SA Flashcards
Nomination et cessation des fonctions de membre du DIR (formalité de publicité)
La nomination tout comme la cessation des fonctions des membres du DIR doit être soumise aux formalités de publicité classiques :
-Insertion d’un avis dans un SAL (support d’annonces légales c’est-à-dire JAL ou presse en ligne) du lieu du SS
-Inscription modificative au RCS et RNE par l’intermédiaire du guichet unique électronique des formalités
-Greffe TC
-Insertion au Bodacc à la diligence du greffier.
Caractéristique nomination et pouvoir du PCS ?
Le CS élit en son sein un président et un vice-président, PP, sans quoi leur nomination est frappée de nullité.
- Pas de limitation du nombre de mandats de président du CS autre que celle de MCS.
- Limite d’âge : sauf CSC, rien autre que celle applicable à tous les MCS.
- Durée de leurs fonctions : =durée du mandat de MCS.
- Révocation : ils peuvent être révoqués par le CS mais restent MCS sauf décision contraire de l’AG.
- Compétence : convoquer le CS, diriger les débats, certifier les PV des délibérations.
Seul le président a le pouvoir d’aviser le CAC sur les CR (conventions conclues entre la société et un membre du D ou du CS).
Rémunération du PCS / VPCS ?
Rémunération : le CS peut allouer une rémunération à son président et vice-président : ce n’est pas une convention réglementée.
Nombre de membres MDD ?
Pas > à 5 mais 7 si OP.
Cette limite doit être respectée même en cas de fusion.
Nombre fixé dans les statuts ou à défaut par le CS.
Si K est < à 150 000 euros le DIR peut être nommé un DGU.
Si le K est ≥ à 150 000 euros, le DIR mini 2 membres.
Condition nomination des membres du D ?
(7 conditions)
a) Etre actionnaire ou non
b) Capacité
Pour étranger, ok mais que MDD si pas de carte de commerçant étranger
c) Incompatibilité : entre DIR et MCS/CAC
–> Nullité mais pas usable pour les 1/3 pour se soustraire à leurs obligations
d) Interiction et déchéance idem que pour les Adr
e) WARNING Ctr de W
f) Nombre de mandat idem que DG
g) Limite d’âge = idem PCA/DG
Cumul avec un Contrat de Travail pour MDD ?
Un MDD peut être salarié
MDD => Salarié ou Salarié => MDD
Conditions Ctr de W :
- emploi effectif c-à-d de fonctions techniques distinctes du mandat social
Etre dans un état de subordination par rapport à la société et percevoir une rémunération distincte.
Le contrat de travail conclu alors que l’intéressé est déjà membre du D est une convention réglementée.
L’octroi d’un contrat de travail est subordonné à l’accord des MDD (unanimité ou majorité en fonction des statuts). Si un salarié devient MDD, il n’est pas nécessaire de soumettre le contrat de travail au CS.
Si le contrat est ensuite modifié ou reconduit alors que l’intéressé est MDD, la reconduction ou la modification est une convention réglementée (accord préalable du CS).
C’est le PDD ou DGU qui signe le contrat de travail.
Rmq : dans les stés cotées, le Code de gouvernance, depuis décembre 2022, recommande au PDD ou au DGU de mettre fin au Ct de travail.
Cumul avec un Ctr de W pour MCS ?
Possible dans la limite du 1/3 des membres en fonction. On ne prend pas en compte les représentants des salariés.
Le cumul exige un
-travail effectif
-une rémunération distincte
-lien de subordination
However, contrairement aux administrateurs, un MCS en exercice peut obtenir un contrat de travail quelles que soient les circonstances. Attention conditions
La règle du 1/3 est écartée dans les mêmes sociétés que celles envisagées lors de l’étude des administrateurs
Qui nomme les MDD et PDD ?
C’est le MCS qui nomme les deux
Mode de nomination MDD ?
Les MDD ou le DGU sont nommés par le CS. Désigne =mt le PDD et parfois les DG. Les statuts et l’AG ne peuvent pas avoir ce droit !
Les MDD sont rééligibles sauf CSC (pas de publicité) ; renouvellement s’opère en bloc => roulement interdit.
Le CS doit sélectionner histoire d’avoir en candidat 1 personne de chaque sexe parmi les candidats ; rechercher aussi équilibre meuf/mec (pas de sanctions mais responsabilité des MCS possible si le CS fait R pour arranger).
Interdiction de discrimination dans ce processus
En cas de vacance, remplacement dans les 2 mois.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice (président du TC – action en référé) cette nomination qui ne sera que provisoire et cette personne pourra être remplacée par le CS à tout moment.
Cooptation impossible dans D
Le MDD nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonctions que jusqu’au renouvellement du directoire.
Durée des fonctions des MDD ?
Fixée dans statuts dans la limite de 2 à 6 ans.
A défaut = 4 ans.
Si K < à 150 000 euros et qu’un DGU a été nommé, et qu’avant l’expiration de ce mandat le CS décide de désigner d’autres membres au D, les fonctions des nouveaux MDD prendront fin à la même date que celle de l’ancien DGU.
L’AGE peut modifier à tout moment la durée des fonctions du D ; cette décision est alors d’application immédiate ! Le MDD dont le mandat est donc écourté, ne peut prétendre à des DI sauf but de lui nuire.
Ces dispositions ne visent pas la durée des fonctions du président du D ou des DG (Les statuts ou le CS peuvent fixer une durée plus courte que celle prévue pour le D pour ces fonctions).
Le mandat des MDD est renouvelable sauf CSC. Ce renouvellement n’entraîne aucune formalité de publicité.
Si un des membres poursuit ses fonctions sans avoir été renouvelé, il devient dirigeant de fait (il faut donc veiller au renouvellement).
