Séance 3 Flashcards
Quelles sont les deux finalité dont l’étape d’interprétation causée?
Validité ou invalidité du traité
Nommés des types de forme que les traités peuvent prendre ?
Bilatérale, multilatérale / écrit ou verbaux / ouvert ou secret;
Vrai ou faux, la convention de vienne vient régir les règles juridiques du DIP?
vrai
Vrai ou faux, les États peuvent émettent des réserves à l’égard des normes coutumières?
Faux
Quelles sont les effets qu’une réserves peut produire ?
exclu ou modifie la relation que les états auront envers l’auteur de la réserve à l’égard du sujet de la réserve
Vrai ou faux, la réserve est un acte unilatéral ?
Vrai
Quelle est la fonction de la réserve ?
Elle permet à un État de devenir partie à un traité, tout en modifiant la portée de son engagement à certains égards
Nommé un avantage de la réserve
Souplesse dans le régime du traité, donc ça favorise la conclusion;
Nommé un inconvénient de la réserve ?
Met en péril la cohérence du régime, bouleverse l’équilibre du traité
Vrai ou faux, la réserve peut être incompatible avec l’objet et le but du traité ?
Faux
Quelles sont les 4 conditions de fond pour qu’un traité soit valide ?
Capacité des parties, régularité du consentement, l’objet du traité doit être licite, la comptabilité du traité avec les obligations antérieures auxquels l’État s’est engaggés
Quels sont les effets des traités ?
Principe de bonne fois et l’exécution de bonne foi (Règle de Pacta Sunt Servanta)
Vrai ou faux, un État peut se soustraire à ses obligations résultants d’un traité en invoquant sa constitution comme motif d’inexécution ?
Faux
Vrai ou faux, les traités lient les parties sur tout le territoire où s’exerce la souveraineté de l’État ?
Vrai
Vrai ou faux, la clause fédérale permet à un État de limiter ses engagements à la compétence des États fédérés ?
Vrai
Vrai ou faux, le Québec peut signer des traités dans les champs de compétences lui étant octroyés en vertu de la constitution de 1867 ?
Vrai ?
Vrai ou faux, lorsque le Québec ou toutes autres provinces signent un traité, cela engage la responsabilité internationale du Canada ?
Vrai
Vrai ou faux, lorsqu’une province du Canada signe un traité international, cela engage la responsabilité de toutes les provinces canadiennes
faux
Vrai ou faux, les traités ont un effet rétroactif ?
Faux
Nommés deux exceptions au champ d’application des traités
Cas de force majeure (extérieure - irrésistible -imparable) exercice de représailles
Quel est le problème de mise en oeuvre en droit interne québécois avec les traités internationaux ?
Aucune disposition législative en droit Canadien prévoyant l’incorporation des traités internationaux
Quelles sont les règles générales d’interprétation prévues à l’article 31 CVDT ? (5)
Interprétation de bonne foi, Sens ordinaire, contexte, objet/but. règle pertinente de DI
Quels sont les moyens complémentaire d’interprétation à l’article 31 CVDT ? (2)
Travaux préparatoire et contexte où le traité a été adopté
Quels sont les trois types d’interprétations qui peuvent être utilisées en DI ?
Textuelle, contextuelle et téléogique
Quelles sont les types de nullité possible ?
Relative et absolue
Quelles sont les causes possibles de nullité ?
Incapacité des parties, irrégularité du consentement (formelles ou substantielles) - objet illicite
Vrai ou faux, les causes de nullité relative sont Irrégularité, l’erreur, le dol et la contrainte
Faux,
Vrai ou faux, les causes de nullité relative sont, la corruption, le dol, l’irrégularité et l’erreur ?
Vrai
Vrai ou faux, les causes de nullité absolue sont la contrainte sur l’État ou son représentant, la menace d’utiliser la force, l’utilisation de la force ou la corruption ?
Faux,
Vrai ou faux, les causes de nullité absolue sont la contrainte sur l’État ou son représentant la menace d’utiliser la force, l’utilisation de la force ou la violation d’une norme impérative de DI général ?
Vrai
Vrai ou faux, la nullité relative peut être invoquer par tout État partie au traité ?
Faux, celui dont le consentement est vicié
Vrai ou faux la nullité absolue peut être invoquer par tout État partie au traité ?
Vrai
Quels sont les effets de la nullité d’un traité (art. 69 CVDT?)
Perd sa force juridique, rétablissement de la situation antérieure si possible
Est-ce qu’un État n’ayant pas subit de préjudice peut se prévaloir d’un traité dont le traité a été déclaré nul;
Non
Quelles sont les causes de suspension ou extinction d’un traité ?
La volonté des parties et la conclusion d’un nouveau traité de la même matière
Qu’arrive il en cas de violation substantielle d’un traité ?
Suspension ou mettre fin au traité
Les conséquences que risque la partie violatrice d’une disposition essentielle à la réalisation du but du traité ?
Bilatéral : extinction ou suspension du traité par l’autre partie
Multilatéral : Suspension ou extinction du traité dans son ensemble ou à l’égard de la partie violatrice
Vrai ou faux, la décision d’éteindre ou suspendre le traité suivant une violation substantielle dans un traité multilatéral doit être fait à la majorité ?
Faux, à l’unanimité
Vrai ou faux, les traités humanitaires, une situation rendant impossible l’application du traité - un changement fondamental de circonstances, une nouvelle norme de Jus Cogens, le retraité et dénonciation sont des exceptions à la suspension et/ou extinction du traité ?
Vrai
Vrai ou faux, les relations diplomatiques n’ont jamais d’incidences sur les traités ?
Faux, lorsque la relation était essentielle à l’application du traité
Vrai ou faux, la suspension libère définitivement les parties de leurs obligations ?
Faux, durant la période de suspension
Vrai ou faux, l’extinction libère définitivement les parties de leurs obligations ?
Vrai
Vrai ou faux, la suspension maintient les relations juridiques entre les parties ?
Vrai
Vrai ou faux, l’extinction atteint les relations juridiques, droit et obligations nées avant l’extinction ?
Faux
les traités doivent absolument prévoir les alternatives en cas de guerre ?
Faux, des traités encadrent la guerre, donc ce n’est pas obligatoire
Qui peut corriger une erreur matérielle ?
Le dépositaire
Vrai ou faux, le dépositaire doit être impartial ?
Vrai
Vrai ou faux, le dépositaire peut être un État, une OI ou son principal fonctionnaire ?
Vrai
