Pénal Flashcards
Présentation et Publication de Compte ne donnant pas une image fidèle
Élément Légal :
CC
Élément Matériel :
Des comptes Annuel
Ne respectant pas une image fidèle
Présentation / Publication
Pour Sté Actions les 2
Pour SARL, présentation
Élément Moral :
Doit être intentionnel (volonté de dissimuler)
Répression : 5 ans + 375 000€
Complice : Tous ceux qui aident activement
Prescription 6 ans
(Tentative non punissable)
La répartition de dividendes fictifs
Élément Légal :
CC
Élément Matériel :
- Absence d’inventaire/inventaire frauduleux
- Un dividende fictif
- La distrib des dividendes
(il faut un acte concret de mise à disposition des dividendes)
Infraction consommé par le CA
Élément Moral :
Intentionnel
Répression :
5 ans + 375 000 d’amendes
Tentative non punissable
Presciption 6 ans
La majoration frauduleuse d’apport en nature
Élément Légal :
CC
Élément Matériel :
Nécessite
=> Apport en Nature
=> Une surévaluation de l’apport
=> Une évaluation frauduleuse (mensonge, manœuvres destinés à tromper)
Élément Moral :
Délit Intentionnel (sauf erreur grossière)
RMQ : pour le CAA, il peut être considéré comme responsable s’il se contente de reprendre les éléments donnés par l’apporteur alors même qu’il ne peut ignorer la majoration excessive.
Répression :
SARL 5 ans + 9000€ d’amendes
Sté d’Act° 5 ans + 375 000€ d’amendes
Tentative non punissable
Prescript° : 6 ans
L’exercice illégal de la profession de CAC
Élément Légal :
CC
Usage du titre de CAC ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur la liste prévue par la loi et avoir prêté serment
D’exercer illégalement la profession de CAC
Élément Matériel :
Il faut :
- Une absence d’inscription sur la liste établie par le H2A,
et
- Utilisation du titre de CAC ou l’exercice de la profession de CAC malgré cette absence d’inscription (pas le titre).
ou
- L’exercice de la profession de CAC en dépit d’une interdiction ou d’une suspension (suite à une sanction disciplinaire) d’exercer cette profession.
Élément Moral :
Délit Intentionnel
Répression :
1 an et 15 000€
Tentative punissable
Prescription 6 ans
L’exercice de la mission de CAC en dépit d’une incompatibilité
Élément Légal :
CC
Élément Matériel :
Il faut :
* L’existence d’une incompatibilité listée par la loi.
* L’acceptation, l’exercice ou la conservation des fonctions de CAC en dépit d’une incompatibilité.
Les fonctions de CAC sont incompatibles :
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance.
2° Avec tout emploi salarié.
3° Avec toute activité commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée, à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable.
Autres incompatibilités :
* Les CAC ne peuvent être dirigeants, administrateurs, MCS, des sociétés qu’ils contrôlent ou qu’ils ont contrôlées moins de 3 ans après la cessation de leurs fonctions. Il en est de même dans les stés qui contrôlent ou sont contrôlées par celle dans laquelle ils auditent les comptes.
* Les dirigeants ou salariés d’une entité ne peuvent être nommés CAC de cette entité moins de 5 ans après la cessation de leurs fonctions.
Élément Moral :
Délit Intentionnel
Répression :
6 ans de prison et 75 000€
Prescript° 6 ans
Le délit de non-révélation des faits délictueux.
Élément Légal :
CC
Élément Matéreil :
- L’existence de faits délictueux (condition préalable au délit) :
Principe : le CAC doit révéler tous les faits susceptibles de recevoir une qualification pénale devant les tribunaux dont il a connaissance dans le cadre de sa mission légale
- La connaissance des faits délictueux :
Les faits doivent être punissables et il appartient au CAC de les apprécier mais en aucun cas il n’a à les qualifier.
- Le fait de ne pas les révéler au procureur de la République
Réléver mais délai pour que le dirigeant puisse rectifier
Élément Moral :
Le délit est intentionnel
Peut reprocher sa négligence ou son imprudence
Répression :
5 ans et 75 000€
Tentative punissable
Prescript° 6 ans
Le délit de fourniture ou de confirmation d’information mensongère
Élément Légal :
CC
Élément Matériel :
Le CAC doit avoir donné ou confirmé des informations mensongères :
- Avoir donné ou confirmé des informations mensongères :
Il peut s’agir de communications écrites ou orales, publiques ou privées. En général, ce sera à l’occasion de présentations de rapports à l’AG ou au CA ou D.
Il peut aussi s’agir de la certification sans réserve de la régularité des comptes alors que le CAC a connaissance de leur fausseté.
Enfin, le délit peut être commis par abstention : omission d’informer l’AG - L’information doit aussi être mensongère
mensonge ou d’une contre-vérité
Élément Moral :
Délit intentionnel
RMQ : la négligence ou la confirmation d’une information par erreur n’engage que la responsabilité civile du CAC.
Répression :
5 ans + 75 000€
Prespcription 6 ans, tentative punissable
Le délit de violation du secret professionnel
1°/ Elément légal : Article 822-15 Code de commerce (auteurs) et 226-13 du code pénal (sanction)
2°/ Elément matériel.
L’infraction consiste à ne pas garder le secret sur les faits, les actes ou les renseignements dont le CAC a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission.
3°/ Elément moral.
Délit intentionnel. Le CAC doit agir de mauvaise foi.
4°/ Répression.
Peine principale : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Prescription : 6 ans à compter de la commission de l’infraction.
Auteurs : le CAC, les collaborateurs, les experts.
L’entrave à la mission du CAC
A> Elément légal :
Article 820-4 al. 2 Code de commerce.
B> Elément matériel.
Pour les dirigeants de toute entité ayant un CAC, interdiction :
- de faire obstacle aux vérifications ou contrôles du CAC (ou des experts nommés)
- ou de leur refuser la communication sur place des pièces utiles à l’exercice de leur mission
C> Elément moral.
Infraction intentionnelle.
D> Répression.
Peine : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende + peines complémentaires.
Prescription : 6 ans à compter de l’acte
Le défaut de désignation ou de convocation de CAC
A> Elément Légal : Article L 820-4 al 1 du Code de commerce.
B> Elément matériel.
* Désignation d’un CAC :
Dès que CAC obligatoire, le fait de ne pas avoir provoqué sa désignation constitue le délit c’est-à-dire de ne pas avoir convoqué une AGO qui elle nommera le CAC.
- Convocation du CAC :
Le fait de ne pas le convoquer à toute AG (AGO ou AGE) et non pas les séances du CA ou du D (seulement une responsabilité civile qui est alors engagée) constitue la matérialité du délit.
C> Elément moral.
Le délit n’est pas intentionnel
Le simple manquement ou la négligence est sanctionnée ;
D> Répression.
Peine : 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende pour les auteurs PP + peines complémentaires.
Prescription : 6 ans court à compter de la réalisation
