SDC Flashcards
Définition SDC
Constitué par contrat au terme duquel, 2 ou plusieurs personnes, mettent quelques chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités ou procurer aux associés une bénéfice patrimonial direct ou indirect
Caractéristiques de la SDC (3)
- Maintenir le contrôle lors de la transmission du patrimoine (donation) - Pas de personnalité juridique - Indivision à but spécifique
Apport dans une SDC ? (3)
- Mobilier - Immobilier - Industrie + tous les revenus futurs
Durée SDC ?
- Durée déterminée ou indéterminée Si Déterminée : max 30 ans (dissolution doit être demandée par l’un des associés avant le terme pour des justes motifs) Si Indéterminé : résiliation possible Possibilité d’exclusion
Distribution du bénéfice d’une SDC ?
- Au pro-rata de l’apport sauf disposition contraires - Interdictions des clauses léonines (attribution disproportionnées par rapport à ses obligations)
Transmission d’une SDC ?
Prévoir dans les statuts ce qui est permis en terme de transmission des parts, de continuité, de décès et exclusions
Gérance d’une SDC ?
Prévoir dans les statuts qui gère Prévoir ou non un AG avec des majorités spéciales Gérant statutaire quasi indéboulonnable qui va pouvoir tout faire
Donation des parts d’une SDC ? Comment et quels droits ?
Pas de personnalité juridique, ce sont les droits IMMOBILIERS qui s’appliquent si la SDC contient un immeuble. Dans le cas contraire, ce sont des droits MOBILIERS qui s’applique
Peut on sortir d’une SDC ?
La SDC ne répond pas à la règle qui veut que nul n’est tenu de rester en indivision : aucun indivisaire ne peut sortir de la structure sans y mettre fin. (Sauf stipulation contraire dans les statuts
La SDC s’arrête (dissolution) - quid au niveau du patrimoine ?
- Retour vers les associés - Aucune pénalité
Droits des usufruitiers sur la SDC ? (2)
- droit de vote - droit aux dividendes
