Fondation Privée

Question 1

Caractéristiques Fondation Privée ? (5)

Answer 1

• acte juridique notarié - 1 ou +ieurs PP ou morales - affectent un patrimoine - en vue de la réalisation d’un but désintéressé déterminé - peut être constitué par testament et par une seule personne

Question 2

Importance du but dans la fondation privée (3)

Answer 2

• But désintéressé - Ne peut procurer de gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs - Tout pour le but

Question 3

Gestion fondation privée (2)

Answer 3

• CA de minimum 3 administrateur - Règle de la collégialité

Question 4

Dissolution et liquidation fondation privée (5)

Answer 4

• Uniquement via tribunal de 1ère instance - but réalisé - plus en mesure de poursuivre le but - durée à échéance L’ACTIF NET DOIT ÊTRE AFFECTE A UNE FIN DÉSINTÉRESSÉE Sous contrôle du juge et si les statuts le prévoie, quand le but désintéressé est réalisé, le fondateur ou ses ayant droits peuvent reprendre les biens ou une somme égale à la valeur des biens.

Question 5

Droit de donation ? Fondation privée

Answer 5

Pas de droit de donation

Question 6

Dissolution fondation fondateur vivant ou mort ? (Fondation privée)

Answer 6

• fondateur vivant : retour sans frais - fondateur décédé : retour vers les ayants droit avec droits de succession

Question 7

Taxe compensatoire des droits de succession (fondation privée)

Answer 7

Taxe de 0,17% sur l’ensemble des avoirs de la fondation au 1er janvier (sauf fondation d’utilité publique)

Question 8

Avantages de la fondation (2) (fondation privée)

Answer 8

• coût fiscal de la transmission - clause de reprise

Question 9

Difficultés de la fondation privée (3)

Answer 9

• CA : minimum 3 personnes - Limité à la quotité disponible - Nécessité de la doter de moyens suffisants