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Droit international public > Séance 4 > Flashcards

Séance 4 Flashcards

1
Q

Vrai ou faux, la coutume internationale est une pratique générale acceptée comme étant du droit ?

A

Vrai

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Q

Quels sot les deux éléments qu’on retrouve dans la coutume ?

A

Matériel et subjectif

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3
Q

Quels sont les 3 caractéristiques de la pratique ?

A

Constante, générale et uniforme;

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4
Q

Vrai ou faux, une pratique générale est une pratique universelle ?

A

Faux, grande majorité

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5
Q

Vrai ou faux, une pratique constante doit être analysée en fonction de du laps de temps ?

A

Faux, la fréquence est importante

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6
Q

Vrai ou faux, une pratique uniforme consiste à ce quelle soit exactement identique ?

A

Faux, pas identique, mais uniforme, caractéristiques communes

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7
Q

Vrai ou faux, l’élément subjectif est l’intention au moment de la pratique ?

A

Vrai

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8
Q

Vrai ou faux, l’opinio juris sive necessitatis est l’élément subjectif ?

A

Vrai

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9
Q

Vrai ou faux cette enoncé caractérise l’élément subjectif de la coutume ? “Pratique écrite qui se généralise, s’uniformise et dont les états ont l’intention de donner des effets juridiques, mais pas d’éléments pour le calculer;”

A

Faux, pratique non écrite

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10
Q

Vrai ou faux, l’opinio juris peut être découvert à partir des notes diplomatiques, attitude adoptée en négociation, conférence internationale ?

A

Vrai

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11
Q

définissez l’objecteur persistant ?

A

Opposition d’un État à une coutume lorsqu’elle en devient une internationale afin qu’elle ne s’applique pas audit État;

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12
Q

Un État nouveau en DI peut il s’opposer ou émettre une réserve quant à la coutume international ?

A

Non, il doit la respecter

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13
Q

Vrai ou faux, la coutume internationale à une valeur autonome par rapport aux autres sources ?

A

Vrai

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14
Q

Vrai ou faux, la coutume est une source écrite ?

A

Faux, non écrite

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15
Q

Vrai ou faux, la coutume n’est pas opposable à tous ?

A

Faux, présomption d’acceptation unanime

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16
Q

Vrai ou faux, on peut dénoncer une règle coutumière, s’en retirer et s’y objecter ?

A

faux

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17
Q

Vrai ou faux, la coutume internationale s’applique uniformément à tous les États ?

A

Vrai, erga omnes

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18
Q

Vrai ou faux, la participation des États intéressés est large et représentative?

A

Vrai

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19
Q

Identifiez un problème pratique de la coutume internationale ?

A

Difficulté d’identifier l’opinio juris

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20
Q

Identifiez un problème politique de la coutume internationale ?

A

Impossibilité d’identifier la pratique de tous les états

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21
Q

Vrai ou faux, c’est souvent la doctrine et la jurisprudence qui détermine ce qui est la coutume internationale ?

A

Vrai

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22
Q

Vrai ou faux, les principes généraux de droit sont des principes communs aux ordres juridiques internes et transposables dans l’ordre juridique internationale?

A

Vrai

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23
Q

Vrai ou faux, les principes généraux du droit international sont des principes communs aux ordres juridiques internes et transposables dans l’ordre juridique internationale?

A

Faux, principes de généraux de droit

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24
Q

Vrai ou faux, il y a les principes généraux de droit procéduraux et formels ?

