Seance 3 Flashcards
1
Q
Quelles sont les pouvoir d’un employeur
A
Le pouvoir de direction de l’employeur
Le pouvoir disciplinaire
Le pouvoir règlementaire/ le pouvoir normatif
2
Q
Le pouvoir normatif contiens…
A
Reglement Interieur
3
Q
Le RI est…
A
Unilateral et soumis aux salaries et inspecteur
4
Q
Procedure pour etablir RI
A
1- Elaboration du RI (employeur)
2- Consultation du CSE
3- Transmission du RI (et avis a l’inspecteur)
4- Dépot des documents des prud’hommes
5- affichage sur les lieux du travail
