17
Q

Vrai ou faux, la coutume internationale s’applique uniformément à tous les États ?

A

Vrai, erga omnes

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18
Q

Vrai ou faux, la participation des États intéressés est large et représentative?

A

Vrai

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19
Q

Identifiez un problème pratique de la coutume internationale ?

A

Difficulté d’identifier l’opinio juris

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20
Q

Identifiez un problème politique de la coutume internationale ?

A

Impossibilité d’identifier la pratique de tous les états

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21
Q

Vrai ou faux, c’est souvent la doctrine et la jurisprudence qui détermine ce qui est la coutume internationale ?

A

Vrai

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22
Q

Vrai ou faux, les principes généraux de droit sont des principes communs aux ordres juridiques internes et transposables dans l’ordre juridique internationale?

A

Vrai

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23
Q

Vrai ou faux, les principes généraux du droit international sont des principes communs aux ordres juridiques internes et transposables dans l’ordre juridique internationale?

A

Faux, principes de généraux de droit

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24
Q

Vrai ou faux, il y a les principes généraux de droit procéduraux et formels ?

A

Faux, procéduraux et substantiels

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25
Q

Vrai ou faux la légitime défense est un PGD procédural ?

A

Faux, substantiel

26
Q

Vrai ou faux l’autorité de la chose jugée est un PGD procédural ?

A

Vrai

27
Q

Bonne foi se présume est quel type de PGD, procédural ou substantiel ?

A

Procédural

28
Q

l’exonération de la responsabilité pour cause de force majeure relève de quel type de PGD, procédural ou substantiel ?

A

Substantiel

29
Q

Vrai ou faux, les fonctions des PGD sont : présomption absence de lacune, mode d’interprétation, facteur moralisateur du droit, expriment les exigences éthiques pour les relations internationales ?

A

Vrai

30
Q

Vrai ou faux, les fonctions des PGD sont : présomption absence de lacune, mode d’interprétation, facteur éducateut du droit, expriment les exigences éthiques pour les relations internationales

A

Faux, facteur moralisateur

31
Q

Vrai ou faux, l’abus de droit, nul ne peut être juge et partie et l’autorité de la chose jugée sont des exemples de PGD ?

A

Vrai

32
Q

Vrai ou faux, l’abus de droit, nul ne peut être avocat et partie et l’autorité de la chose jugée sont des exemples de PGD ?

A

Faux, nul ne peut être juge et partie

33
Q

Vrai ou faux l’énoncé suivante définit la doctrine ? “ensemble de décisions rendues par une juridiction déterminée et réunies dans une collection”

A

Faux, jurisprudence

34
Q

La jurisprudence a une valeur juridique obligatoire ?

A

Faux, interprétation

35
Q

La jurisprudence peut être qualifiée, par certains, de quasi-source ?

A

Vrai

36
Q

Vrai ou faux, les justiciables en DI sont seulement les États ?

A

Faux, états et autres sujets du DIP

37
Q

Vrai ou faux, le stare decisis est présent en DI ?

A

Faux, à titre de référence seulement

38
Q

Vrai ou faux, il y a une hiérarchie entre les tribunaux en DIP ?

A

Faux, aucune hiérarchie

39
Q

Vrai ou faux, la doctrine se définit comme tel : “enseignement des auteurs en DI” ?

A

Vrai

40
Q

Quelles sont les fonctions générales de la doctrine (5)?

A

Exposer, interpréter, critiquer, codifier et influencer son développement

41
Q

Quelle est la valeur juridique de la doctrine ?

A

Moyen auxiliaire de détermination des règles de droit

42
Q

Nommé une faiblesse de la doctrine ?

A

aucune force obligatoire

43
Q

Cet objectif s’apparente à quel source du DI ? “éviter qu’une solution déraisonnable ou des résultats absurdes par l’application inéquitable du droit ?

A

Équité

44
Q

Vrai ou faux, il y a trois types d’équité soit : contra Legem, infra legem et praeter legem ?

A

Vrai

45
Q

Vrai ou faux, il y a trois types d’équité soit : Pourra Legem, infra legem et praeter legem ?

A

Faux, Contra legem, infra legem et praeter legem

46
Q

l’équité contra Legem consiste à imposer une solution contraire ou totalement indépendance des règles en vigueur ?

A

Vrai

47
Q

L’équité infra legem est que l’interprétation s’effectue de manière a reproduire des conséquences rigoureuses ?

A

Faux, à ne pas reproduire des conséquences trop rigoureuses

48
Q

L’équité praete legem a une fonction supplétive dans le cas de lacune ou d’insuffisances ?

A

Vrai

49
Q

Vrai ou faux, la doctrine et la jurisprudence ne définissent pas les actes unilatéraux ?

A

Vrai

50
Q

Vrai ou faux, un acte unilatéral engage seulement la responsabilité de l’état partie ?

A

Vrai

51
Q

Vrai ou faux, les trois critères d’un acte unilatéral est l’imputabilité, l’intention de produire des effets et la notoriété de l’acte ?

A

Vrai

52
Q

Vrai ou faux, les trois critères d’un acte unilatéral est la volonté, l’intention de produire des effets et la notoriété de l’acte ?

A

Faux, l’imputabilité

53
Q

Pourquoi l’acte unilatéral est contraignant ?

A

Bonne foi et confiance réciproque

54
Q

Nommé deux exemples d’acte unilatéral ?

A

La notification et la reconnaissance

55
Q

vrai ou faux, les actes unilatéraux des OI sont des sources autonomes du droit ?

A

Vrai

56
Q

Les actes unilatéraux des OI découlent du principe d’attribution ?

A

Vrai

57
Q

Quels sont les types d’actes unilatéraux des OI ?

A

Autonormateurs et hétéronormateurs

58
Q

Comment se nomme les engagements politiques non contraignants juridiquement ?

A

Sof Law

59
Q

Quelle est la valeur juridique de la soft law ?

A

N’engage pas la responsabilité de l’État

60
Q

Vrai ou faux, les états sont ils libres de ne pas respecter les engagements pris en vertu du soft law ?

A

Faux

Droit international public (5 decks)

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