A

Faux, procéduraux et substantiels

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25
Vrai ou faux la légitime défense est un PGD procédural ?
Faux, substantiel
26
Vrai ou faux l'autorité de la chose jugée est un PGD procédural ?
Vrai
27
Bonne foi se présume est quel type de PGD, procédural ou substantiel ?
Procédural
28
l'exonération de la responsabilité pour cause de force majeure relève de quel type de PGD, procédural ou substantiel ?
Substantiel
29
Vrai ou faux, les fonctions des PGD sont : présomption absence de lacune, mode d'interprétation, facteur moralisateur du droit, expriment les exigences éthiques pour les relations internationales ?
Vrai
30
Vrai ou faux, les fonctions des PGD sont : présomption absence de lacune, mode d'interprétation, facteur éducateut du droit, expriment les exigences éthiques pour les relations internationales
Faux, facteur moralisateur
31
Vrai ou faux, l'abus de droit, nul ne peut être juge et partie et l'autorité de la chose jugée sont des exemples de PGD ?
Vrai
32
Vrai ou faux, l'abus de droit, nul ne peut être avocat et partie et l'autorité de la chose jugée sont des exemples de PGD ?
Faux, nul ne peut être juge et partie
33
Vrai ou faux l'énoncé suivante définit la doctrine ? "ensemble de décisions rendues par une juridiction déterminée et réunies dans une collection"
Faux, jurisprudence
34
La jurisprudence a une valeur juridique obligatoire ?
Faux, interprétation
35
La jurisprudence peut être qualifiée, par certains, de quasi-source ?
Vrai
36
Vrai ou faux, les justiciables en DI sont seulement les États ?
Faux, états et autres sujets du DIP
37
Vrai ou faux, le stare decisis est présent en DI ?
Faux, à titre de référence seulement
38
Vrai ou faux, il y a une hiérarchie entre les tribunaux en DIP ?
Faux, aucune hiérarchie
39
Vrai ou faux, la doctrine se définit comme tel : "enseignement des auteurs en DI" ?
Vrai
40
Quelles sont les fonctions générales de la doctrine (5)?
Exposer, interpréter, critiquer, codifier et influencer son développement
41
Quelle est la valeur juridique de la doctrine ?
Moyen auxiliaire de détermination des règles de droit
42
Nommé une faiblesse de la doctrine ?
aucune force obligatoire
43
Cet objectif s'apparente à quel source du DI ? "éviter qu'une solution déraisonnable ou des résultats absurdes par l'application inéquitable du droit ?
Équité
44
Vrai ou faux, il y a trois types d'équité soit : contra Legem, infra legem et praeter legem ?
Vrai
45
Vrai ou faux, il y a trois types d'équité soit : Pourra Legem, infra legem et praeter legem ?
Faux, Contra legem, infra legem et praeter legem
46
l'équité contra Legem consiste à imposer une solution contraire ou totalement indépendance des règles en vigueur ?
Vrai
47
L'équité infra legem est que l'interprétation s'effectue de manière a reproduire des conséquences rigoureuses ?
Faux, à ne pas reproduire des conséquences trop rigoureuses
48
L'équité praete legem a une fonction supplétive dans le cas de lacune ou d'insuffisances ?
Vrai
49
Vrai ou faux, la doctrine et la jurisprudence ne définissent pas les actes unilatéraux ?
Vrai
50
Vrai ou faux, un acte unilatéral engage seulement la responsabilité de l'état partie ?
Vrai
51
Vrai ou faux, les trois critères d'un acte unilatéral est l'imputabilité, l'intention de produire des effets et la notoriété de l'acte ?
Vrai
52
Vrai ou faux, les trois critères d'un acte unilatéral est la volonté, l'intention de produire des effets et la notoriété de l'acte ?
Faux, l'imputabilité
53
Pourquoi l'acte unilatéral est contraignant ?
Bonne foi et confiance réciproque
54
Nommé deux exemples d'acte unilatéral ?
La notification et la reconnaissance
55
vrai ou faux, les actes unilatéraux des OI sont des sources autonomes du droit ?
Vrai
56
Les actes unilatéraux des OI découlent du principe d'attribution ?
Vrai
57
Quels sont les types d'actes unilatéraux des OI ?
Autonormateurs et hétéronormateurs
58
Comment se nomme les engagements politiques non contraignants juridiquement ?
Sof Law
59
Quelle est la valeur juridique de la soft law ?
N'engage pas la responsabilité de l'État
60
Vrai ou faux, les états sont ils libres de ne pas respecter les engagements pris en vertu du soft law ?
Faux

Droit international public (5 decks)

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