ASBL Flashcards
1
Q
Caractéristiques et nombre de personnes minimales ASBL (3)
A
- Minimum 3 personnes
- Ne peut procurer un gain matériel à ses membres (pas de distribution de bénéfice)
- Personnalité juridique (distinction patrimoine privé/prof)
ACTIF AFFECTE A UNE FIN DÉSINTÉRESSÉ SANS EXCEPTION
2
Q
Caractéristiques de constitution ? ASBL (3)
A
- Seing privé ou notaire : Status
- Pas de K de départ
- But désintéressé déterminé
3
Q
Organes de gestion ASBL (3)
A
- Ag
- CA : compétence de gestion
- délégué à la gestion journalière
4
Q
Dissolution ? Modalités ? ASBL (2)
A
- Volontaire (AG)
- Judiciaire (Tribunal de 1ère instance)
5
Q
Utilité d’une ASBL dans la planification ? + difficulté ? (2)
A
- philanthropie
- Leg en duo
Mais : pas de clause de reprise
